Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 5 février 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a pris acte de l’annonce récente faite par l’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), selon laquelle l’IASCF a réussi à établir un régime national de financement dans un certain nombre de pays, dans le but d’appuyer les travaux de l’IASB. Ce régime de financement élargi pourra désormais compter sur la participation de milliers d’intervenants du marché des capitaux.

Le CNC a pris note de la publication par l’IASB de l’IFRS 3 révisée, Regroupements d’entreprises, et de la version modifiée de l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels. L’IASB a publié un «Project Summary and Feedback Statement», qui traite des commentaires reçus dans la foulée de la publication de l’exposé-sondage sur les regroupements d’entreprises et résume les délibérations de l’IASB concernant ces commentaires. L’IASB souhaite recevoir des commentaires ou des suggestions concernant l’utilité de ce document.

Le CNC a également pris acte de la publication par l’IASB de modifications de l’IFRS 2, Paiement fondé sur des actions. Les modifications clarifient le fait que les conditions d’acquisition des droits sont des conditions de service ou de performance seulement, et que les annulations doivent faire l’objet du même traitement comptable, qu’elles soient le fait de l’entité ou de tiers.

Les permanents du CNC ont soumis des réponses favorables à trois exposés-sondages de l’IASB portant sur les sujets suivants : partenariats; améliorations annuelles; et instruments financiers : comptabilisation et évaluation. On peut consulter les lettres de commentaires en cliquant sur l’hyperlien dans les pages décrivant les divers projets de l’IASB sur son site Web à www.iasb.org.uk.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Proposition de modifications à apporter à l’IFRS 1
Le CNC a confirmé qu’il transmettra à l’IASB une lettre pour lui suggérer des améliorations à apporter à l’IFRS 1. Il a noté que l’exception relative à la décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers prévue dans l’IFRS 1 ne dispense de l’application rétrospective qu’antérieurement au 1^er janvier 2004. L’avantage d’une telle dispense est considérablement réduit si la date précisée est antérieure de plusieurs années à l’adoption des IFRS. Le CNC a convenu de demander à l’IASB de modifier l’IFRS 1 de manière à remplacer la date du 1^er janvier 2004 par la «date du passage aux IFRS».

Le CNC a en outre noté que l’adoption des IFRS peut entraîner l’obligation de déterminer rétroactivement les justes valeurs. La question se pose, par exemple, dans le cas de la séparation des éléments de passifs et de capitaux propres et dans celui des paiements à base d’actions. Le CNC a convenu de demander à l’IASB de modifier l’IFRS 1 de manière à inclure le principe que la détermination rétroactive des justes valeurs avant la date du passage aux IFRS soit interdite, sauf si l’information nécessaire était déjà disponible à la date de clôture antérieure.

Le CNC a remarqué qu’il peut arriver que l’IFRS 1 oblige une entité à adopter de nouveau une pratique comptable qu’elle appliquait, mais à compter d’une date différente de celle prévue selon les PCGR. L’entité peut alors devoir retraiter l’information alors qu’elle applique la même pratique. Le CNC a convenu de demander à l’IASB de modifier l’IFRS 1 de manière que les entités n’aient pas à modifier leur comptabilité antérieure dans de tels cas.

Le CNC a pris acte d’une lettre du comité de surveillance des IFRS mis sur pied par le secteur pétrolier et gazier, au sujet d’une proposition de modification de l’IFRS 1. Sous réserve d’un examen de la question, le CNC prévoit envoyer une lettre à l’IASB pour faire valoir qu’il faut accorder une dispense en ce qui a trait à l’application initiale des IFRS aux sociétés qui appliquent la méthode de la capitalisation du coût entier aux gisements et aux actifs connexes. Le CNC a par ailleurs été informé qu’il recevrait une lettre de représentants des entreprises à tarifs réglementés contenant des propositions de modification de l’IFRS 1.

Le CNC a analysé plusieurs autres suggestions de parties prenantes concernant des modifications qu’il pourrait recommander d’apporter à l’IFRS 1. Il a toutefois décidé de ne pas leur donner suite parce que ces modifications auraient été inutiles ou incompatibles avec des décisions antérieures de l’IASB. Les permanents examinent d’autres questions susceptibles d’être soumises au CNC pour étude.

Regroupements d’entreprises

Le CNC a convenu de publier un exposé-sondage dans lequel il propose :

• l’adoption d’un nouveau chapitre, le chapitre 1602, «Participations sans contrôle», qui fournira des directives sur le traitement des participations sans contrôle après l’acquisition dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, et qui sera en convergence avec l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, récemment modifiée;
• l’adoption d’un nouveau chapitre, le chapitre 1601, «États financiers consolidés», qui reprendrait les directives canadiennes existantes sur certains aspects, autres que les participations sans contrôle, de la préparation des états financiers consolidés à la suite d’une acquisition.
     

Ces nouveaux chapitres, qui seront publiés simultanément avec un autre nouveau chapitre, le chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises», remplaceraient le chapitre 1600, «États financiers consolidés». Ils entreraient en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. L’adoption anticipée serait permise.

Comité sur les problèmes nouveaux (CPN)

Le CNC a approuvé une recommandation du CPN concernant l’ajout au programme de travail de ce dernier d’un projet visant à déterminer à quel moment une modification fiscale est pratiquement en vigueur. Par contre, il n’a pas approuvé l’ajout d’un projet sur la comptabilisation des coûts de maintenance et d’inspection.