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- En quoi consistent ces nouvelles normes? Qu’apportent-elles et pour qui sont-elles le plus importantes?
- Voici les points saillants des nouvelles normes :
- Tous les instruments financiers d’une entreprise, y compris les dérivés, doivent être inclus dans son bilan à leur juste valeur, ou, dans les rares cas où la juste valeur n’est pas considérée comme la plus pertinente, à leur coût ou à leur coût après amortissement. Les normes précisent également quand les gains et les pertes résultant des variations des justes valeurs doivent être comptabilisés dans l’état des résultats. Ces exigences toucheront probablement toutes les entités à des degrés divers.
- Les règles de la comptabilité de couverture prennent de l’ampleur. Les règles existantes indiquaient bien dans quelles circonstances la comptabilité de couverture est permise, mais elles n’expliquaient pas comment l’appliquer dans le détail – c’est-à-dire quels sont les débits et les crédits à inscrire, et sous quels postes.
- Un nouvel état est introduit pour montrer les autres éléments du résultat étendu. Il devient ainsi possible d’inscrire hors de l’état des résultats, temporairement mais de manière transparente, certains gains et certaines pertes découlant des variations des justes valeurs.
- Les nouvelles normes rendront plus transparente la présentation des instruments financiers dans les états financiers. Plus d’instruments financiers seront rendus visibles dans le bilan, les gains et les pertes sur ces instruments seront également visibles, et les relations entre les éléments dont les risques se compensent aux fins comptables seront présentées plus clairement.
- Les normes auront une incidence particulièrement déterminante pour les entités qui utilisent beaucoup d’instruments financiers – notamment les institutions financières. Cependant, elles toucheront aussi les autres entreprises qui ont recours aux instruments financiers, que ce soit pour la gestion des risques, dans leurs portefeuilles de placement, ou autrement. Elles auront enfin des répercussions pour les entités qui gèrent activement des risques liés aux marchandises.
- Pourquoi le Conseil des normes comptables a-t-il décidé de publier de nouvelles normes maintenant?
- Les nouvelles normes visent à combler une lacune dans les PCGR. À l’heure actuelle, au Canada, la comptabilité ne rend pas compte intégralement des instruments financiers. Les nouvelles normes mettront les PCGR canadiens au niveau des meilleures pratiques à l’échelle mondiale.
- Pourquoi avons-nous besoin de ces normes?
- Actuellement, les états financiers fournissent certaines informations sur les instruments financiers, mais font peu ressortir les effets financiers de l’utilisation de ces instruments. Par exemple, le bilan d’une entreprise peut, aujourd’hui, présenter des placements au prix pour lequel ils ont été acquis à l’origine – il y a peut-être longtemps. À moins que la valeur de ces placements n’ait diminué de façon durable, les états financiers ne refléteront pas le fait que ces placements pourraient valoir beaucoup plus, ou beaucoup moins que le montant pour lequel ils sont inscrits au bilan. Prenons par exemple un relevé de REER qui ne vous indiquerait que le montant pour lequel vous avez acquis vos placements, mais pas leur valeur actuelle. Ce document serait-il informatif? L’un des avantages de ces nouvelles normes est de rendre plus visibles les valeurs de tous les types d’instruments financiers, ainsi que les gains et les pertes sur ces instruments. Dans le cas des dérivés, ce qui fut naguère un actif est peut-être devenu un passif par suite des variations de valeur.
- Prenons un autre exemple : deux entreprises canadiennes dont le chiffre d’affaires est en dollars canadiens et qui effectuent leurs achats en dollars américains. L’une des entreprises a décidé de gérer l’écart entre les deux monnaies en devenant partie à des dérivés pour «fixer» le cours auquel elle pourra convertir des dollars canadiens en dollars américains pour payer ses achats, alors que l’autre entreprise ne l’a pas fait. Il se pourrait que ces deux entités se trouvent maintenant dans des positions très différentes, car l’une est exposée aux fluctuations du cours du dollar canadien par rapport au dollar US, alors que l’autre ne l’est pas. Les nouvelles normes feront en sorte que ces différences ressortiront clairement du bilan et de l’état des résultats, et que les effets financiers de ces deux stratégies de gestion du risque de change seront évidents aux yeux des utilisateurs des états financiers.
- Qu’une entreprise soit ou non en difficulté financière ne changera pas du fait de l’introduction d’une norme comptable, mais les nouvelles règles permettront de déceler plus facilement et plus rapidement la situation d’une entreprise potentiellement en difficulté. Ces normes feront mieux voir les effets financiers des instruments financiers et feront ressortir des risques qui seraient autrement invisibles à la lecture des états financiers.
- Des normes similaires sur les instruments financiers publiées aux États-Unis et à l’échelle internationale ont donné lieu à certaines critiques. En quoi les normes canadiennes sont-elles différentes?
- Le CNC a étudié attentivement les critiques formulées aux États-Unis et à l’échelle internationale. En effet, les nouvelles normes sont longues et, parfois, complexes. À de nombreux égards, cela reflète la nature des instruments financiers. Par ailleurs, l’un des aspects importants de ces normes est le fait qu’elles sont harmonisées avec les normes américaines et internationales. Nous avons agi avec prudence, tirant parti des connaissances et de l’expérience de nos homologues américains, européens, britanniques, australiens et japonais pour aboutir à un hybride des PCGR américains et des normes internationales, adapté aux besoins canadiens. Les nouvelles normes comblent plusieurs vides dans les PCGR canadiens sans sacrifier l’objectif fondamental qui est d’exiger que la plupart des instruments financiers soient évalués à la juste valeur. Le CNC continuera quand même de suivre les discussions à l’échelle internationale au sujet de la comptabilisation des instruments financiers, et d’y participer. Puisqu’il s’appuie sur les mêmes prémisses que ses homologues de la scène internationale, le CNC se trouvera en meilleure position pour faire valoir son point de vue, advenant que la question fasse l’objet de délibérations plus poussées à ce niveau.
- Comment les normes du CNC se comparent-elles aux normes du FASB et de l’IASB, sur le plan qualitatif?
- Le CNC a cherché à éviter toute incompatibilité avec les normes équivalentes du FASB. Ainsi, les normes canadiennes n’empêcheraient pas une entreprise canadienne d’appliquer certaines dispositions des normes américaines. Cependant, cela ne signifie pas que tout le contenu des normes américaines a été intégré aux normes canadiennes. Certaines des indications détaillées formulées dans les normes américaines n’ont pas été reprises dans les normes canadiennes parce que le CNC ne croit pas que ce niveau de détail soit nécessaire. Il a toutefois mis sur pied un groupe de travail qui évaluera l’opportunité d’adopter des indications de mise en œuvre au Canada s’il survient des cas où les pratiques pourraient diverger de façon notoire.
- Il existe peu de cas où les normes canadiennes diffèrent des normes américaines. La principale différence réside dans la possibilité de désigner tout instrument financier, lors de sa comptabilisation initiale, comme étant un instrument évalué à la juste valeur, avec comptabilisation des gains et des pertes en résultat net. L’IASB permet également ce choix qui, dans certains cas, simplifie grandement la comptabilisation. Le FASB étudie la possibilité d’offrir une option similaire aux États-Unis. Certains craignent toutefois que cette option soit appliquée à des instruments dont la juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable. Le CNC spécifie que cette pratique n’est pas permise et il fournit des précisions sur la détermination de la juste valeur de façon fiable, précisions qu’il entend enrichir au besoin en s’inspirant des meilleures pratiques qui se développeront en la matière sur le plan international.
- Le champ d’application des normes canadiennes est un peu plus large que celui des normes américaines.
- Certaines dispositions des normes de l’IASB ont déjà leur équivalent dans les normes canadiennes – par exemple, la façon de comptabiliser la perte de valeur d’un prêt, ou le moment où il convient de sortir un actif financier du bilan dans le cadre d’une opération telle que la vente de créances. En conséquence, ces aspects ne font pas partie des nouvelles normes. Autrement les normes canadiennes sont largement conformes aux normes internationales.
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Les normes canadiennes auront-elles pour effet de décourager le recours aux dérivés ou aux couvertures?
- Il n’appartient pas au CNC de conseiller ou de déconseiller des pratiques commerciales ou des opérations particulières. Les normes ne précisent pas si les dérivés ou les couvertures sont une bonne chose ou une mauvaise. Elles visent plutôt à rendre clairement perceptibles les effets financiers de l’utilisation de dérivés ou de couvertures par une entreprise.
- Quel type d’effort le CNC a-t-il déployé pour s’assurer que les nouvelles normes reflètent avec précision la façon dont les entreprises sont effectivement gérées?
- Plusieurs éléments des nouvelles normes permettent de traduire cette réalité. Par exemple, les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances de même que la plupart des passifs financiers continueront d’être évalués au coût après amortissement, ce qui reflète le mode de gestion de ces instruments. Les normes qui permettent de comptabiliser certains gains et certaines pertes hors de l’état des résultats (dans les autres éléments du résultat étendu) reflètent également le point de vue des dirigeants d’entreprises voulant que ces éléments ne constituent pas des produits ou des pertes de l’exercice considéré.
- Les entreprises font appel à diverses stratégies pour gérer les risques. Prenons la comptabilité de couverture, par exemple. La comptabilité de couverture constitue une dérogation à la comptabilité normale et peut couvrir plusieurs exercices pour qu’il y ait concordance avec les risques couverts. Il faut être fermement assuré que la stratégie de couverture sera vraiment efficace. C’est pourquoi ce qu’on appelle les stratégies de macro-couverture qui impliquent de grands groupes d’éléments non homogènes ne répondent pas aux conditions d’application de ce traitement comptable spécial.
- Quand les normes entrent-elles en vigueur?
- Les nouvelles normes seront d’application obligatoire pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er octobre 2006 (donc à compter du 1er janvier 2007 pour les entités dont l’exercice financier concorde avec l’année civile). Leur adoption anticipée est toutefois permise pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
- Quelles entreprises devront adopter les nouvelles normes?
- Les normes s’appliquent à toutes les entités qui ont recours aux instruments financiers. Elles sont axées sur la nature de l’instrument plutôt que sur la nature de l’entité. Par conséquent, toute entité qui utilise des dérivés, par exemple, doit appliquer les normes pour comptabiliser ces dérivés. Il convient toutefois de noter que les normes ne s’appliquent pas uniquement aux dérivés, mais aussi aux instruments financiers tels que les débiteurs, les créditeurs, les prêts, les dépôts, les placements et les dettes à long terme.
- Ces nouvelles normes sont longues et complexes. Pourquoi?
- Notre objectif est d’améliorer l’information financière. Étant donné que les instruments financiers seront reflétés dans l’état des résultats, les utilisateurs, les analystes, etc., disposeront sur-le-champ d’une information très transparente et complète, au lieu de devoir parcourir des masses de notes complémentaires pour trouver sous quel poste ces instruments sont évalués et comptabilisés, comme c’est le cas actuellement.
- Nous avons tâché de simplifier ces normes le plus possible. Nous avions l’avantage de pouvoir prendre du recul par rapport aux normes américaines et internationales et de les adapter de façon à les rendre plus conviviales pour les entreprises canadiennes. Il demeure cependant que des instruments financiers complexes exigent un mode de comptabilisation complexe pour que soient révélés les effets financiers de ces instruments sur les activités d’une entreprise.
- La complexité résulte en partie de la nécessité de prévoir des exceptions aux principes fondamentaux afin de refléter la manière dont certains instruments financiers sont utilisés et d’assurer l’harmonisation sur le plan international.
- Le Groupe de travail sur les instruments financiers du CNC est en train d’élaborer des documents complémentaires à l’usage des entités qui ne sont pas concernées par les dispositions les plus complexes des normes (du fait qu’elles n’utilisent pas les instruments ou ne se trouvent pas dans les situations auxquels ces dispositions s’appliquent). Ces documents les aideront à se référer aux aspects des normes qui sont pertinents dans leur cas.
- Que fait le CNC pour assurer que les PME et les praticiens exerçant seuls seront en mesure de mettre ces normes en œuvre?
- Dans les cas les plus simples, les normes auront une incidence minime sur les règles comptables de base. Par exemple, la comptabilisation des comptes clients, des comptes fournisseurs et de la dette à long terme ne sera que très peu touchée. Par contre, il est vrai que si une PME effectue des opérations complexes, sa comptabilité deviendra peut-être complexe.
- Entre-temps, le Groupe de travail sur les instruments financiers du CNC élabore, de concert avec le Comité consultatif sur l’information différentielle et le Comité consultatif sur les OSBL du CNC des indications de mise en œuvre pour aider les PME et leurs conseillers à gérer les situations les moins complexes.
- En outre, des articles expliquant comment se préparer à l’adoption des nouvelles normes ont été publiés dans les numéros de novembre et de décembre 2004 de CAmagazine.
- Quelle est la logique derrière la comptabilisation des instruments dérivés et des instruments financiers à la juste valeur dans le bilan? Ne suffirait-il pas de fournir des informations sur les justes valeurs par voie de note?
- Les instruments dérivés et les instruments financiers sont des actifs ou des passifs de l’entité. Ils peuvent avoir une valeur considérable, ou représenter de lourdes obligations. Si ces actifs et passifs ne sont pas reflétés dans le bilan, une partie importante de l’actif ou du passif de l’entité n’est alors pas visible de façon évidente pour les utilisateurs des états financiers.
- Le coût de nombreux dérivés peut être minime, alors que les risques qu’ils entraînent peuvent être considérables. Par exemple, on peut conclure un contrat à terme afin d’acheter des dollars américains contre des dollars canadiens dans trois mois. Au moment de la conclusion du contrat, cette opération entraîne peu de coûts, et le cours du change à terme convenu ne crée pas de risque significatif. Toutefois, si l’écart entre le dollar canadien et le dollar américain devait varier considérablement, le contrat à terme pourrait s’avérer très avantageux ou très coûteux. C’est cette valeur qui sera traduite dans le bilan en vertu des nouvelles normes.
- La communication par voie de notes complémentaires ne remplace pas une comptabilisation et une évaluation adéquates. En inscrivant les dérivés et instruments financiers à la juste valeur dans le bilan, on permet aux utilisateurs des états financiers qui cherchent à juger de la situation financière et des résultats d’une entité de visualiser clairement les effets de l’exposition aux risques que comportent ces instruments.
- Ces normes ne risquent-elles pas d’accroître la volatilité de l’état des résultats?
- Il se peut que ces normes accroissent la volatilité de l’état des résultats. Une partie de cette volatilité est éliminée par le recours aux autres éléments du résultat étendu, mais dans la mesure où les gains et les pertes seront comptabilisés directement en résultat net, la volatilité des marchés sera prise en compte dans l’état des résultats.
- Les états financiers visent à montrer la situation financière et l’évolution de la situation financière d’une entité. Si l’évolution de la situation financière est volatile, c’est rendre service aux investisseurs que de leur fournir des états financiers qui reflètent cette volatilité.
- Les investisseurs doivent comprendre ce qu’est la volatilité. Le fait de la cacher ne favorise pas cette compréhension. De façon générale, les investisseurs tiennent compte de leur tolérance à la volatilité avant d’investir. En faisant clairement état de cette volatilité, on fournit à l’investisseur toute l’information dont il a besoin pour prendre ses décisions d’investissement.
- Comment puis-je obtenir une copie des normes?
- Les normes peuvent être consultées sur le site Web du CNC à www.cnccanada.org. Elles seront intégrées au Manuel de l’ICCA — Comptabilité début avril 2005. Les personnes qui n’ont pas accès à Internet peuvent demander une copie papier des normes en écrivant à : Services d’information, Division Normalisation, Institut Canadien des Comptables Agréés, 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario), Canada M5V 3H2. Télécopieur : (416) 204-3412.
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