|
État d’avancement : examen achevé. Décisions définitives publiées.
Contexte
But
Processus
Décisions définitives
Contact
Contexte
Le plan stratégique adopté par le CNC prévoit, pour ce qui est de l’information publiée par les
entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, le passage vers un ensemble unique de normes
de qualité élevée reconnues mondialement, à savoir, les Normes internationales d’information financière
(International Financial Reporting Standards – IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board
(IASB). L’une des conséquences de cette stratégie de convergence est que les abrégés des délibérations du
Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) ne s’appliqueront plus aux entreprises ayant une obligation publique
de rendre des comptes à compter de la date de basculement aux IFRS. (Les entreprises à capital fermé et les
organismes sans but lucratif ne seront pas touchés par ce changement, du moins jusqu’à ce que le CNC
établisse une stratégie à leur égard.)
But
À la suite de l’examen de tous les abrégés du CPN, des recommandations ont été faites au CNC quant à savoir
si les questions traitées dans les abrégés devraient :
| a) |
soit être soumises à l’IASB ou à l’International Financial Reporting
Interpretations Committee (IFRIC); |
| b) |
soit faire l’objet de directives du CNC parce qu’elles font intervenir des
circonstances propres au contexte canadien sur le plan légal, fiscal, réglementaire ou autre, qui n’existent
pas dans d’autres pays et qui, par conséquent, ne sont pas traitées par l’IASB. Un exemple pouvant s’inscrire
dans cette catégorie est celui de la question de savoir quand des modifications apportées à la législation
fiscale sont considérées comme pratiquement en vigueur. |
Processus
Un Groupe de travail, formé de comptables agréés dont
l’expertise porte sur les PCGR canadiens (y compris les abrégés du CPN), mais également sur les IFRS, a été
chargé de seconder les permanents du CNC dans cet examen.
Pour chaque abrégé, l’examen des questions traitées a consisté à se demander :
| a) |
si les IFRS donnent des directives adéquates sur ces questions – dans
certains cas, il se peut que les IFRS en traitent explicitement ou, sans en traiter explicitement, qu’elles
renferment suffisamment d’indications pour permettre aux préparateurs et aux vérificateurs d’états financiers
de composer avec ces questions; |
| b) |
si les questions satisferaient aux critères de l’IFRIC pour la
publication d’une interprétation ou à ceux de l’IASB pour la modification d’une norme (par exemple, par
l’entremise du processus d’amélioration annuelle). Il est arrivé que l’IFRIC rejette des projets qui lui
avaient été proposés, au motif qu’ils étaient de l’ordre des guides d’application plutôt que de
l’interprétation des IFRS; |
| c) |
si les questions demeurent d’actualité, étant donné que les plus vieux
abrégés ont été publiés il y a 19 ans. |
L’examen, entrepris en décembre 2007, a été achevé en mai 2008.
Décisions définitives
- Le Groupe de travail a recommandé que les questions traitées dans le CPN-111, Taux
d’imposition pratiquement en vigueur selon le chapitre 3465 du Manuel, le CPN-146, Actions
accréditives, et le CPN-160, Frais de découverture engagés au cours de la phase de production d’une
mine, fassent l’objet d’indications de la part du CNC. Le CNC a décidé ce qui suit :
-
- les questions traitées dans le CPN-111 devraient être examinées dans le cadre du nouveau forum que le CNC
prévoit créer pour l’examen des questions d’information financière soulevées par l’application des IFRS;
- les questions traitées dans le CPN-146 devraient être soumises à l’attention des permanents dans le cadre
de l’examen de l’exposé-sondage de l’IASB sur les impôts sur les bénéfices, dont la publication est prévue
pour cet été;
- les questions traitées dans le CPN-160 devraient être transmises à l’International Financial Reporting
Interpretations Committee (IFRIC), puisqu’il y a un manque de directives dans les IFRS en ce qui a trait à la
comptabilisation des frais de découverture.
Auparavant, le CNC avait décidé que, au moment de l’adoption des IFRS, les régimes de retraite devraient
continuer d’établir des états financiers selon les PCGR, conformément au chapitre 4100, «Régimes de
retraite», plutôt qu’à l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le
CPN-116, Régimes de retraite — Obligations d’information à l’égard des revenus tirés de placements dans
des fonds distincts, et le CPN 168, Comptabilisation des coûts de transaction par les régimes de
retraite, seront par conséquent conservés.
Compte tenu du fait que certaines des questions traitées dans les abrégés du CPN pourraient s’appliquer à
des projets de l’IASB en cours d’élaboration, on a demandé aux permanents du CNC de les communiquer aux
personnes appropriées à l’IASB. Les questions qui seront communiquées à l’IASB et les abrégés du CPN qui en
traitent sont énumérés ci-dessous :
Opérations entre entreprises sous contrôle commun
| CPN-66 |
Cession d’une entreprise entre des entreprises sous contrôle
commun |
| CPN-89 |
Échanges de participations entre des entreprises sous contrôle
commun — Filiales en propriété exclusive ou partielle |
| CPN-145 |
Mode de comptabilisation des actifs acquis lors de la création d’une
fiducie de revenu |
| CPN-170 |
Conversion d’une entité sans personnalité morale en personne
morale |
Résultat par action
| CPN-155 |
Incidence des instruments convertibles sous condition sur le calcul
du résultat dilué par action |
Indications sur l’évaluation de la juste valeur
| CPN-136 |
Considérations fiscales relatives à l’application du test de
dépréciation des écarts d’acquisition selon le chapitre 3062 du Manuel |
Contrats de location
| CPN-25 |
Comptabilisation des opérations de cession-bail |
Passifs et capitaux propres
| CPN-148 |
Comptabilisation d’actions qui confèrent un droit de
vente forcée aux investisseurs |
Contact
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le projet, veuillez communiquer avec :
Nancy A. Estey, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : +1 416-204-3271
Télécopieur : +1 416-204-3412
Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Canada
|
