Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Réunion des 23 et 24 septembre 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a été informé que l’IASB devrait publier, le 25 septembre 2008, un exposé-sondage portant modification d’IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière. Les parties prenantes canadiennes qui seront touchées par les modifications, comprenant entre autres des exemptions pour les biens pétroliers et gaziers comptabilisés antérieurement selon la méthode de la capitalisation du coût entier et pour les immobilisations corporelles utilisées dans le cadre d’activités soumises à réglementation des tarifs, sont invitées à adresser à l’IASB leurs commentaires sur les propositions.

Le CNC a appris que ses permanents ont adressé une lettre de commentaires à l’IASB sur son document de consultation, Financial Instruments with Characteristics of Equity, publié en février 2008. Dans cette lettre, ils concluent qu’ils n’appuient aucune des trois approches proposées dans le document et qu’ils sont d’avis que IAS 32, Instruments financiers : Présentation, n’est pas déficiente au point de devoir être remplacée maintenant.

De plus, une lettre de commentaires a été adressée à l’IASC Foundation (IASCF), au nom du CNC et du comité stratégique du Conseil de surveillance de la normalisation comptable, relativement à la première partie de la révision de l’acte constitutif de l’IASCF. On soutient l’établissement d’un groupe de surveillance, mais on est fortement en désaccord avec les propositions visant à accroître la composition de l’IASB à 16 membres et l’introduction de règles de représentation géographique.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Le CNC a délibéré de nouveau sur la définition d’entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPC) proposée dans son exposé-sondage général d’avril 2008, Adoption des IFRS au Canada, à la lumière des commentaires reçus. Il a pris les décisions suivantes :

• une entreprise ayant une OPC doit être décrite comme une entité à but lucratif qui a émis (ou est sur le point d’émettre) des titres d’emprunt ou de capitaux propres qui sont (ou seront) en circulation et négociés sur un marché public, ou qui détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers;
• un «marché public» doit être décrit comme dans le chapitre 1300, «Information différentielle»;
• la définition doit être suivie d’une explication de ce qu’on entend par «en qualité de fiduciaire», et d’exemples d’entités considérées comme détenant des actifs en cette qualité. Cette explication permettra de clarifier que, aux fins de la définition d’une entreprise ayant une OPC, une entité n’est pas considérée comme ayant une responsabilité fiduciaire lorsqu’elle détient et gère des ressources financières qui lui sont confiées par des tiers pour des raisons qui sont accessoires à sa principale activité;
• comme il est proposé dans l’exposé-sondage général, seuls les régimes de retraite doivent continuer d’appliquer le chapitre 4100, «Régimes de retraite», après l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une OPC. Le CNC a fait observer que les états financiers des caisses de retraite préparés exclusivement à des fins réglementaires (ou, par exemple, aux fins de leur inclusion dans les états financiers consolidés de leur société mère) ne sont pas des états financiers à vocation générale et, partant, ne sont pas concernés par la stratégie IFRS du CNC, à moins qu’une caisse de retraite n’en décide autrement;
• les décisions concernant l’applicabilité des IFRS aux entités du secteur public s’inscrivent dans le mandat du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Par conséquent, la définition ne doit pas traiter de cette question et doit diriger ces entités vers le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public;
• les OSBL ne répondent pas à la définition, même si un organisme se trouve à remplir un ou plusieurs des critères qui font qu’une entreprise à but lucratif soit considérée comme une entreprise ayant une OPC. Le CNC ne se prononcera pas sur l’applicabilité des IFRS aux OSBL avant d’avoir terminé ses délibérations sur le modèle d’information financière approprié pour ce secteur.

Ces décisions se refléteront dans la Préface destinée à être incluse dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité une fois que les IFRS y auront été intégrées. Un projet de Préface sera inclus dans le deuxième exposé-sondage général, dont la publication est actuellement prévue pour plus tard cette année.

Information financière des sociétés à capital fermé

Application des normes concernant les instruments financiers aux sociétés à capital fermé
Le CNC a décidé que les sociétés à capital fermé ne seront pas tenues d’appliquer les normes actuelles concernant les instruments financiers, notamment les chapitres 1530, «Résultat étendu», 1651, «Conversion des devises», 3051, «Placements», 3251, «Capitaux propres», 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», 3863, «Instruments financiers — présentation», et 3865, «Couvertures». Les sociétés à capital fermé peuvent choisir d’appliquer les exigences de la version sans IF du Manuel. Le CNC a convenu de ne pas publier d’exposé-sondage sur les modifications du Manuel donnant suite à cette décision. De nouvelles normes concernant les instruments financiers seront incluses dans le projet de PCGR pour les sociétés à capital fermé, qui devrait faire l’objet d’un exposé-sondage vers le début de 2009.

Ensemble de PCGR distincts pour les sociétés à capital fermé
Le CNC a examiné les recommandations du Comité consultatif sur les sociétés à capital fermé concernant un certain nombre de questions clés liées à l’élaboration d’un ensemble de PCGR distincts pour les sociétés à capital fermé. Les décisions provisoires énoncées ci-après ont été prises aux fins de l’élaboration d’un exposé-sondage sur les normes destinées aux sociétés à capital fermé. Il n’a pas été question des obligations d’information particulières que contiendraient ces normes.

Instruments financiers
Une nouvelle norme sur les instruments financiers sera élaborée et fera l’objet d’un exposé-sondage. Elle présentera les caractéristiques suivantes :

• les traitements différentiels existants seront obligatoires et non plus facultatifs;
• il y aura moins de catégories d’évaluation des instruments financiers que dans le chapitre 3855 et aucun choix ne sera offert en matière d’évaluation pour les instruments pris individuellement. Les placements en titres de capitaux propres dont les justes valeurs sont facilement déterminables et les dérivés autonomes hors relation de couverture seront évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers seront évalués au coût ou au coût après amortissement, sans possibilité de les évaluer à la juste valeur;
• les dépréciations d’actifs financiers seront comptabilisées et évaluées en conformité avec les exigences de diverses normes actuellement contenues dans la version sans IF du Manuel;
• un modèle de comptabilité de couverture simplifié sera disponible. Les instruments dérivés utilisés dans une relation de couverture admissible pourront être comptabilisés selon le modèle de la comptabilité d’exercice ou lors du règlement à la vente ou à l’échéance;
• tous les contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers, et les dérivés incorporés dans ces contrats, seront exclus du champ d’application de la norme.

Un modèle simplifié pour le traitement des dérivés sur titres de capitaux propres incorporés dans des passifs, comme les titres de créance convertibles, sera également étudié.

Contrats de location
La distinction entre les contrats de location-acquisition et les contrats de location-exploitation sera conservée, de même que les dispositions concernant la comptabilisation et l’évaluation contenues dans le chapitre 3065, «Contrats de location».

Avantages sociaux futurs
Une méthode simplifiée sera adoptée pour la comptabilisation des régimes à prestations définies dont le seul bénéficiaire est le propriétaire ayant le contrôle. Une grande partie, mais non la totalité, des régimes de retraite individuels pourront adopter cette méthode simplifiée. Selon celle-ci, on aura recours au rapport d’évaluation actuarielle préparé aux fins de la capitalisation pour évaluer l’obligation et comptabiliser en résultat tous les écarts actuariels, et les coûts des services passés, lorsqu’ils surviennent.

Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels
Conformément au traitement différentiel actuel, les écarts d’acquisition et autres actifs incorporels à durée de vie indéfinie ne seront pas soumis à un test de dépréciation annuellement, mais plutôt lorsque des événements ou des circonstances le commandent. Toute perte de valeur d’un écart d’acquisition sera comptabilisée lorsque la valeur comptable d’une unité d’exploitation excède sa juste valeur. Cela élimine l’exigence visant l’attribution de valeurs aux actifs nets identifiables.

Rémunération à base d’actions
Les dispositions relatives à la comptabilisation et à l’évaluation contenues dans le chapitre 3870, «Rémunérations et autres paiements à base d’actions», seront conservées. Le CNC n’a retenu aucune simplification des calculs. Il s’est demandé si la méthode de la valeur minimale devait être conservée ou si des indications devaient être fournies sur la façon dont les sociétés à capital fermé pourraient estimer la volatilité. Il a soumis cette question à son Comité consultatif.

Impôts futurs
En plus de la méthode des impôts futurs prévue au chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices», les sociétés à capital fermé auront la possibilité d’appliquer la méthode de l’impôt exigible.

Actifs incorporels générés à l’interne (y compris les coûts de recherche et de développement)
Les entreprises seront autorisées à choisir de comptabiliser en charges les coûts de développement ou de suivre le modèle de l’inscription à l’actif décrit dans le chapitre 3064, «Écarts d’acquisition et actifs incorporels». On a demandé au Comité consultatif d’examiner si ce choix devrait être appliqué uniformément à tous les coûts de développement ou sur une base projet par projet.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Les dispositions relatives à l’évaluation d’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, remplaceront les exigences correspondantes du chapitre 3110, «Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations». Le CNC a été informé que, même si ces approches sont généralement similaires, il se peut que la méthodologie d’IAS 37 soit plus facile à appliquer.

Consolidations
Les traitements différentiels existants prévus dans les chapitres 1590, «Filiales», 3051, «Placements», et 3055, «Participations dans des coentreprises», continueront d’être disponibles. Le CNC a reconnu que la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), est souvent difficile à appliquer dans le cas des sociétés à capital fermé, mais a également fait remarquer que l’IASB et le FASB prévoient l’un et l’autre publier de nouvelles propositions en matière de consolidation dans un proche avenir. Ces propositions pourraient convenir aux sociétés à capital fermé et le CNC ne voulait pas obliger celles-ci à effectuer deux changements consécutifs. Comme la consolidation sera optionnelle, le CNC a décidé de conserver la NOC-15 en attendant que les travaux de l’IASB et du FASB aboutissent.

Éléments extraordinaires
Le chapitre 3480, «Éléments extraordinaires», ne sera pas conservé. Les éléments extraordinaires étant rares dans le secteur des sociétés à capital fermé, les utilisateurs ne voient pas de grande utilité dans l’application du chapitre 3480, et les IFRS ne permettent pas une présentation distincte des éléments extraordinaires.

Approche concernant les informations à fournir
Le CNC s’attend à ce que les obligations d’information pour les sociétés à capital fermé soient considérablement réduites par rapport à celles du Manuel actuel. Le CNC a souscrit à l’intention du Comité consultatif de concentrer les obligations d’information sur les questions les plus importantes aux yeux des utilisateurs dans ce secteur. Il s’agit d’informations sur les méthodes comptables, les risques et les incertitudes, et les événements inhabituels plutôt que de ventilations détaillées des chiffres dans les états financiers et de rapprochements. Le CNC passera en revue les obligations particulières énoncées dans chaque norme une fois que le Comité consultatif aura terminé ses délibérations sur les informations à fournir.

Contexte de crédit — Incidences sur le plan comptable

Le CNC a passé en revue les propositions élaborées par l’IASB concernant les informations à fournir. Ces propositions visent à :

• améliorer les obligations d’information concernant le risque de liquidité prévues dans IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir;
• améliorer et promouvoir l’uniformité des informations à fournir sur les évaluations à la juste valeur des instruments financiers;
• imposer de nouvelles obligations d’information concernant les liens d’une entité avec des entités hors bilan.

Le CNC continuera de suivre l’évolution des propositions de l’IASB et évaluera si certaines ou la totalité des nouvelles obligations de l’IASB devraient être intégrées dans les PCGR canadiens avant l’adoption des IFRS en 2011.

Le CNC a aussi pris note d’autres activités de l’IASB et du FASB visant à répondre aux risques de crédit et de liquidité dans les instruments financiers. Le groupe consultatif expert de l’IASB a récemment publié un projet de rapport traitant de l’évaluation de la juste valeur des instruments financiers sur des marchés qui ne sont plus actifs et des informations y afférentes à fournir. Le document donne des indications sur les processus utilisés et les jugements portés lors de l’évaluation des justes valeurs et de la communication des informations y afférentes, utiles pour répondre aux objectifs et aux exigences des IFRS. Les commentaires sur ce document doivent parvenir au groupe consultatif expert d’ici au 3 octobre 2008.

Le FASB a publié les documents suivants :

• des modifications du Statement of Financial Accounting Standards No. 133, Accounting for Derivative Instruments and Hedging Activities, et de l’Interpretation No. 45, Guarantor’s Accounting and Disclosure Requirements for Guarantees, Including Indirect Guarantees of Indebtedness of Others, visant à améliorer les informations communiquées sur les dérivés de crédit;
• un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications au Statement of Financial Accounting Standards No. 140, Accounting for Transfers and Servicing of Financial Assets and Extinguishments of Liabilities (FAS 140), afin d’améliorer les informations communiquées sur les transferts d’actifs financiers (notamment dans le cadre des opérations de titrisation);
• un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications aux indications contenues dans l’Interpretation No. 46(R), Consolidation of Variable Interest Entities (FIN 46(R)), aux fins de déterminer si une entreprise doit consolider une entité ad hoc, y compris celles considérées antérieurement comme des entités ad hoc admissibles;
• un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications au FAS 140 et au FIN 46(R) pour exiger des entités ouvertes qu’elles fournissent des informations supplémentaires sur les transferts d’actifs financiers et leurs liens avec des entités à détenteurs de droits variables, respectivement, en vue d’améliorer les informations communiquées sur ces deux points jusqu’à ce que les modifications attendues du FAS 140 et du FIN 46(R) entrent en vigueur.

Organismes sans but lucratif

Le CNC a poursuivi ses discussions sur l’orientation future de la normalisation comptable à l’intention du secteur des organismes sans but lucratif (OSBL). Il a examiné la pertinence du projet de nouveau référentiel comptable destiné aux sociétés à capital fermé pour nombre, sinon la plupart, des OSBL. Ceux-ci sont encouragés à suivre et à commenter l’initiative du CNC sur les sociétés à capital fermé. Le CNC s’est également penché sur les discussions tenues par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les OSBL du secteur public et a conclu qu’une approche coordonnée devrait être mise en place par les deux conseils afin de consulter les parties prenantes des OSBL. Le CNC prévoit publier un appel à commentaires conjoint plus tard en 2008.

Instruments financiers — Modification de la méthode du taux d’intérêt effectif

Le CNC a convenu de publier un exposé-sondage dans lequel il est proposé de modifier les indications sur l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif contenues dans le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation». La modification précise que lorsqu’une perte de valeur a été comptabilisée pour un actif financier classé comme étant détenu jusqu’à son échéance ou disponible à la vente, le taux d’intérêt utilisé pour comptabiliser les produits d’intérêts dans les périodes futures doit être le taux utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Cette modification serait appliquée prospectivement au moment de sa publication, mais l’application rétrospective serait permise.

Assurances

Le CNC s’est demandé s’il devait conserver ses directives actuelles sur les sujets liés aux assurances aux fins de l’application d’IFRS 4, Contrats d’assurance, après l’adoption des IFRS. Conformément à sa politique générale visant l’adoption des IFRS sans modification, le CNC a décidé de ne pas continuer d’appliquer le chapitre 4211, «Entreprises d’assurances de personnes — considérations particulières», la NOC-3, Présentation de l’information financière des compagnies d’assurance incendie, accidents et risques divers, la NOC-8, Informations à fournir sur les provisions techniques des entreprises d’assurances de personnes, et la NOC-9, Présentation de l’information financière des entreprises d’assurances de personnes.