Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 16 et 17 juillet 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a été informé de l’approbation par l’IASB de l’IFRIC 15, Agreements for the Construction of Real Estate, et de l’IFRIC 16, Hedges of a Net Investment in a Foreign Operation.

Le CNC a noté que les administrateurs de l’IASC Foundation ont approuvé les modifications à apporter à la première partie du projet de révision des statuts de cette dernière et ont convenu de publier les propositions pour commentaires. La date limite de réception des commentaires a été fixée au 20 septembre 2008. Les propositions comprennent l’augmentation des effectifs du Conseil (IASB), qui passeraient de 14 à 16 membres, une modification de la représentativité géographique de ceux-ci ainsi que la création d’un groupe de surveillance chargé de contrôler les activités des administrateurs eux-mêmes.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Programme de travail de l’IASB
Le CNC a discuté du programme de travail de l’IASB en date du 30 juin 2008 (disponible à l’adresse www.iasb.org) et de la date d’achèvement prévue des projets en cours à l’IASB relativement à la date de basculement aux IFRS pour les entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes. Le CNC :

• a constaté que, pour nombre des modifications qu’il est prévu d’apporter aux IFRS, le passage aux normes IFRS n’entraînera pas de changements importants en raison des nombreuses similitudes entre les deux ensembles de normes;
• a confirmé qu’aucune des modifications au programme de travail de l’IASB n’aurait d’incidence sur la date de basculement aux IFRS ou sur la décision du CNC d’adopter ces dernières en bloc et sans modification.

Le CNC a appris que l’IASB compte publier plusieurs normes IFRS en 2010 et en 2011. Le CNC prévoit que l’application de ces IFRS ne sera pas obligatoire avant les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012, dans le cas des normes publiées en 2010, et avant les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013, dans le cas des IFRS publiées en 2011. Par conséquent, les entreprises canadiennes ne seraient pas tenues d’adopter ces normes lors du basculement. Toutefois, si l’IASB permettait leur adoption anticipée, celles-ci pourraient décider de les adopter à l’avance afin d’éviter d’avoir à modifier deux fois leurs méthodes comptables (une première fois lors du basculement et une deuxième fois à la date d’entrée en vigueur des nouvelles IFRS).

Le CNC a demandé aux permanents de préparer un document pour communiquer aux parties prenantes les dates les plus plausibles de publication et d’entrée en vigueur des prochaines IFRS. Le document présentera aussi un résumé des modifications prévues touchant les exigences en matière de comptabilité résultant de ces normes lors du basculement aux IFRS et de l’adoption postérieure des nouvelles IFRS. De plus, il déterminera dans quelle mesure une entreprise peut s’attendre à devoir modifier deux fois ses méthodes comptables si elle n’opte pas pour l’adoption anticipée, et il indiquera les IFRS qui ne devraient pas changer avant la date de basculement. Le CNC a demandé aux permanents de mettre à jour ce document régulièrement une fois qu’il aura été publié.

Le CNC continuera de suivre attentivement l’avancement des projets de l’IASB dont la date d’achèvement prévue est proche de la date de basculement aux IFRS afin d’identifier tout problème éventuel qui pourrait découler de l’adoption des IFRS par les entreprises canadiennes.

Deuxième exposé-sondage général sur les IFRS
Le CNC a convenu de publier un deuxième exposé-sondage général sur les IFRS pour faire suite à l’exposé-sondage général d’avril 2008, Adoption des IFRS au Canada (date limite de réception des commentaires : 31 juillet 2008). Ce deuxième exposé-sondage général présentera notamment toutes les modifications (exception faite des corrections mineures au libellé) apportées par l’IASB aux IFRS contenues dans le recueil de 2007 publié par l’IASB et traitera de toutes les questions en suspens liées au premier exposé-sondage. Le CNC prévoit publier ce document à l’automne 2008, en vue d’intégrer les IFRS faisant l’objet de ces deux exposés-sondages généraux dans le Manuel pendant le deuxième trimestre de 2009 au plus tôt. Le CNC est conscient que certaines entités veulent adopter les nouvelles normes en 2009 et a l’intention de compléter rapidement la procédure officielle.

Incidences du risque de crédit sur le plan comptable

Le CNC a discuté de propositions et de projets récemment rendus publics par l’IASB et le FASB, visant à accroître la stabilité des marchés mondiaux des instruments financiers exposés au risque de crédit et d’illiquidité, dont les propositions du FASB visant :

• la modification du modèle de décomptabilisation des actifs transférés lors d’une titrisation (FAS 140, Accounting for Transfers and Servicing of Financial Assets and Extinguishments of Liabilities), y compris l’élimination de la notion d’entité ad hoc (ou structure d’accueil) admissible;
• la modification simultanée du modèle de consolidation des entités ad hoc (FASB Interpretation 46R, Consolidation of Variable Interest Entities);
• l’augmentation des obligations d’information concernant :

  —	les décisions de consolidation, en particulier celles découlant de programmes de titrisation;
  —	les dérivés de crédit et les cautionnements utilisés par les promoteurs de programmes.

Le CNC a aussi discuté de projets de l’IASB visant :

• l’accélération de la révision du modèle de consolidation des états financiers (IAS 27, États financiers consolidés et individuels, et SIC-12, Consolidation ― Entités ad hoc);
• le réexamen du modèle de décomptabilisation (IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation);
• l’amélioration des informations communiquées sur la consolidation et les évaluations en juste valeur.

Le CNC a pris note de la mise sur pied par l’IASB d’un groupe consultatif expert qui fournira des indications sur l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers illiquides.

Le CNC est d’avis que les questions les plus préoccupantes au Canada sont celles qui touchent la mesure de la valeur des actifs des investisseurs détenant des placements dans du papier commercial adossé à des actifs (PCAA) illiquides, surtout puisque ces titres seront vraisemblablement restructurés. Le CNC s’assurera de fournir aux Canadiens des lignes directrices quant à l’évaluation à la juste valeur des PCAA illiquides. Celles-ci tiendront compte des résultats des différentes initiatives de l’IASB et du FASB indiquées ci-dessus et seront élaborées en concertation avec les autorités de réglementation des valeurs mobilières et des institutions financières, les investisseurs, les préparateurs et les vérificateurs. Le CNC a également l’intention de suivre l’évolution des projets sur les informations à fournir de l’IASB et du FASB, et entreprendra une comparaison détaillée des nouvelles exigences de l’IASB et du FASB par rapport aux PCGR canadiens afin de s’assurer que les normes canadiennes concordent avec les meilleures pratiques internationales en matière de communication d’informations aux utilisateurs des états financiers.

Le CNC a décidé qu’il ne modifierait pas la NOC-12, Cessions de créances, ni la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), si le FASB allait de l’avant avec ses projets de révision du Statement 140 et de l’Interpretation 46R. Le CNC a conclu que la modification des normes équivalentes n’améliorerait pas de façon significative, à court terme, le traitement comptable des opérations sur instruments financiers dans des marchés canadiens, en particulier celui du PCAA. Cette décision s’inscrit dans la philosophie du CNC qui ne veut pas prendre, pour répondre aux besoins des investisseurs, des mesures qui détourneraient des ressources que les entreprises canadiennes consacreraient normalement à se préparer à l’adoption des IFRS en 2011.

Information financière des sociétés à capital fermé

Le CNC a discuté de l’avancement du projet du Comité consultatif sur les sociétés à capital fermé visant l’élaboration d’un référentiel distinct pour ce secteur.

Abrégés du CPN
Le CNC a décidé que les principes contenus dans les abrégés du CPN, qui sont pertinents pour ce secteur seront incorporés dans les normes pour les entreprises à capital fermé, mais que les abrégés ne seront pas maintenus séparément comme source première de PCGR. Cette décision est en phase avec le retrait annoncé des abrégés du CPN du référentiel applicable aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes lors de l’adoption des IFRS.

Chapitres et notes d’orientation à exclure du référentiel
Le CNC a examiné un certain nombre de chapitres et de notes d’orientation qui, selon le Comité consultatif, devraient être exclus du référentiel pour les entreprises à capital fermé et en a renvoyé un devant le Comité pour un examen plus approfondi.

Classement des dettes remboursables à la demande du créancier
Le CNC est d’accord avec la proposition du Comité consultatif de ne pas modifier le classement des dettes remboursables à la demande du créancier. Il a discuté de l’ajout d’un exemple ne faisant pas autorité, mais illustrant une présentation des dettes remboursables à la demande du créancier qui permettrait de distinguer clairement ce type de dettes des autres éléments de passif à court terme.

Choix du traitement
Le CNC est d’accord avec la conclusion provisoire du Comité consultatif selon laquelle les normes pour les entreprises à capital fermé devraient permettre le libre choix entre les divers traitements, dans certains secteurs tout au moins. Les secteurs particuliers pour lesquels le libre choix du traitement serait permis seront déterminés au cas par cas.

Échéancier
Le CNC a reçu un compte rendu des progrès accomplis du Comité consultatif dans d’autres domaines, dont la finalisation prévue d’un exposé-sondage sur le projet de référentiel pour les entreprises à capital fermé au cours du premier trimestre de 2009. Le Comité consultatif ne croit pas que les normes finales seront disponibles à temps pour la préparation des états financiers de l’exercice 2008. Le CNC a noté que le système en cours d’élaboration pourrait s’avérer une solution à long terme. Sa durée de vie prévue est d’au moins cinq ans, période pendant laquelle son succès sera évalué.

Entreprises d’assurances

Le CNC a reçu les commentaires de son Groupe de travail sur la comptabilité des entreprises d’assurances et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à l’égard de l’incidence du passage aux IFRS sur les normes canadiennes actuelles en matière d’assurances. Le CNC a demandé à ses permanents de poursuivre les consultations auprès du BSIF.

Présentation des états financiers

Le CNC a pris note de la publication prévue en septembre 2008 d’un document de travail de l’IASB relatif à la phase B du projet conjoint de l’IASB et du FASB sur la présentation des états financiers et de l’importance de ce sujet pour toutes les entités publiantes. Le CNC a convenu d’un plan préliminaire pour commenter ce document une fois qu’il aura été publié. Il a exprimé son inquiétude face aux réductions récentes de l’étendue du projet, en particulier face à la décision de ne pas approfondir la réflexion sur la question du caractère approprié des autres éléments du résultat étendu (ou résultat global) et du mécanisme de virement.

Organismes sans but lucratif

Le CNC a poursuivi ses discussions sur l’orientation future de la normalisation comptable à l’intention du secteur des organismes sans but lucratif (OSBL). Il a examiné la pertinence du projet de nouveau référentiel comptable destiné aux entreprises à capital fermé pour nombre, sinon la plupart, des OSBL. Le CNC continue d’encourager les OSBL à suivre de près l’évolution de son initiative pour les entreprises à capital fermé. Le CNC a également demandé à son Comité consultatif sur les OSBL d’approfondir son examen de l’applicabilité des IFRS aux OSBL et de déterminer comment cette question devrait être abordée dans l’appel à commentaires sur la stratégie du CNC visant l’établissement de normes pour ce secteur. Le CNC prévoit publier l’appel à commentaires plus tard au cours de 2008.