| Le présent résumé de prises de position récemment publiées par le Conseil des
normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d'information. Il faut se reporter au
Manuel pour le texte définitif des prises de position du CNC. |
État d'avancement : les textes définitifs du Manuel et le document
d’accompagnement «Historique et fondement des conclusions» ont été publiés.
Activités internationales
En raison du passage imminent aux IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des
comptes au Canada, et du fait que les IFRS ne traitent pas spécifiquement des activités à tarifs réglementés,
l’IASB a reçu un certain nombre de questions de la part d’entreprises canadiennes concernant :
- l’application des IFRS aux entités assujetties à la réglementation des tarifs;
- une décision prise antérieurement par l’International Financial Reporting Interpretations Committee
(IFRIC) de ne pas ajouter à son programme de travail un projet sur les actifs réglementaires.
L’IASB et le CNC conviennent qu’il est plus efficace que l’IASB réponde à ces questions en publiant une
lettre ouverte sur le site Web du CNC, plutôt qu’en répondant individuellement à chaque entreprise. C’est
pourquoi la coordonnatrice à l’IFRIC a écrit au président du CNC sur ce sujet. La lettre peut être consultée
en cliquant ici (PDF).
Le CNC participe également à des activités des normalisateurs
nationaux relativement à ce sujet. En septembre 2007, les normalisateurs nationaux ont décidé de
collaborer avec la Table ronde pour l’application homogène des IFRS, de la Commission européenne, dans le but
de préparer une nouvelle proposition de projet pour l’IFRIC. La proposition aurait pour but de demander à
l’IFRIC d’ajouter à son programme de travail un projet visant à fournir à court terme un texte interprétatif
sur les activités à tarifs réglementés. Les normalisateurs nationaux ont également décidé de réfléchir
davantage à la possibilité de publier un document de travail sur les activités à tarifs réglementés.
- Au Canada, le CNC encourage les groupes sectoriels à s’engager activement dans la
résolution des points en suspens qui concernent l’adoption future des IFRS. Pour ce qui concerne
particulièrement les secteurs d’activité à tarifs réglementés, le CNC propose qu’un groupe de travail
intersectoriel soit formé le plus rapidement possible, afin de pouvoir travailler de concert à :
-
- la formulation des problèmes qui pourraient être soumis à l’IFRIC;
- l'identification et la résolution de problèmes communs qui ne seraient pas soumis à l’IFRIC, mais qui
doivent être résolus d’ici le basculement (par exemple, les questions de transition propres aux entités dont
les tarifs sont réglementés).
Les permanents du CNC sont disposés à offrir leur aide dans la mesure du possible. Ainsi, ils pourront
faire profiter le groupe de leur compréhension du fonctionnement de l’IASB et de l’IFRIC, et lui indiquer si
les problèmes qu’il compte soumettre aux normalisateurs sont formulés de manière à les intéresser. Enfin, le
CNC encourage les entités canadiennes dont les tarifs sont réglementés à prendre contact avec leurs
homologues à l'étranger en vue d’échanger des informations sur les IFRS et sur leur application aux activités
à tarifs réglementés.
Contexte
Travaux menés jusqu’à maintenant
Renseignements connexes
Contact
Contexte
Raisons qui sous-tendent le projet
En mars 2002, le CNC a approuvé un projet visant à examiner la nécessité de modifier les normes comptables
canadiennes existantes pour traiter spécifiquement des caractéristiques particulières des activités des
entreprises à tarifs réglementés. Le projet a été entrepris pour les raisons suivantes :
- À l’heure actuelle, le Manuel donne des indications limitées sur les activités à tarifs
réglementés (seuls certains chapitres en traitent explicitement et permettent l'application d'un traitement
qui diffère de celui qui serait exigé si les tarifs n'étaient pas réglementés). Les préparateurs d'états
financiers ont donc été forcés de raisonner par analogie, d’adopter des pratiques sectorielles ou de s’en
remettre aux PCGR américains pour les points dont les PCGR canadiens ne traitent pas.
- À la fin des années 1990, après avoir pris conscience de certaines questions concernant la comptabilité
et l'information financière des entreprises à tarifs réglementés et en raison de l’évolution du contexte
réglementaire (notamment, de la tendance à la déréglementation), le CNC et le Conseil sur la comptabilité
dans le secteur public (CCSP) ont commandé conjointement une étude sur ce sujet. En 2002, l’ICCA publiait un
rapport de recherche intitulé L'information financière des entreprises à tarifs réglementés qui
recommandait au CNC de publier un nouveau chapitre traitant de la comptabilisation des effets de la
réglementation des tarifs.
La publication, en juillet 2003, du chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», est
également venue appuyer la décision d’entreprendre ce projet. Le chapitre 1100 précise que les pratiques
sectorielles ne constituent pas une source première de PCGR canadiens, mais accorde aux entités assujetties à
une réglementation des tarifs une exemption temporaire en ce qui concerne l'application du chapitre. Cette
exemption ne sera plus nécessaire une fois achevé le projet sur les activités des entreprises à tarifs
réglementés.
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Le projet sur les activités des entreprises à tarifs réglementés était à
l'origine un projet à visées purement canadiennes dont l’objectif premier n’était pas de participer aux
efforts consentis par le CNC (en vertu de son plan stratégique précédent) pour favoriser la convergence des
normes comptables à l'échelle internationale tout en poursuivant l'harmonisation avec les PCGR
américains. Le CNC a reconnu que le projet pouvait néanmoins rapprocher les PCGR canadiens des
normes du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis ou de l’International Accounting
Standards Board (IASB). Le FASB a publié plusieurs normes qui traitent précisément de ce sujet, en
particulier le Statement of Financial Accounting Standards No. 71, Accounting for the Effects of
Certain Types of Regulation (FAS 71) (disponible sur le site Web du FASB, sous «FASB Pronouncements»). Les normes de l’IASB, elles, n’abordent
pas directement la question des entreprises à tarifs réglementés. Contrairement au CNC, aucun de ces
normalisateurs ne s’emploie actuellement à examiner cette question ou ne prévoit le faire dans un avenir
immédiat.
Questions clés
Le projet, selon le plan initial, devait porter sur les questions clés suivantes en
matière de comptabilisation et d’évaluation :
- déterminer si la réglementation des tarifs peut entraîner la création d’actifs et de
passifs répondant aux définitions du chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», et, le cas
échéant, dans quelles circonstances;
- si la réglementation des tarifs entraîne la création d’actifs et de passifs répondant
aux définitions du cadre conceptuel, comment on doit évaluer ces éléments.
Puisque la réglementation des tarifs constitue un élément important dont il faut tenir
compte dans le cadre de l’évaluation de la performance financière des entités qui exercent des activités à
tarifs réglementés, le projet visait également à déterminer la meilleure façon de satisfaire les besoins des
utilisateurs au moyen des informations fournies dans les états financiers à vocation générale de ces
entités.
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Travaux menés jusqu’à
maintenant
Questions de comptabilisation et d'évaluation
Le CNC a commencé ses délibérations en se penchant sur la question clé de savoir si la réglementation des
tarifs peut entraîner la création d’actifs et de passifs répondant aux définitions du chapitre 1000,
«Fondements conceptuels des états financiers», et, le cas échéant, dans quelles circonstances. Après une
analyse préliminaire des arguments en faveur de la comptabilisation d’actifs et de passifs découlant de cette
réglementation, le CNC a exprimé de sérieux doutes quant au fait que ces éléments répondent aux définitions
du cadre conceptuel.
Les parties prenantes ont par la suite formulé des commentaires sur le sujet dans le
cadre de tables rondes animées par des permanents en mars 2004 (à Toronto et à Calgary). Après examen des
commentaires, le CNC :
- a convenu que le cadre conceptuel des PCGR doit s'appliquer à toutes les entités, qu'elles soient
assujetties ou non à une réglementation des tarifs;
- a reconnu qu'il est possible que la réglementation des tarifs entraîne la création d’actifs et de passifs
répondant aux définitions du chapitre 1000, auquel cas la question consiste à déterminer s'ils satisfont aux
critères de constatation et comment ils doivent être évalués, et a demandé à ses permanents d’entreprendre
une analyse afin de déterminer les circonstances dans lesquelles cela peut se produire;
- a noté qu'il semble exister des divergences significatives dans la pratique en ce qui a trait aux
traitements comptables adoptés et que les informations connexes pourraient être améliorées, et a demandé à
ses permanents de voir comment ces améliorations pourraient être apportées à titre de mesure provisoire, en
attendant l’achèvement du projet (voir «Informations à fournir» ci-dessous).
Par suite d’autres délibérations sur les questions de comptabilisation entourant les
activités d’entreprises à tarifs réglementés, le CNC a convenu de ce qui suit :
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- pour que la réglementation des tarifs puisse entraîner la création d'un actif ou d'un passif, les
interventions de l'autorité de réglementation doivent faire naître, pour l'entité, un droit (ou une
obligation) inconditionnel(le) d'exiger des tarifs plus élevés (ou plus bas) dans le futur;
- le droit ou l'obligation que fait naître l'autorité de réglementation doit pouvoir satisfaire aux
critères du chapitre 1581, «Regroupements d'entreprises», pour la comptabilisation d'un actif incorporel
identifiable distinct de l'écart d'acquisition;
- les permanents inviteront les entités à tarifs réglementés et les autres parties intéressées à fournir
des exemples de situations réelles où les interventions de l'autorité de réglementation peuvent donner
naissance à des droits ou à des obligations inconditionnels répondant aux critères mentionnés ci-dessus.
En mars 2005, le CNC a publié une «Invitation à fournir des exemples de situations réelles» (pour le 31
mai 2005). Les permanents ont analysé les exemples reçus.
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Lors de sa réunion de décembre 2004, le CNC a examiné la nécessité d'éliminer,
dans un délai raisonnable, le sursis d'application des exigences du chapitre 1100, «Principes comptables
généralement reconnus», en ce qui concerne la comptabilisation et l'évaluation des actifs et des passifs
résultant de la réglementation des tarifs. Les décisions d'effectuer ce changement et d'en fixer la date
d'entrée en vigueur ont été reportées à une prochaine réunion.
Informations à fournir
Donnant suite à la demande du CNC de chercher une façon d’améliorer à
brève échéance la fourniture d'informations, les permanents ont proposé la publication d’une note
d’orientation concernant la comptabilité qui traiterait uniquement des informations à fournir, à
titre de mesure provisoire, en attendant l'achèvement du projet (comme le projet devait couvrir tous les
aspects de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, y compris les informations à fournir, on
prévoyait que la note d’orientation concernant la comptabilité serait retirée lors de l’entrée en vigueur
d’une nouvelle norme). Un projet de note d’orientation a été élaboré à la lumière des commentaires formulés
lors des tables rondes, de la revue des obligations d'information pertinentes en vertu des PCGR canadiens et
américains et des lois sur les valeurs mobilières, ainsi que de l’examen des pratiques en matière
d’informations à fournir ayant actuellement cours chez les entités canadiennes et américaines à tarifs
réglementés.
En octobre 2004, le CNC a publié pour commentaires un projet de note d’orientation.
Après avoir examiné les commentaires des répondants et modifié le texte en conséquence, le CNC a adopté une
note d’orientation définitive.
La NOC-19 a été publiée en mai 2005 et a été suivie d'un document «Historique et
fondement des conclusions» en octobre 2005. Les nouvelles exigences en matière d’informations à fournir
s'appliquent aux exercices se terminant le 31 décembre 2005 ou après. (Les préparateurs devraient se reporter
au chapitre 1751, «États financiers intermédiaires», pour déterminer dans quelle mesure les périodes
intermédiaires se terminant après la date d’entrée en vigueur de la note d’orientation pourraient également
être touchées.)
Incidence du plan stratégique
Le CNC a récemment adopté un plan stratégique pour la période de 2006 à 2011. En ce qui concerne les sociétés
ouvertes, le plan stratégique prévoit la convergence des PCGR canadiens avec les Normes internationales
d’information financière (IFRS) pendant une période de transition actuellement estimée à environ cinq ans.
Comme il est indiqué ci-dessus (voir «Raisons qui sous-tendent le projet»), les IFRS ne traitent pas
spécifiquement des activités à tarifs réglementés. Par conséquent, les entités assujetties à la
réglementation des tarifs doivent se conformer aux IFRS, sans conditions particulières adaptées à leur
situation propre.
Le CNC a analysé l’incidence de son nouveau plan stratégique sur le projet, y compris
la suppression future de l’exclusion temporaire prévue au chapitre 1100 et décrite ci-dessus ainsi que la
question de savoir si les indications existantes du Manuel sur les
activités à tarifs réglementés devraient être éliminées, révisées ou enrichies. Le CNC a décidé que le
projet, tel qu’il a été originellement planifié, devrait être abandonné. Il a en outre décidé, sous réserve
d’un exposé-sondage :
- d’éliminer l’exclusion temporaire du chapitre 1100, «Principes comptables généralement
reconnus», qui dispense les entités soumises à une réglementation de leurs tarifs d’avoir à appliquer le
chapitre à la constatation et à l’évaluation des actifs et des passifs découlant de la réglementation des
tarifs;
- d’éliminer les dispositions explicatives traitant explicitement des activités à tarifs
réglementés dans les chapitres 1600, «États financiers consolidés», 3061, «Immobilisations corporelles»,
3465, «Impôts sur les bénéfices», et 3475, «Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités»;
- de conserver telle quelle la NOC-19 (à l’exception des modifications corrélatives découlant des
modifications apportées aux chapitres 1600, 3061, 3465 et 3475 décrites ci-dessus).
Au moment de prendre ces décisions, le CNC a constaté que l’application du Statement of
Financial Accounting Standards No. 71, Accounting for the Effects of Certain Types of
Regulation (FAS 71), en tant qu’autre source de PCGR en l’absence d’indications
du Manuel qui traiteraient des situations propres aux entités à tarifs
réglementés est compatible avec le chapitre 1100 lorsque les critères d’applicabilité du FAS 71 et
l’intention du FASB sont respectés.
En mai 2006, le CNC a demandé à ses permanents de préparer un exposé-sondage à diffusion générale qui
serait fondé sur ses décisions provisoires.
En juillet 2006, le CNC a examiné les incidences pour certaines entités de sa proposition visant à retirer
du Manuel toutes les indications sur la comptabilisation et l’évaluation propres aux activités à
tarifs réglementés, y compris les définitions d’une entreprise à tarifs réglementés qu'on trouve dans les
chapitres concernés. Le CNC a noté qu’en cas d’adoption de cette proposition, les entités ne seraient plus en
mesure de s’appuyer sur la définition actuellement contenue dans le Manuel. Cette définition est
moins restrictive que celle énoncée dans le FAS 71, notamment à l’égard de l’exigence relative à une autorité
de réglementation indépendante. Le CNC a aussi noté que cela pourrait être source de préoccupation pour
certaines entités du secteur public.
Le CNC a décidé d’aller de l’avant avec sa proposition. Le CNC a noté que toute entité choisissant de
s’appuyer sur le FAS 71 en conformité avec les dispositions du chapitre 1100 doit également appliquer la
définition d’une entreprise à tarifs réglementés énoncée dans le FAS 71. Le CNC a envisagé puis rejeté l’idée
d'introduire ailleurs dans le Manuel une définition qui s’écarterait de celle du FAS 71.
Un exposé-sondage et un document d'accompagnement «Historique et fondement des conclusions» ont été
publiés en mars 2007. La date limite de réception des commentaires était le 30 juin 2007.
En juillet 2007, à la lumière de commentaires reçus sur l’exposé-sondage, le CNC a réexaminé la
compatibilité de ses propositions avec le plan stratégique. Le CNC a conclu qu’il n’y avait aucune raison de
ne pas appliquer la procédure officielle, y compris l’analyse intégrale des commentaires reçus et la tenue de
nouvelles délibérations sur ses propositions.
Cette analyse et ces nouvelles délibérations se sont déroulées en août 2007, et à ce moment le CNC a
décidé :
- d’aller de l’avant avec sa proposition visant la suppression de l’exemption temporaire énoncée dans le
chapitre 1100;
- de modifier le chapitre 3465 afin d’exiger la comptabilisation de passifs et d’actifs d’impôt futur de
même qu'un actif ou un passif réglementaire distinct pour le montant des impôts futurs qui seront pris en
compte dans les tarifs futurs et recouvré des futurs clients ou versé à ceux-ci;
- de conserver la NOC-19 (compte tenu d’un certain nombre de modifications corrélatives) au cours de la
période de transition menant à l’adoption intégrale des IFRS par les entreprises ayant une obligation
publique de rendre des comptes.
Les modifications apportées aux chapitres 1100 et 3465 s’appliqueront aux états financiers intermédiaires
et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et entraîneront la cohérence entre
tous les chapitres du Manuel qui fournissent des indications se rapportant spécifiquement aux
activités à tarifs réglementés ainsi qu’aux directives correspondantes selon les PCGR américains. La
modification apportée au chapitre 1100 s’appliquera prospectivement, conformément au paragraphe 1100.33. La
modification apportée au chapitre 3465 s’appliquera rétroactivement, sans retraitement. Tout ajustement de
rattrapage cumulé nécessaire sera apporté au solde d’ouverture des bénéfices non répartis de l’année du
changement.
Le CNC a renoncé à retirer du Manuel toutes les indications concernant la comptabilisation et
l’évaluation se rapportant expressément aux opérations à tarifs réglementés pour 2009, comme il était proposé
dans l’exposé-sondage. Le CNC estimait qu’il y avait des avantages à effectuer ce retrait, et que les
décisions prises n'auraient possiblement pas des incidences bien différentes sur la pratique par rapport à
celles découlant des propositions contenues dans l’exposé-sondage. Par ailleurs, il a pris acte des
préoccupations exprimées par les répondants concernant la possibilité pour les entités canadiennes de
s’appuyer sur les PCGR américains en cette matière, et d’influencer l’élaboration de toute IFRS future sur
les activités à tarifs réglementés, après le retrait des indications contenues dans le Manuel.
Le CNC a noté le fort soutien exprimé par les répondants en faveur de la conservation de la NOC-19 au
cours de la période de transition. Il a également noté que des répondants semblaient porter leur attention
sur l’incertitude constatée actuellement concernant la mesure dans laquelle le traitement comptable prescrit
par le FAS 71 et les chapitres du Manuel en matière d’indications sur la comptabilisation et
l’évaluation se rapportant expressément aux activités à tarifs réglementés seraient compatibles avec les IFRS
et, par conséquent, sur ce qui arrivera lors du basculement aux IFRS. Le CNC a porté cette question à
l’attention des autres normalisateurs nationaux et de l’IASB, et il continue d’en assurer le suivi. Le CNC a
décidé que dans la version définitive du document «Historique et fondement des conclusions» pour ce projet,
on ne ferait pas état des points de vue du CNC concernant cette question ou du statut du FAS 71 en tant
qu'«autre source de PCGR» dans la hiérarchie des PCGR canadiens.
Renseignements connexes
- Lettres de commentaires sur l’exposé-sondage du CNC, cliquez ici
- Rapport de recherche de l’ICCA intitulé L'information financière des
entreprises à tarifs réglementés (2002) (en vente par l’entremise du Service des
commandes de l'ICCA)
Contact
Les questions et les commentaires sur le projet doivent être adressés à :
Karen Jones, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : + 1-416-204-3463
Télécopieur : + 1-416-204-3412
Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2 Canada
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