| Le présent résumé des projets du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé
uniquement à des fins d'information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l'état
actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d'une nouvelle délibération du CNC.
Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu'à l'issue d'une
procédure de vote officielle. |
Le Conseil des normes comptables (CNC) a considéré au cours de 2008 un certain nombre de projets de
modification des normes sur les instruments financiers. Ces projets sont résumés ci-après.
Modifications portant sur le champ d’application
Entreprises sans obligation publique de rendre des
comptes
Informations à fournir concernant le capital
Informations à fournir
Dérivés
Reclassement d’actifs financiers
Options de règlement anticipé incorporées
Contact
Modifications portant sur le champ d’application
- Entreprises sans obligation publique de rendre
des comptes (ESOPRC)
Le CNC a convenu en septembre 2008 de ne pas obliger les ESOPRC à appliquer les normes en vigueur sur les
instruments financiers. L’entité qui choisit de ne pas adopter ces normes appliquera les exigences de la
version sans IF du Manuel. Des modifications ont ainsi été apportées aux chapitres suivants
:
-
- chapitre 1530, «Résultat étendu»;
- chapitre 1651, «Conversion des devises»;
- chapitre 3025, «Prêts douteux»;
- chapitre 3051, «Placements»;
- chapitre 3251, «Capitaux propres»;
- chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation»;
- chapitre 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation»;
- chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir»;
- chapitre 3863, «Instruments financiers — présentation»;
- chapitre 3865, «Couvertures».
L'ESOPRC qui décide d’aller de l’avant avec l’adoption des normes sur les instruments financiers applique
les exigences des chapitres mentionnés ci-dessus de la même manière que les entreprises ayant une obligation
publique de rendre des comptes, sauf en ce qui a trait à la date d’entrée en vigueur.
État d’avancement : modifications publiées en décembre 2008.
- Informations à fournir concernant le
capital
Le CNC a publié des modifications touchant le chapitre 1535, «Informations à fournir concernant le capital»,
de manière à exempter les ESOPRC de certaines des obligations d’information prévues dans ce chapitre. La
plupart des ESOPRC n'étant pas dotées d’une structure de capital complexe exigeant une gestion active, le CNC
est arrivé à la conclusion que la valeur des informations que le chapitre 1535 exige de fournir aux
utilisateurs des états financiers d’une ESOPRC n’en justifiait pas les coûts. Toutefois, une ESOPRC soumise à
des exigences en matière de capital en vertu de règles extérieures sera tenue d’indiquer :
-
- la nature de ces exigences et la façon dont elle gère son capital pour y satisfaire;
- si elle s’est conformée aux exigences en question au cours de la période considérée;
- les conséquences de toute non-conformité à ces exigences.
Une ESOPRC non soumise à ces exigences sera exemptée de l’application de la norme.
État d’avancement : modifications publiées en juillet 2008.
Informations à fournir
En septembre 2008, le CNC a décidé que les entreprises à tarifs réglementés et les entreprises coopératives
qui ne sont pas des entreprises à capital ouvert, de même que les organismes sans but lucratif (OSBL),
pourraient continuer d’appliquer les dispositions relatives aux informations à fournir contenues dans le
chapitre 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation», au lieu de celles contenues
dans les chapitres 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», et 3863, «Instruments financiers
— présentation», respectivement.
État d’avancement : modifications publiées en décembre 2008.
Plus tôt au cours de l’année, le CNC a modifié le chapitre 3862 de manière à dispenser les ESOPRC de
l’exigence de préparer et de communiquer une analyse de sensibilité de leurs actifs financiers pour chaque
catégorie de risque de marché.
État d’avancement : modifications publiées en juillet 2008.
Dérivés
Bon nombre de contrats passés couramment présentent des caractéristiques qui pourraient soit devoir être
évaluées séparément à la juste valeur soit faire que le contrat pris dans son ensemble doive être traité
comme un dérivé. Le CNC a déterminé que la conformité à ces exigences ne présenterait pratiquement aucun
avantage pour les utilisateurs des états financiers des ESOPRC ou des OSBL et entraînerait des coûts
excessifs pour les entités publiantes. C'est ainsi qu'après avoir examiné les commentaires reçus à la suite
de la publication de l’exposé-sondage intitulé Instruments financiers — entreprises sans obligation
publique de rendre des comptes, le CNC a apporté des modifications au chapitre 3855, «Instruments
financiers — comptabilisation et évaluation», de telle sorte que les ESOPRC et les OSBL feront un choix de
méthode comptable sur la possibilité d’appliquer les dispositions de la norme à des contrats non financiers
ou à des dérivés intégrés dans des contrats non financiers, des contrats de location et des contrats
d’assurance. Les contrats exclus des dispositions du chapitre 3855 par suite du choix de la méthode comptable
seraient également exemptés des dispositions relatives aux informations à fournir contenues dans le chapitre
3862.
Le CNC a également déterminé que le coût de l’examen des contrats préexistants visant à déterminer s’ils
contiennent des dérivés incorporés l’emporterait sur les avantages pour les utilisateurs des états financiers
des ESOPRC. Par conséquent, celles-ci ne seront pas tenues d’examiner les contrats antérieurs au premier jour
de l’exercice au cours duquel elles mettent en œuvre les normes actuelles sur les instruments financiers, si
elles choisissent de les appliquer.
État d’avancement : projet abandonné.
Reclassement d’actifs financiers
Les chapitres 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», 3861, «Instruments
financiers — informations à fournir et présentation», et 3862, «Instruments financiers — informations à
fournir», ont été modifiés afin de permettre aux sociétés canadiennes de reclasser des actifs financiers hors
des catégories «détenus à des fins de transaction» et «disponibles à la vente».
Les modifications sont les mêmes que celles apportées par l’International Accounting Standards Board
(IASB) le 13 octobre 2008 aux dispositions correspondantes de l’IAS 39, Instruments financiers :
comptabilisation et évaluation, et de l’IFRS 7, Instruments financiers : informations à
fournir, sauf pour ce qui est de refléter les différences préexistantes entre les normes canadiennes et
les IFRS. Les modifications précisent les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le reclassement
d’actifs financiers est permis. Le but des modifications est d’assurer la cohérence des normes canadiennes
avec les Normes internationales d’information financière (IFRS) et les PCGR américains.
Les modifications s’appliquent aux reclassements effectués à compter du 1er juillet 2008, mais
seulement pour les périodes pour lesquelles des états financiers annuels ou intermédiaires n’ont pas été
publiés antérieurement. Après le 1er novembre 2008, les reclassements ne peuvent être effectués
que prospectivement.
État d’avancement : modifications publiées en décembre 2008.
Options de règlement anticipé incorporées
À la suite d’une demande du Comité consultatif sur l’information différentielle, le CNC a publié
l’exposé-sondage Instruments financiers : options de règlement anticipé incorporées (PDF), dans
lequel on propose d’apporter des modifications aux critères précisés dans le chapitre 3855 pour ce qui est de
déterminer si une telle option est considérée comme étroitement liée à l’instrument hôte. Cette modification
s’appliquerait à l’ensemble des entités. Il est proposé qu'une option qui indemnise le prêteur pour la perte
d’intérêts qu’il subirait en cas de réinvestissement soit considérée comme étroitement liée à l’instrument
d’emprunt hôte. Cette proposition est fondée sur une modification que prévoit apporter l’International
Accounting Standards Board (IASB) à la disposition correspondante de la norme internationale d’information
financière IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et
évaluation.
État d’avancement : l’IASB prévoit revoir cette question en décembre 2008. Le CNC délibérera à nouveau de
cette proposition une fois que l’IASB aura mis un terme à ses discussions.
- Renseignements connexes :
-
- Pour consulter les réponses reçues à la suite de l’exposé-sondage Instruments financiers : options de
règlement anticipé incorporées, cliquez
ici.
Contact
Les questions et les commentaires sur le projet doivent être adressés à :
Kate Ward, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : + 1-416-204-3437
Télécopieur : + 1-416-204-3412
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