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Que sont les normes comptables?
Le Conseil des normes comptables (CNC)
Structure et composition du CNC
Comités du CNC
Comment se fait le choix des sujets inscrits au programme de travail du CNC?
Procédure officielle du CNC
Questions
Rapport annuel
Que sont les normes comptables? Les normes comptables sont des normes qui font autorité en matière d'information financière et constituent la source première des principes comptables généralement reconnus (PCGR). Elles précisent de quelle façon les opérations et autres événements doivent être constatés, mesurés, présentés et communiqués dans les états financiers. Elles visent à fournir aux investisseurs, prêteurs, créanciers, donateurs et autres de l’information financière utile pour prendre des décisions sur la fourniture de ressources à l’entité. Au Canada, les normes comptables pour toutes les entités à l’extérieur du secteur public sont publiées par le Conseil des normes comptables. Le CNC a adopté les Normes internationales d’information financière (IFRS) à titre de normes comptables pour les entreprises ayant une obligation d’information du public. Les entreprises à capital fermé et organismes sans but lucratif peuvent choisir d’appliquer soit les normes élaborées de façon distincte pour ces entités, soit les IFRS. Des normes comptables distinctes existent pour les régimes de retraite. Les normes comptables adoptées par le CNC (y compris les IFRS) sont publiées dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public constitue la source première de PCGR pour le secteur public (voir Comptabilité du secteur public). La Loi canadienne sur les sociétés par actions, de même que les lois provinciales sur les sociétés et sur les valeurs mobilières exigent généralement que les sociétés établissent les états financiers destinés à leurs actionnaires conformément aux PCGR définis dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité. À cet égard, les institutions financières et certains autres types d’entités publiantes sont assujetties à des lois particulières. Le Conseil des normes comptables (CNC) Le CNC est un organisme indépendant qui a le pouvoir d’élaborer et d’établir des normes comptables pour toutes les entités canadiennes à l’extérieur du secteur public. Les activités du CNC sont supervisées par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC). Le CSNC nomme les membres du CNC et formule des commentaires, principalement en ce qui concerne l’orientation stratégique et les priorités du CNC. Il évalue en outre la performance du CNC et fait rapport au public à ce sujet. La mission, les objectifs et les responsabilités du CNC sont indiqués dans son Mandat. Le CNC mène ses activités selon un plan stratégique, complété par un plan d'activité annuel. Le CNC se conforme aux dispositions d’un protocole d’accord, intitulé Statement of Best Practice, conclu entre l’International Accounting Standards Board (IASB) et d’autres organismes de normalisation comptable. Le CNC tient des réunions tous les mois, à l’exception du mois d’août. Les réunions peuvent durer un jour ou deux ou consister en des conférences téléphoniques de plus courte durée. Il se réunit également au besoin en d’autres occasions, au moyen de conférences téléphoniques (voir «Ordre du jour des prochaines réunions»). Structure et composition du CNC Le CNC compte neuf membres ayant droit de vote, provenant d’horizons divers. Le nom des membres actuels du CNC figure ici. Le poste de président est un poste à temps plein et les autres postes sont occupés par des bénévoles, à temps partiel. Les membres sont nommés par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable, qui veille à ce que le CNC dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expériences pour atteindre ses objectifs. Les membres siègent habituellement pour des mandats de trois ans renouvelables une fois. Le vice-président, Normalisation, le directeur, Normes comptables, et la personne nommée par l’International Accounting Standards Board pour assurer la liaison avec le Canada sont membres sans droit de vote du CNC. Le CNC bénéficie du soutien du directeur, Normes comptables et des 13 membres de son personnel technique et administratif. Comités du CNC - Le CNC mène ses activités avec le soutien de plusieurs comités permanents qui l’aident à mieux comprendre certaines questions particulières et favorisent les échanges d’idées, de connaissances et d’expériences. Ce sont:
- le Conseil consultatif des utilisateurs, qui aide le CNC à comprendre comment les utilisateurs, notamment les investisseurs, les professionnels du placement, les directeurs du crédit au sein des institutions financières, les analystes du financement par capitaux propres et par emprunt ainsi que les agences de notation, se servent de l’information financière, et comment les PCGR pourraient être améliorés pour mieux répondre à leurs besoins;
- le Conseil consultatif des universitaires, qui aide le CNC à comprendre le point de vue des universitaires sur des questions d’information financière et à faire connaître ses activités au milieu universitaire;
- le Groupe de discussion sur les IFRS, qui contribue au maintien d'une tribune permanente pour discuter des questions relatives à l’application des IFRS au Canada, et qui recommande au besoin au CNC de soumettre à l’IFRS Interpretations Committee des demandes d’interprétations ou de clarification des IFRS;
- Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, qui aide le CNC à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé et donne son avis sur la nécessité d’élaborer des indications d’application non obligatoire sur la mise en œuvre des normes. Il peut également arriver qu’à la demande du CNC, le Comité mène des recherches sur les besoins du secteur des entreprises à capital fermé en matière d’information financière;
- le Groupe de travail mixte sur les OSBL, qui a été mis sur pied par le CNC et le CCSP pour aider ces deux conseils à améliorer les normes comptables à l’intention des organismes sans but lucratif des secteurs privé et public.
Le CNC crée également à l’occasion des groupes ad hoc pour l’aider à mener à bien des projets particuliers. Ainsi, dans le cas où un Canadien est nommé à un comité ou à un groupe de travail de l’IASB, le CNC peut, avec le consentement du membre, créer un groupe consultatif pour le soutenir. Comment se fait le choix des sujets inscrits au programme de travail du CNC?
Normes internationales d’information financière (IFRS) Pour les questions liées aux entreprises ayant une obligation d’information du public, les sujets sont inscrits au programme de travail du CNC lorsque l’IASB entreprend un projet portant sur ceux-ci. Les travaux sont alors menés en parallèle.
Normes pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite Les questions liées aux entreprises à capital fermé sont d’abord examinées par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, qui fait des recommandations au CNC sur d’éventuels changements à apporter aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Les questions peuvent être soulevées par des membres du Comité, du CNC ou du public. De plus, les permanents portent à l’attention du Comité les faits nouveaux pertinents qui se produisent dans d’autres pays. Le CNC a demandé au comité de passer en revue chaque norme IFRS pour évaluer si l’intégration de certaines ou de l’ensemble de leurs dispositions aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé représenterait un avantage significatif et répondrait au critère de l’équilibre coûts-avantages. Les questions liées aux organismes sans but lucratif proviennent de différentes sources. Elles peuvent découler de modifications proposées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé qui s’appliquent également aux organismes sans but lucratif. Elles peuvent également être soulevées par des membres du Groupe de travail mixte CNC-CCSP sur les OSBL, du CNC ou du public. Les questions liées aux régimes de retraite sont soulevées par les membres du CNC ou par le public. Procédure officielle du CNC Le CNC suit une procédure de consultation rigoureuse (appelée «procédure officielle») pour élaborer et adopter les normes. Le respect de la procédure officielle est crucial pour préserver l’objectivité du processus de normalisation et la qualité des normes produites. Elle s’appuie essentiellement sur la recherche, la discussion et la consultation. La procédure du CNC se veut aussi transparente que possible. Le CNC affiche à l’avance les ordres du jour de ses réunions sur son site Web, et y poste les sommaires des décisions prises lors des réunions peu après la tenue de celles-ci pour en informer le public. Alors que les membres de l’IASB et du FASB, qui exercent leur charge à plein temps, tiennent leurs réunions et leurs votes en public, les délibérations et les votes du CNC ont lieu à huis clos. Cette pratique de longue date du CNC tient au fait que ses membres sont bénévoles. On veut en effet que les membres puissent délibérer et voter librement, en leur nom personnel, sans avoir à subir l’influence indue de forces externes, et sans s’inquiéter pour leurs relations avec leurs clients, leurs employeurs, leurs associés ou autres partenaires. Toute décision d’entreprendre un nouveau projet, de publier des propositions pour commentaires ou de publier une norme définitive doit recueillir le vote positif d’au moins six des neuf membres du CNC. Ces derniers sont tenus de voter selon leurs propres convictions et non en fonction de l’opinion de leur cabinet ou de leur organisation. Normes internationales d’information financière (IFRS) L’élaboration de nouvelles normes par l’IASB se fait suivant une procédure officielle détaillée qui implique de faire rapport à un comité de surveillance (Due Process Oversight Committee). Le CNC procède par ailleurs à une analyse rigoureuse de tous les documents que l’IASB publie pour commentaires. Le CNC et ses permanents suivent les délibérations de l’IASB sur chaque projet et formulent des commentaires tout au long du processus, en plus de répondre à tous les documents publiés par l’IASB pour commentaires. Lorsque l’IASB publie des propositions, le CNC sollicite la contribution des parties prenantes canadiennes en publiant son propre exposé-sondage sur les propositions de l’IASB, ainsi qu’un document à l’intention des parties prenantes canadiennes qui trace les grandes lignes des propositions de l’IASB. Normalement, le CNC consulte aussi le Conseil consultatif des utilisateurs et le Conseil consultatif des universitaires, en plus d’entretenir des échanges directs avec les parties prenantes, entre autres en tenant des tables rondes publiques. Il invite en outre les parties prenantes à répondre directement aux documents que l’IASB publie pour commentaires. Tout changement apporté aux IFRS doit être approuvé par le CNC avant d’être intégré aux PCGR canadiens. Toutefois, puisque la politique du CNC consiste à adopter les IFRS sans les modifier et à mesure qu’elles sont publiées par l’IASB, le fait de ne pas approuver une IFRS définitive après sa publication par l’IASB représenterait une décision significative. En adoptant les IFRS nouvelles ou modifiées, le CNC s’appuie sur l’IASB et sur les mesures institutionnelles qui garantissent son indépendance, sa compétence et le respect de sa procédure officielle. Normes pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite La procédure qui encadre l’inscription d’un sujet au programme de travail du CNC est présentée ici. Une fois le sujet inscrit au programme, les permanents entreprennent un processus de recherche qui comprend des examens périodiques avec les comités consultatifs ou groupes de travail pertinents et le CNC. Les connaissances tirées de la recherche doivent être analysées et traitées en vue de la prise de décisions. Toutes les décisions potentielles sont évaluées en fonction du cadre conceptuel. Les décisions que prend le CNC en matière de normalisation ne sont généralement pas finales tant que des consultations publiques n’ont pas eu lieu sur les propositions qu’il publie. On trouvera des informations sur les projets en cours et les décisions à venir en cliquant ici. Pour chaque projet, un exposé-sondage est publié pour recueillir des commentaires sur le texte intégral de la norme nouvelle ou révisée, dans la version que le CNC prévoit publier. La publication d’un exposé-sondage permet au CNC de recueillir les commentaires de tous les intéressés et d’avertir à l’avance les parties prenantes des changements qui seront apportés et des ajouts qui seront faits aux normes comptables canadiennes. Les exposés-sondages sont publiés sur le site Web du CNC. Ils s’accompagnent d’un résumé des propositions, de texte explicatif et d’un appel à commentaires d’ordre général assorti de questions précises sur des aspects présentant un intérêt particulier pour le CNC. La publication des documents de consultation s’accompagne généralement de communications supplémentaires visant à favoriser au maximum la participation du public. Ces communications comprennent des webinaires, des exposés présentés dans le cadre de cours et de colloques et des avis paraissant dans diverses publications, notamment le bulletin CNC, pour informer les lecteurs et solliciter leurs commentaires sur les propositions. Bien que le CNC sollicite des commentaires écrits sur les propositions publiées, certaines parties prenantes trouvent plus facile d’exprimer leurs vues verbalement. C’est pourquoi le CNC organise des tables rondes publiques et tient des réunions avec les représentants des principaux groupes de parties prenantes sur les projets qui suscitent beaucoup d’intérêt. Une liste des documents publiés pour commentaires figure sous la rubrique «La normalisation en bref» et les documents de consultation eux-mêmes se trouvent sur le site Web du CNC (voir «Documents de consultation»). Il est vivement recommandé aux personnes qui désirent être informées de la publication de tous les exposés-sondages de s’abonner (sans frais) au service d’avis automatique de publication des nouveaux documents sur le site Web du CNC. Les abonnés reçoivent automatiquement un message électronique en cas de publication d’un exposé-sondage ou d’activité connexe. Une fois la période de commentaires écoulée, le CNC examine tous les commentaires reçus, dont les permanents ont préparé un résumé et une analyse. Il revoit toutes ses décisions provisoires à la lumière de ces commentaires, mesurant ainsi ses conclusions initiales à l’un des points de vue des participants. Des renseignements et des arguments nouveaux peuvent amener le CNC à modifier ses conclusions, peu importe de qui émanent les commentaires ou combien d’intervenants ont soulevé un point en particulier. Le processus de consultation n’est pas un concours de popularité : même si elles ne convainquent pas le CNC de modifier sa position, les réactions négatives suscitées par les propositions peuvent l’aider à cerner les inquiétudes des parties prenantes et à en traiter lors de communications ultérieures. La plupart des propositions publiées font l’objet de certaines modifications à la lumière des commentaires reçus. Après avoir apporté tous les changements jugés pertinents, le CNC détermine si le texte révisé diffère de façon significative des propositions publiées. S’il juge qu’il y a eu un changement significatif, il publie un deuxième exposé-sondage, sauf si au moins six de ses neuf membres conviennent, pour une raison expresse, de renoncer à cette étape. Si aucun changement significatif n’a été apporté, le CNC publie le texte définitif. La publication donne lieu à un examen approfondi du Manuel afin de s’assurer d’apporter toutes les modifications corrélatives occasionnées par l’adoption d’une norme nouvelle ou révisée et ainsi maintenir la cohérence interne du Manuel. L’approbation finale et la publication d’un nouveau texte du Manuel requièrent un vote affirmatif par écrit d’au moins six des neuf membres du CNC. Le CNC a le pouvoir de prendre des décisions sans consultation publique lorsqu’il est convaincu qu’il doit agir ainsi pour servir l’intérêt public ou lorsqu’une telle consultation serait inutile (par exemple, pour repousser la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle norme), des situations qui se produisent rarement. La procédure officielle du CNC comprend normalement un autre élément, soit la publication d’un document intitulé «Historique et fondement des conclusions». Une version initiale de ce document est généralement publiée avec l’exposé-sondage afin d’aider les lecteurs à comprendre les propositions et d’améliorer le processus de consultation. Le document explique l’objectif de la norme nouvelle ou révisée, le pourquoi de la modification des PCGR et les raisons qui sous-tendent les décisions importantes prises à l’égard de la norme. Il fait ressortir les concepts comptables pertinents, décrit les divers traitements qui ont été envisagés et explique pourquoi ils n'ont pas tous été retenus. Une version définitive, publiée avec la nouvelle norme, présente en plus un résumé des résultats de la consultation et indique comment les commentaires significatifs ont été pris en compte. Comme le document «Historique et fondement des conclusions» ne fait pas partie de la norme, il ne comporte pas d’explications sur les dispositions de celle-ci ni d’indications sur leur application, lesquelles appartiennent au Manuel. Les documents «Historique et fondement des conclusions» sont adoptés suivant les mêmes modalités de vote que les normes. En outre, les permanents du CNC tiennent un dossier public contenant toute la documentation ayant trait aux projets terminés, de sorte que les membres du public puissent pleinement saisir tout le processus d’élaboration d’une nouvelle norme. Il faut un certain temps pour mener un projet à terme. En général, le CNC ne fixe pas de date cible pour l’achèvement des projets, mais il propose au départ un échéancier pour chacun et fait le suivi des travaux au fur et à mesure que les étapes importantes sont franchies. Questions Les préparateurs et les auditeurs d’états financiers ainsi que d’autres intéressés posent souvent des questions concernant des projets du CNC. Il est possible de connaître l’état d’avancement des projets en cours du CNC en consultant la rubrique «Projets». Les résumés qu’elle présente contiennent à l’occasion des liens vers des projets de l’IASB et des documents pertinents, comme les exposés-sondages. Les résumés des décisions, qui sont publiés peu après chaque réunion du CNC, et le bulletin CNC, qui donne un aperçu des travaux du CNC et d’autres informations concernant les projets en cours, constituent d’autres sources d’information utiles. Les permanents du CNC n’ont pas le mandat de répondre aux questions techniques liées à des situations particulières. Ils peuvent fournir une aide de nature générale, par exemple pour trouver des normes ou d’autres documents publiés par le CNC qui peuvent être en lien avec la question. En général, les informations ne sont fournies que verbalement et ne représentent pas le point de vue officiel du CNC. Les personnes désirant poser des questions concernant des cas particuliers sont invitées à communiquer avec leur cabinet comptable ou d’autres conseillers techniques (au sein des ordres provinciaux de comptables agréés, par exemple). Les ressources dont disposent les permanents du CNC ne leur permettent pas de répondre aux demandes d’étudiants concernant des travaux effectués dans le cadre de leurs études. Les questions d’ordre général concernant le contenu de la présente description ou les activités actuelles du CNC peuvent être adressées à : Peter Martin, CA
Directeur, Normalisation comptable
Téléphone : + 1 416-204-3276
Télécopieur : + 1 416-204-3412 |
