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Comité
sur les problèmes nouveaux
Résumé des décisions
Le 12 août 2008
Ce
résumé des décisions du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN) a été préparé uniquement à des fins
d’information. Les décisions mentionnées reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et
pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération. Les décisions de publier des abrégés, des
modifications y afférentes ou des projets d’abrégé ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de
vote officielle.
Pour plus de renseignements sur les projets du CPN, veuillez communiquer avec le secrétaire du CPN. |
Abrégés approuvés
Incidences fiscales futures des participations échangeables comptabilisées dans les états financiers
d’une fiducie de revenu ou d’une entité intermédiaire de placement déterminée
Une structure de fiducie de revenu se compose souvent d’une fiducie de revenu qui contrôle une entreprise
exploitée par une société en commandite. La société en commandite comprend également d’autres associés qui
ont le droit d’échanger leur participation dans la société en commandite contre des parts de la fiducie. Le
CPN-151, Titres échangeables émis par des filiales de fiducies de revenu, fournit des
indications sur le traitement comptable des titres échangeables.
Le projet d’abrégé P73R a été publié pour commentaires le 1er août 2008. Il y était proposé
d’imposer le traitement suivant, à savoir que les impôts futurs associés aux écarts temporaires relatifs aux
actifs et passifs attribuables à une participation échangeable ne soient pas comptabilisés avant la
conversion de cette participation.
Lorsque la participation échangeable est présentée comme un passif, une composante des capitaux propres
attribuables aux porteurs de parts ou encore comme une participation sans contrôle et qu’elle a été
comptabilisée à l’origine à la valeur d’échange, les impôts futurs devraient, lors de la conversion de la
participation, être traités comme une opération portant sur les capitaux propres.
Dans le cas d’une participation échangeable présentée comme une participation sans contrôle et
comptabilisée à l’origine d’une manière qui concorde avec la valeur comptable utilisée pour la préparation
des états financiers de la filiale, le supplément au titre des impôts futurs serait comptabilisé au moment de
la conversion comme composante du coût de l’acquisition progressive.
Le Comité a convenu de publier un abrégé final conforme au P73R. Voici le texte de la «Mise en
application» :
«Selon le consensus dégagé par le Comité, le traitement comptable préconisé dans le présent abrégé devrait
être appliqué aux états financiers intermédiaires et annuels publiés après la date de l’abrégé. L’application
devrait être rétroactive, avec retraitement des états financiers des périodes antérieures, à commencer par
celle qui englobe la date à compter de laquelle les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu
sont pratiquement en vigueur.»
La publication du CPN-171 sur le site Web du CNC est prévue pour la fin août 2008. D’ici là, le P73R
restera sur le site.
Présentation à l’état des résultats de l’économie d’impôts résultant de reports en avant de pertes
fiscales comptabilisée à la suite de l’inscription d’un gain latent dans les autres éléments du résultat
étendu
Une société peut avoir une perte fiscale reportable en avant qu’elle n’a pas comptabilisée comme actif
d’impôts futurs parce que «sa matérialisation n’est pas considérée plus probable qu’improbable». Elle peut
également avoir des instruments financiers classés comme étant disponibles à la vente. Si la société
comptabilise un gain non réalisé dans les autres éléments du résultat étendu, il en résultera un écart
temporaire imposable générant un passif d’impôts futurs. L’existence d’un passif d’impôts futurs peut
permettre la comptabilisation d’un actif d’impôts futurs au titre d’une partie ou de la totalité des pertes
fiscales reportables en avant.
Le projet d’abrégé P77 a été publié sur le site Web du CNC pour commentaires le 1er août 2008.
Il y était proposé le traitement comptable suivant, à savoir que, dans la situation décrite ci-dessus,
l’actif d’impôts futurs soit comptabilisé dans le résultat net. Le Comité a convenu de publier un abrégé
définitif conforme au P77, à l’ajout d’une précision près : l’abrégé doit s’appliquer dès lors qu’un gain
latent quelconque est comptabilisé dans les autres éléments du résultat étendu et non pas dans les seuls cas
où le gain est lié à un actif financier disponible à la vente. Voici le texte de la «Mise en application»
:
«Selon le consensus dégagé par le Comité, le traitement comptable préconisé dans le présent abrégé devrait
être appliqué rétroactivement, avec retraitement des chiffres des états financiers des périodes antérieures à
partir de la date d’adoption du chapitre 3855, pour toutes les périodes intermédiaires et tous les exercices
se terminant à compter du 30 septembre 2008. Son adoption anticipée est encouragée.»
La publication du CPN-172 sur le site Web du CNC est prévue pour la fin d’août 2008. D’ici là, le P77
restera sur le site Web.
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