Mandat
Mission
Objectifs
Responsabilités
Ligne d'autorité
Composition et durée du mandat
Processus de sélection
Soutien, conseils et fonctionnement
Consultation et communication
Prise de décisions
Rapports
Réunions
Bilinguisme
Financement
Mission
| 1. |
Le Conseil des normes comptables (CNC) a pour mission de contribuer à l'amélioration
du processus décisionnel en rehaussant constamment la qualité de l'information financière et des autres
informations sur la performance organisationnelle publiées par les entités canadiennes, y compris les
entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif. Le CNC sert l'intérêt public en élaborant et
établissant des normes et des directives régissant la comptabilité générale et l'information au Canada et en
contribuant à l'élaboration de normes reconnues dans le monde. |
Objectifs
| 2. |
Les objectifs du CNC sont les suivants : |
| |
a) |
élaborer des normes qui rehaussent la qualité de l'information présentée par les
entités canadiennes en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et
les utilisateurs, et l'évolution des priorités des parties prenantes; |
| |
b) |
éliminer ou réduire au minimum les différences entres les PCGR en Amérique du Nord et
dans le monde, selon le cas, pour faciliter aux entités canadiennes l'accès aux marchés américains et
mondiaux; |
| |
c) |
participer avec d'autres normalisateurs à l'élaboration d'un ensemble unique de normes comptables de
grande qualité reconnues à l'échelle internationale;
|
| |
d) |
soutenir ses activités de normalisation en contribuant activement à la mise en œuvre
et à la publication en temps opportun d'indications sur les problèmes nouveaux; |
| |
e) |
améliorer continuellement le processus de normalisation.
|
| 3. |
Dans la poursuite de ses objectifs, le CNC : |
| |
a) |
s'efforce de servir l'intérêt public; |
| |
b) |
respecte et sollicite les commentaires de toutes les parties prenantes; |
| |
c) |
examine les questions avec objectivité; |
| |
d) |
respecte la capacité des parties prenantes à exercer leur jugement professionnel; |
| |
e) |
s'efforce de répondre rapidement aux besoins des parties prenantes. |
Responsabilités
| 4. |
Les responsabilités du CNC sont les suivantes : |
| |
a) |
élaborer et publier de son propre chef, après s'être assuré qu'elles étaient
nécessaires, utiles et applicables, des prises de position concernant la comptabilité, à la suite d'un examen
de la théorie et de la pratique comptables et de la mise en œuvre d'un processus de consultation des parties
concernées et de délibérations (procédure officielle); |
| |
b) |
établir un plan annuel qui expose l'orientation stratégique, les priorités et le
programme de travail du CNC et qui indique comment les projets ont été choisis et les priorités établies, et
soumettre ce plan au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC); |
| |
c) |
établir pour l'ensemble des projets le processus de travail le plus
efficace qui soit et confier à des groupes de travail, des groupes consultatifs ou des groupes d'étude, selon
le cas, le mandat de contribuer à l'élaboration des normes comptables, des notes d'orientation concernant la
comptabilité et d'autres textes. Les nominations à tous les groupes de travail, groupes consultatifs, etc.,
liés au CNC doivent être faites par le président du groupe de travail ou du groupe consultatif en question,
et être approuvées par le président du CNC et le directeur des normes comptables; |
| |
d) |
conseiller le CSNC sur l'adéquation des ressources humaines et financières nécessaires
à la réalisation des objectifs du CNC; |
| |
e) |
recommander l'exécution de travaux de recherche comptable au Canada, notamment sur des
questions susceptibles d'être pertinentes dans le contexte canadien des affaires; |
| |
f) |
communiquer avec les parties prenantes et solliciter leurs commentaires en temps
opportun; |
| |
g) |
nommer, sous réserve de la ratification du CSNC, les membres du Comité sur les
problèmes nouveaux (CPN), instance dont la mission est de servir de tribune pour examiner, dans les meilleurs
délais, les problèmes de comptabilité nouveaux qui, en l'absence de toute directive, sont susceptibles de
faire l'objet de traitements divergents ou insatisfaisants; |
| |
h) |
approuver toute modification du mandat du CPN. |
Ligne
d'autorité
| 5. |
Le CNC rend compte au CSNC du fait qu'il s'est acquitté de son mandat de façon
efficace et efficiente. |
Composition et durée du mandat
| 6. |
Le CNC est composé de la façon suivante :
Membres avec droit de vote |
| |
a) |
un président à temps plein, rémunéré, dont le mandat de cinq ans est renouvelable deux
fois pour des durées de deux ans; |
| |
b) |
huit autres membres bénévoles, dont le mandat de trois ans chacun est renouvelable une
fois. |
| |
Membres sans droit de vote
|
| |
a) |
le vice-président, Normalisation, de l'ICCA; |
| |
b) |
le directeur des normes comptables; |
| |
c) |
le membre de l'International Accounting Standards Board.
|
| 7. |
Les dates d'expiration des mandats des membres du CNC ayant droit de vote sont
échelonnées pour assurer une rotation ordonnée des membres chaque année.
|
| 8. |
Le rôle du président consiste notamment à :
|
| |
a) |
présider les réunions du CNC, y compris les sous-groupes du CNC, et à communiquer avec
les membres entre les réunions, au besoin, concernant les activités du CNC; |
| |
b) |
agir à titre de membre sans droit de vote du CSNC et de son Comité des
nominations; |
| |
c) |
être l'un des représentants du Canada aux réunions portant sur l'établissement de
normes comptables internationales; |
| |
d) |
agir en qualité de principal porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des
médias et du public, à l'égard des questions comptables qui concernent le secteur privé; |
| |
e) |
représenter le CNC lors des réunions d'autres parties associées ou intéressées aux
activités du CNC; |
| |
f) |
faire des présentations au Canada et dans le monde sur des questions
comptables. |
Processus de
sélection
| 9. |
Les membres du CNC sont choisis de façon à assurer un équilibre approprié de leurs
compétences et expérience collectives, qui lui permettra d'atteindre ses objectifs. Le président du CNC, en
collaboration avec le directeur des normes comptables et le vice-président, Normalisation, de l'ICCA,
communiquent au Comité des nominations du CSNC leurs recommandations sur les personnes susceptibles de
devenir membres du CNC. Le Comité des nominations est libre d'accepter ou non ces recommandations. Après
réception des recommandations, le Comité des nominations présente au CSNC, pour approbation, le nom des
membres dont la nomination est proposée. Dans le cas du président à temps plein rémunéré du CNC, cette
procédure comprend un processus de recherche et d'entrevue prévu dans le budget du CSNC. |
Soutien, conseils et
fonctionnement
| 10. |
Le CNC peut compter sur le soutien du directeur des normes comptables et d'autres
membres du personnel, selon les besoins. |
Consultation et communication
| 11. |
Le CNC sollicite activement des commentaires sur les normes ou les directives
comptables proposées en publiant des projets de textes assortis d'un appel à commentaires. Des programmes de
sensibilisation, par exemple le recours à des groupes de consultation et à des essais sur le terrain, sont
utilisés pour obtenir directement les commentaires des préparateurs, des vérificateurs et des utilisateurs de
l'information financière.
|
| 12. |
Le CNC diffuse des informations au sujet des activités de normalisation internationale
et invite le public à commenter ces activités.
|
| 13. |
Le CNC publie, le cas échéant, un document «Historique et fondement des conclusions»
pour les normes et les exposés-sondages qu'il élabore.
|
| 14. |
Le CNC fournit des exemples et des indications de mise en œuvre, le cas échéant, pour
aider les préparateurs, les vérificateurs et autres parties prenantes à comprendre et à appliquer de façon
uniforme les nomes complexes.
|
| 15. |
Le CNC publie des bulletins d'information, maintient un site Internet et fournit
d'autres informations afin d'aider les préparateurs, les vérificateurs et les utilisateurs de l'information
financière. |
Prise de
décisions
| 16. |
Chaque année, le CNC soumet ses priorités et son programme d'activités au CSNC et
prend en considération les vues et commentaires de celui-ci lors de la finalisation de ses priorités et de
son programme d'activités. Lorsque, pour une raison quelconque, le CNC ne souhaite pas tenir compte de vues
et commentaires spécifiques du CSNC à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de
réagir. Le CNC communique au CSNC ses décisions préliminaires relativement à la planification de son
programme d'activités, y compris en ce qui concerne l'approbation de principe de propositions de recherche et
l'abandon de projets, et prend subséquemment en compte les vues du CSNC avant d'arrêter une décision
finale.
|
| 17. |
Le CNC peut attribuer à un sous-groupe de ses membres un projet visant l'élaboration
de nouvelles recommandations ou d'une nouvelle note d'orientation concernant la comptabilité, ou la
modification d'un texte existant. Il attribue le projet dans le cadre de l'examen et de l'approbation de la
proposition de recherche. Lors de l'attribution, il approuve les principes clés que le sous-groupe devra
respecter ainsi que la composition de ce dernier.
|
| 18. |
Les décisions du CNC de publier des exposés-sondages, d'approuver des recommandations
ou des notes d'orientation concernant la comptabilité ou d'attribuer un projet à un sous-groupe de ses
membres se prennent aux deux tiers des voix de tous les membres du CNC ayant droit de vote. Les décisions
d'un sous-groupe de publier des exposés-sondages ou d'approuver des recommandations ou des notes
d'orientation concernant la comptabilité requièrent le vote positif de cinq membres du CNC faisant partie du
sous-groupe. (Les membres du CNC peuvent assister aux réunions d'un sous-groupe dont ils ne sont pas membres,
mais ils ne peuvent voter.)
|
| 19. |
Les membres qui ont droit de vote disposent d'une voix chacun. Ils votent selon leurs
propres convictions et non en tant que représentants du cabinet, de l'organisation ou des intéressés auxquels
ils sont associés. |
Rapports
| 20. |
Le CNC fait rapport une fois l'an sur ses activités.
|
| 21. |
Le CNC revoit son mandat afin de s'assurer qu'il répond toujours à ses besoins et à
ceux du public, et soumet les résultats de cet examen au CSNC au moins une fois tous les trois ans.
|
| 22. |
Le CNC soumet les rapports que lui demande le CSNC. |
Réunions
| 23. |
Le CNC se réunit normalement au moins six fois l'an. Il peut arriver que des réunions
additionnelles soient convoquées afin d'atteindre les objectifs du CNC.
|
| 24. |
Tout membre du CNC ayant droit de vote qui : |
| |
a) |
soit est absent de plus de deux réunions consécutives du CNC (y compris les réunions
de sous-groupes dont il est membre) pour quelque raison que ce soit, |
| |
b) |
soit n'est pas présent, au cours d'une période de douze mois, à au moins 50 % de
l'ensemble des réunions du CNC (y compris les réunions de sous-groupes dont il est membre), |
| |
cesse automatiquement d'être membre du CNC à la fin de la réunion où il est en situation de défaut. Un
membre est réputé absent d'une réunion du CNC à moins d'avoir été présent pendant pratiquement toute la durée
de celle-ci
|
| 25. |
La date de fin d'exercice du CNC est le 31 mars. |
Bilinguisme
| 26. |
Le CNC se conforme à la politique de l'ICCA sur le bilinguisme. |
Financement
| 27. |
Les activités du CNC sont financées par l'ICCA. |
|
