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Comité
sur les problèmes nouveaux
Résumé des décisions
Le 17 juin 2008
Ce
résumé des décisions du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) a été préparé uniquement à des fins
d’information. Les décisions mentionnées reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et
pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération. Les décisions de publier des abrégés, des
modifications y afférentes ou des projets d’abrégé ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de
vote officielle.
Pour plus de renseignements sur les projets du CPN, veuillez communiquer avec le secrétaire du CPN. |
Abrégé modifié
Modification du CPN-123
Dans son exposé-sondage intitulé Organismes sans but lucratif, le CNC propose de modifier le
chapitre 4400, «Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif», afin de préciser que le
montant des produits et des charges à comptabiliser est le montant brut lorsque l’organisme sans but lucratif
agit pour son propre compte, et le montant net lorsque l’organisme n’agit pas pour son propre compte.
Actuellement, la question est réglée pour les entreprises à but lucratif par le CPN-123, Présentation du
montant brut ou du montant net des produits selon que l'entreprise agit pour son propre compte ou à titre
d’intermédiaire.
Le projet P71 (proposition de modification du CPN-123 en vue d'en étendre le champ d’application aux
organismes sans but lucratif) a été publié sur le site Web du CNC. Le public avait jusqu’au 15 novembre 2007
pour formuler des commentaires. Après avoir examiné ceux-ci, le Comité a donné son approbation définitive à
la modification du CPN-123.
Projets d'abrégés approuvés
Incidences fiscales futures des participations échangeables comptabilisées dans les
états financiers d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire de placement déterminée
Une structure de fiducie de revenu se compose souvent d’une fiducie de revenu qui contrôle une entreprise
exploitée par une société en commandite. La société en commandite comprend également d’autres associés qui
ont le droit d'échanger leur participation dans la société en commandite contre des parts de la fiducie. Le
CPN-151,Titres échangeables émis par des filiales de fiducies de revenu, fournit des indications sur
le traitement comptable des titres échangeables.
Le projet d’abrégé P73, qui fournit des indications sur les incidences fiscales futures des participations
échangeables comptabilisées dans les états financiers d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire
de placement déterminée, a été publié pour commentaires sur le site Web de l’ICCA. La période de réception
des commentaires a pris fin le 11 janvier 2008.
En raison des préoccupations soulevées par les parties prenantes, le Comité s’est penché de nouveau sur le
sujet. Il a convenu que les impôts futurs associés à des écarts temporaires relatifs aux actifs et passifs
attribuables à des participations échangeables ne devraient pas être comptabilisés avant la conversion des
participations échangeables correspondantes.
Lorsque la participation échangeable est présentée comme un passif, une composante des capitaux propres
attribuables aux porteurs de parts ou encore comme une participation sans contrôle et qu’elle a été
comptabilisée à l'origine à la valeur d’échange, les impôts futurs devraient, lors de la conversion de la
participation, être traités comme une opération portant sur les capitaux propres.
Dans le cas d’une participation échangeable présentée comme une participation sans contrôle et
comptabilisée à l'origine d’une manière qui concorde avec la valeur comptable utilisée pour la préparation
des états financiers de la filiale, le supplément au titre des impôts futurs serait comptabilisé au moment de
la conversion comme composante du coût de l’acquisition progressive.
Le Comité a approuvé un projet d’abrégé révisé. Sous le sigle P73R, il devrait être publié sur le site Web
de l’ICCA pour commentaires début juillet.
Présentation à l’état des résultats d’une perte fiscale reportable en avant
constatée par suite d’un gain non réalisé sur un actif financier disponible à la vente
Une société peut avoir une perte fiscale reportable en avant qu'elle n'a pas comptabilisée comme actif
d'impôts futurs parce que «sa matérialisation n'est pas considérée plus probable qu’improbable». Elle peut
également avoir des instruments financiers classés comme étant disponibles à la vente. Si la société
comptabilise un gain non réalisé dans les autres éléments du résultat étendu, il en résultera un écart
temporaire imposable générant un passif d’impôts futurs. L'existence d’un passif d’impôts futurs peut
permettre la comptabilisation d'un actif d'impôts futurs au titre d’une partie ou de la totalité des pertes
fiscales reportables en avant.
Le Comité, après avoir discuté de la question de savoir si l'actif d'impôts futurs ainsi comptabilisé
devrait l'être dans le résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu, a tranché en faveur du
résultat net.
Le Comité a approuvé un projet d’abrégé portant le numéro P77. La publication pour commentaires sur le
site de l’ICCA en est prévue pour début juillet.
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