Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Réunion du 8 novembre 2007

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a noté que le FASB a décidé de reporter sine die la date d’entrée en vigueur du Statement of Position (SOP) 07-1 de l’AICPA portant sur les sociétés de placement. Le CNC avait décidé antérieurement de ne pas modifier la NOC-18, Sociétés de placement, pour la rendre conforme au SOP 07-1.

Le CNC a également pris acte de la publication par l’IASB du premier exposé-sondage lié à son projet d’améliorations annuelles, dans lequel il propose de modifier plusieurs Normes internationales d’information financière (IFRS) dans le but de supprimer des dispositions transitoires superflues, d’apporter des corrections mineures au libellé pour en clarifier le sens et de remédier à des effets non voulus. L’exposé-sondage a été publié le 11 octobre 2007 et la période de commentaires prendra fin le 11 janvier 2008.

Le CNC a enfin noté que l’IASB et le FASB prévoient de publier de nouvelles normes sur les regroupements d’entreprises dans un avenir rapproché. Le CNC envisage d'intégrer ces normes dans les PCGR canadiens, après la publication pour commentaires des dispositions portant sur les participations sans contrôle. On prévoit que ces nouvelles exigences s'appliqueront aux regroupements d’entreprises pour lesquels la date d’acquisition sera postérieure à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2009.

Stratégie à l’égard des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Le CNC a passé en revue ses plans pour une série de tables rondes publiques visant à recueillir des informations sur l’étendue des progrès accomplis dans l'établissement de l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre des IFRS, par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. De plus amples renseignements sur ces tables rondes, dont la tenue est prévue à la fin de novembre et au début de décembre 2007 à Calgary, Halifax, Montréal, Toronto et Vancouver, sont disponibles sur le site Web du CNC à www.cnccanada.org.

Le CNC a pris connaissance d’un rapport sur les présentations faites au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) par Financial Executives International Canada, l’Association des banquiers canadiens et des représentants du secteur du pétrole et du gaz naturel. Il est possible d’obtenir de plus amples informations sur ces présentations en consultant le rapport de la réunion du CSNC.

Le CNC a constaté qu’il s’est produit des faits nouveaux aux États-Unis concernant l’adoption des IFRS, dont un témoignage présenté le 24 octobre 2007 par le président du FASB et d’autres personnalités au sous-comité du Sénat américain sur les valeurs mobilières, les assurances et les placements, relevant du comité sur les banques, le logement et les affaires urbaines. La présentation du président du FASB comprenait une demande de mise en œuvre d’un «plan détaillé» en vue du passage à une version améliorée des IFRS par les sociétés ouvertes américaines. Le CNC a également noté que la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis prévoyait d'examiner, lors de sa réunion du 15 novembre 2007, s'il y a lieu ou non de permettre aux sociétés étrangères de déposer auprès de la SEC des états financiers IFRS sans opérer de rapprochements avec les PCGR américains.

En outre, le CNC a reçu le compte rendu d'une réunion récente tenue avec des représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin de discuter de certains aspects de la stratégie du CNC pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Il a aussi reçu le compte rendu d’une réunion tenue avec des représentants de régimes de retraite canadiens afin de discuter de l'adoption éventuelle des IFRS par les régimes de retraite en 2011.

Le CNC a examiné les résultats d’une étude sur la première année de mise en œuvre des IFRS dans les pays de l’Union Européenne effectuée par l’Institute of Chartered Accountants in England and Wales. Il ressort principalement de cette étude que la première année d’application des IFRS en Europe, bien que difficile, a été une réussite, sans véritable perte de confiance dans l’information financière. De façon générale, la mise en œuvre des IFRS a été perçue comme un tournant positif pour l’information financière dans l'ensemble de l’Union Européenne. Il est possible de consulter cette étude à www.icaew.com.

Aucune décision n’a été prise.

Stratégie à l’égard des sociétés fermées — entreprises dirigées par leur propriétaire

Le CNC a entendu un exposé sur l’initiative de l’ICCA de proposer un référentiel d’information financière pour les entreprises dirigées par leur propriétaire, c’est-à-dire les entreprises n’ayant pas d’utilisateurs externes importants. La relation entre ce référentiel et les PCGR et la participation éventuelle du CNC au développement du référentiel proposé feront l’objet de discussions après l’examen des commentaires reçus par suite de l’appel à commentaires du CNC sur l’information financière des sociétés fermées.

Instruments financiers — comptabilisation et évaluation

Définition d’un dérivé
Le CNC a décidé de ne pas aller de l’avant avec son projet de modification de la définition d’un dérivé dans le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», qui consistait à supprimer la disposition «à la condition, s'il s'agit d'une variable non financière, que la variable ne soit pas propre à l’une des parties au contrat». La modification de l’alinéa 3855.19 e) visait à clarifier l’intention d'origine du CNC concernant l’application du chapitre 3855. Toutefois, à la suite de sa réunion de septembre 2007, le Conseil a pris connaissance d’informations indiquant que cette modification pourrait entraîner des conséquences non voulues pour certaines entités.

Options de règlement anticipé incorporées
Le CNC a convenu de publier un exposé-sondage sur une proposition de modification de l’alinéa 3855.A32 g) en vue de clarifier quand une option d’achat, de vente, de rachat ou de règlement anticipé incorporée dans un instrument d’emprunt hôte est étroitement liée à l’instrument hôte. Selon la modification proposée, une option de règlement anticipé incorporée qui compense le prêteur pour la perte d'intérêts serait considérée comme étroitement liée à l’instrument hôte.

Traitements différentiels
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les questions relatives au chapitre 3855 soulevées par le Comité consultatif sur l’information différentielle. Outre les propositions de modifications décidées lors de la réunion de septembre 2007, le CNC a convenu de proposer une exemption additionnelle pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes, telles que définies dans le chapitre 1300, «Information différentielle». Aux termes de cette exemption, une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes n’aurait pas à appliquer le chapitre 3855 à certains contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers. Cette exemption s’appliquerait lorsque les risques associés au contrat concernent uniquement :

• les variations du prix de l’élément non financier;
• les fluctuations des taux de change;
• un manquement de la part d’une des parties contractantes.

Toutefois, les contrats visant l’achat ou la vente d’éléments non financiers ne seraient pas exemptés si le contrat peut faire l’objet d’un règlement net par la remise de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie, sauf pour les contrats qui visent à satisfaire les besoins prévus de l’entité en matière d’achat, de vente ou de consommation.

Le CNC s'attend à publier un exposé-sondage avant la fin de 2007, à la suite de la mise au point de la version définitive du texte et de la tenue d’un vote par écrit. Les propositions entreraient en vigueur après leur finalisation, aussitôt que possible en 2008.

Actifs incorporels

Le CNC a examiné les commentaires reçus à la suite de son deuxième exposé-sondage Actifs incorporels publié en juillet 2007. Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote par écrit, des modifications du chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», la publication du nouveau chapitre 3064, «Écarts d’acquisition et actifs incorporels», en remplacement du chapitre 3062, «Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels», et le retrait du chapitre 3450, «Frais de recherche et de développement», sans apporter de modifications de fond par rapport aux propositions de l’exposé-sondage. Par suite de ces changements, le CNC apportera également des modifications à la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-11, Entreprises en phase de démarrage. Ces modifications entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2008; l’application anticipée des dispositions est encouragée.

Organismes sans but lucratif

Le CNC a pris connaissance d’un rapport de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif (CCOSBL) concernant l'avancement du projet d’amélioration des normes relatives aux OSBL, et des réponses reçues à ce jour sur l’exposé-sondage dont la période de commentaires prend fin le 15 novembre 2007. Le président du CCOSBL a également discuté avec les membres du CNC de la possibilité de proposer des améliorations additionnelles aux chapitres de la série 4400 du Manuel de l’ICCA — Comptabilité.

Le CCOSBL a indiqué avoir amorcé le processus d’élaboration d’un appel à commentaires sur l’orientation future de la normalisation comptable du secteur des OSBL, compte tenu des stratégies du CNC pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et les sociétés fermées. L’appel à commentaires portera sur des questions de comptabilité, les approches possibles ainsi qu’un projet de calendrier pour l’adoption des modifications proposées. On prévoit que l’appel à commentaires sera publié au milieu de 2008.

Papier commercial adossé à des actifs

Le CNC a examiné les éléments nouveaux concernant l'incidence, sur l'information financière, des perturbations récentes du marché canadien liées au papier commercial non bancaire adossé à des actifs. Le CNC a proposé que son président discute avec les parties intéressées des questions d'information financière de fin d'exercice susceptibles de se poser.

Comité sur les problèmes nouveaux

À sa réunion de septembre 2007, le CNC a décidé provisoirement d’entreprendre un processus de dissolution ordonnée de son Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) et de consulter le CSNC et d’autres intéressés avant de prendre une décision finale. Le CNC a commencé à discuter des résultats de ces consultations, discussions qu'il poursuivra lors de sa réunion de décembre.

Le CNC a décidé de passer en revue tous les abrégés du CPN actuellement en vigueur afin de déterminer si certaines des questions traitées dans les abrégés devraient être transmises au International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC). Dans le cadre de cet examen, il faudra également déterminer s'il y aurait lieu de conserver certains abrégés dans les PCGR canadiens du fait qu’ils portent sur des questions touchant les organismes sans but lucratif ou les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes, ou encore des circonstances propres au contexte canadien sur le plan légal, fiscal, réglementaire ou autre, qui n'existent pas dans d’autres pays et qui, par conséquent, ne sont pas traités par l’IASB.