Activités d'extraction — Fondements conceptuels

État d'avancement : la recherche sur les questions de comptabilisation et d’évaluation est terminée. Un document de travail de l’IASB est en cours d’élaboration.

Contexte
Travaux menés jusqu’à maintenant
Prochaines étapes
Informations connexes
Informations supplémentaires

Contexte

Raisons qui sous-tendent le projet
Les activités de l’industrie extractive posent plusieurs problèmes comptables en raison de la nature particulière des secteurs pétrogazier et minier. La Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-16, Pétrole et gaz naturel — capitalisation du coût entier, est la seule source première de PCGR canadiens traitant des questions de comptabilité propres à l’industrie extractive (bien que certaines normes donnent des indications sur certaines questions très précises). Ni les normes canadiennes, ni les normes américaines, ni les Normes internationales d’information financière (IFRS) ne traitent de façon exhaustive de ces questions. Par suite de l’adoption des IFRS en 2011, la NOC-16 ne s’appliquera plus aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes.

L’International Accounting Standards Board (IASB) a demandé qu’un groupe de normalisateurs nationaux entreprenne un vaste projet de recherche qui servirait de point de départ pour l’établissement d’une démarche acceptable en vue de la résolution des questions comptables particulières associées aux activités d’amont de l’industrie extractive. Le CNC participe à ce projet avec les normalisateurs de l’Australie, de la Norvège et de l’Afrique du Sud.

Questions clés
Le projet portera principalement sur les questions d’information financière relatives aux réserves et aux ressources — en particulier sur la question de savoir s’il convient de les définir, de les constater, de les évaluer et de les présenter dans les états financiers et, si oui, de quelles façons. L’étude portera plus précisément sur les éléments suivants :

Travaux menés jusqu’à maintenant

L’International Accounting Standards Committee (IASC), organisme qui a précédé l’International Accounting Standards Board (IASB), a formé en 1998 un groupe de travail en vue de la réalisation d’une étude sur la comptabilité et l’information financière des entités exerçant des activités d’extraction. Le groupe de travail a publié un document de réflexion intitulé Extractive Industries (industries extractives) en novembre 2000. Cinquante-deux lettres de commentaires ont été reçues à la suite de la publication du document.

Le projet de recherche a démarré en avril 2004, après l’examen, par l’IASB et les chargés de liaison des normalisateurs nationaux, du plan de projet de recherche élaboré par l’équipe du projet.

Un groupe consultatif international — comptant des membres canadiens — a été mis sur pied afin de conseiller l’équipe de projet et l’IASB à toutes les étapes de l’étude. Le groupe consultatif est composé d’analystes et d’autres utilisateurs de rapports financiers, de représentants d’entités exerçant des activités d’extraction (dans les secteurs minier et pétrogazier), de vérificateurs et de représentants des autorités de réglementation des valeurs mobilières.

Définitions des notions de «réserve» et de «ressource»
Par suite d’une demande formulée dans le cadre du projet de recherche, un groupe de travail sectoriel, composé de membres du Committee for Mineral Reserves International Reporting Standards (CRIRSCO) et du Oil and Gas Reserves Committee de la Society of Petroleum Engineers (SPE), a entrepris une révision détaillée des définitions des notions de «réserve» et de «ressource» établies respectivement par ces deux comités. L’objectif est d’abord d’évaluer la possibilité d’arriver à une convergence de ces définitions, puis d’envisager d’autres approches qui pourraient favoriser une compréhension commune des définitions données aux termes réserves, ressources minérales et pétrogazières. Des représentants de l’Organisation internationale des commissions de valeurs et de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, toutes deux également intéressées par ces définitions, ont aussi participé au processus de révision. Le rapprochement des définitions devrait favoriser l’élaboration d’une norme internationale d’information financière qui s’appliquerait aux réserves et aux ressources minérales et pétrogazières.

Des représentants de la SPE et du CRIRSCO ont présenté leur rapport à l’IASB en mars 2008. Ce dernier s’est dit d’avis que le document de travail du projet de recherche devrait indiquer que les définitions et le système de classification de la SPE et du CRIRSCO sont ceux dont l’utilisation sera privilégiée dans le cadre des exigences en matière de comptabilité et d’informations à fournir applicables aux réserves et aux ressources minérales et pétrogazières. L’équipe de projet suivra également les décisions que prendra la SEC dans l’avenir eu égard à son document de consultation.

Comptabilisation des réserves et des ressources dans les états financiers
L’équipe du projet s’intéresse à la comptabilisation des actifs dans l’optique de la définition d’un actif et des critères de comptabilisation du «Cadre de préparation et de présentation des états financiers» de l’IASB. Cela contraste avec la pratique courante, qui consiste habituellement à inscrire les coûts à l’actif ou à les passer en charges en fonction des différentes étapes des activités d’extraction en amont, comme l’exploration et l’évaluation, le développement et la production.

La ressource économique, en ce qui concerne les minéraux ou le pétrole et le gaz, regroupe trois catégories d’actifs :

• droits légaux, comme les droits d’exploration ou les droits miniers;
• information (ou savoir);
• gisement réel de minéraux ou de pétrole et de gaz.

Ces actifs peuvent être considérés comme formant un continuum représentant la maturation du processus d’extraction du sol des minéraux ou du pétrole et du gaz en amont.

Toutefois, plutôt que de comptabiliser chacun de ces actifs séparément, les droits légaux détenus à diverses étapes du continuum ont été identifiés comme les actifs à comptabiliser. Cela s’explique du fait que ce sont les droits légaux qui confèrent à l’entité les droits à caractère exécutoire l’autorisant à utiliser et à exploiter l’information et le gisement.

Selon cette approche, un actif au titre des droits légaux serait comptabilisé lors de l’acquisition des droits. Après la comptabilisation d’un actif au titre des droits légaux (se rapportant soit aux droits d’exploration, soit aux droits miniers), l’information obtenue dans le cadre des activités d’exploration et d’évaluation serait traitée comme un accroissement de l’actif au titre des droits légaux, et non pas comme un actif distinct. Cela s’explique du fait que l’information permet de mieux connaître la ressource économique qui sous-tend l’actif au titre des droits légaux. À mesure que de nouvelles données sont obtenues, l’incertitude entourant le potentiel et l’étendue des avantages économiques futurs qu’est susceptible de procurer un gisement minier ou pétrolier et gazier devrait diminuer. On peut soutenir qu’à mesure que le niveau d’incertitude diminue, il devrait s’avérer possible de commencer à comptabiliser à titre d’actif le gisement comme tel plutôt que les droits légaux et l’information. Toutefois, il a été déterminé que l’actif lié au gisement minier ou pétrolier et gazier correspond au droit d’extraction des minéraux ou du pétrole et du gaz contenus dans le gisement et que c’est cet actif qui doit continuer à être comptabilisé. Il a été relevé que la communication d’informations aux utilisateurs des rapports financiers au sujet de l’incertitude entourant le gisement minier ou pétrolier et gazier auquel se rattachent les droits légaux pouvait se faire en présentant l’actif et en fournissant des informations sur les réserves et les ressources associées au terrain plutôt qu’en identifiant le gisement minier ou pétrolier et gazier comme constituant l’actif.

Le choix de l’unité de compte est également pertinent aux fins de la comptabilisation initiale. Il a été proposé que l’unité de compte qui s’appliquerait au cours de la phase d’exploration serait définie initialement en fonction des droits d’exploration détenus. À mesure que progressent les activités d’exploration et d’évaluation, la taille de l’unité de compte serait réduite pour ne couvrir que la ou les zones précises dans lesquelles se déroulent des activités d’exploration et d’évaluation poussées. Au cours des phases de développement et d’extraction, l’unité de compte n’excéderait pas une zone (ou des zones) d’un seul tenant, pour laquelle les droits légaux détenus, qui est gérée séparément, et dont il est prévu qu’elle générera des flux de trésorerie dans une large mesure indépendants. L’autre aspect du choix de l’unité de compte consiste à déterminer quels actifs d’infrastructure et d’équipement (le cas échéant) associés à un terrain exploité devraient être compris dans la même unité de compte que l’actif au titre des droits légaux. Sur cette question, il a été noté que l’approche par composantes préconisée dans l’IAS 16,Immobilisations corporelles, pourrait être utile pour la détermination des actifs à comptabiliser séparément des droits légaux.

Évaluation des réserves et des ressources lors de leur comptabilisation dans les états financiers
L’équipe de projet a réalisé une enquête auprès des utilisateurs d’états financiers des sociétés œuvrant dans les industries extractives afin de déterminer leurs besoins d’information. Les constatations importantes sont les suivantes :

• les états financiers et les informations communiquées par voie de notes fournissent certains renseignements nécessaires aux utilisateurs pour prendre une décision d’investissement éclairée relativement à une entité minière ou pétrolière et gazière — surtout des renseignements concernant les flux de trésorerie et les dépenses de la période considérée — mais les renseignements fournis dans les états financiers et dans les notes sont insuffisants à eux seuls pour répondre aux besoins des analystes, et beaucoup d’informations sont obtenues d’autres sources;
• il y a très peu d’intérêt pour l’attribution d’une valeur aux réserves ou aux ressources (à la valeur actuelle ou à la juste valeur) dans le bilan;
• il y a très peu d’intérêt pour la communication d’une évaluation des réserves et des ressources (à la valeur actuelle ou à la juste valeur);
• l’évaluation des actifs au titre des réserves et des ressources dans le bilan selon un modèle d’évaluation au coût historique (par exemple, capitalisation du coût de la recherche fructueuse, capitalisation du coût entier, capitalisation du coût par zone d’intérêt) ne génère pas beaucoup d’informations utiles;
• de façon générale, les analystes préfèrent plus d’informations, et/ou des informations améliorées, au sujet des facteurs d’évaluation clés de telle sorte que ces facteurs puissent être intégrés à leurs propres modèles d’évaluation;
• de façon générale, l’approbation des administrateurs est perçue comme le processus offrant le meilleur niveau d’assurance et de responsabilisation pour ce qui concerne la communication d’informations sur les réserves.

L’IASB a noté que les informations au coût historique sur les actifs d’exploration et d’évaluation ne fournissent pas des renseignements utiles pour les investisseurs et les autres utilisateurs des états financiers, mais il a également reconnu les difficultés que pose l’estimation de la juste valeur de ces actifs et les préoccupations des utilisateurs relativement à l’information à la juste valeur qui pourrait être communiquée par les sociétés (par exemple, la question de savoir si les hypothèses utilisées étaient cohérentes avec celles de l’utilisateur). Après examen des constatations découlant de l’enquête, l’IASB a indiqué qu’il souscrivait provisoirement à l’idée d’inclure dans le document de travail du projet de recherche tant un modèle d’évaluation à la valeur actuelle qu’un modèle d’évaluation au coût historique complété par la fourniture d’informations détaillées.

Prochaines étapes

L’équipe de projet prévoit déposer, lors d’une prochaine réunion, une analyse des questions d’information liées aux activités extractives en amont ainsi que les grandes lignes de son document de travail.

Au terme du projet de recherche, le document de travail sera publié pour commentaires. On s’attend à ce que ce document de travail soit publié vers la fin de 2008.

Informations connexes

• Voir la rubrique IASB projects, sous Extractive Activities

Informations supplémentaires

Les questions et les commentaires sur ce projet doivent être adressés à :

Mark Walsh, FCA
Directeur de projets, Normes comptables
Téléphone : +1-416-204-3453
Télécopieur : +1-416-204-3412

Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario)  M5V 3H2  Canada