Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 6 et 7 septembre 2006

Activités internationales
Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir respectivement www.iasb.org.uk et www.fasb.org). Le CNC a appris que l’IASB a ajouté de nouveaux projets à son programme de travail, lesquels portent sur les contrats de location, les avantages sociaux et les informations sur les opérations entre apparentés.

Le CNC a également reçu des comptes rendus sur :

• une rencontre ayant eu lieu à Londres entre le président du CNC, le directeur des normes comptables de l’ICCA, le président du conseil et les cadres supérieurs techniques de l’IASB afin de discuter de questions relatives à l’adoption par le Canada des Normes internationales d’information financière (IFRS) pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes;
• la première réunion du Comité consultatif sur les IFRS du CNC.

Stratégie à l’égard des sociétés fermées

Le CNC a examiné les résumés du processus suivi pour enquêter sur les besoins des utilisateurs des états financiers de sociétés fermées en matière d’information financière, ainsi que les résultats de cette enquête.

Le CNC a convenu qu’il était peu probable que des recherches plus approfondies donnent lieu à des points de vue très différents de ceux déjà obtenus.

Le CNC a noté que l’IASB a presque achevé la rédaction d’un exposé-sondage sur son projet de norme pour les petites et moyennes entreprises. La norme proposée devra être étudiée attentivement, puisqu’elle pourrait servir de fondement pour l’information financière des sociétés fermées, et des commentaires devront être fournis à l’IASB.

Le CNC a réfléchi sur les prochaines étapes possibles de la mise en œuvre de sa stratégie touchant les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Aucune décision n’a été prise. Un certain nombre de questions ont été soulevées et elles seront soumises à un examen plus approfondi par les permanents. Le CNC poursuivra ses délibérations sur des plans d’action possibles à sa prochaine réunion.

Instruments financiers

Commissions et coûts rattachés aux échanges ou modifications des passifs financiers
Le CNC a convenu de modifier le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», afin d’exiger que :

• lorsqu’un échange d’instruments d’emprunts ou la modification des conditions d’un instrument d’emprunt est comptabilisé comme une extinction conformément au paragraphe 3855.50 :
  • les commissions, quelles qu’elles soient, soient comptabilisées comme une portion du gain ou de la perte sur l’extinction,
  • l’entité adopte l’une ou l’autre des méthodes comptables suivantes :
    

    —	comptabiliser tous les coûts en résultat net, ou
    —	ajouter tous les coûts à la valeur comptable du nouveau passif financier et les amortir sur sa durée de vie prévue;

• lorsqu’un échange ou une modification n’est pas traité comme une extinction et que le passif est classé comme étant détenu à des fins de transaction, les commissions et coûts soient tous comptabilisés en résultat net dans la période;
• lorsqu’un échange ou une modification n’est pas traité comme une extinction et que le passif n’est pas classé comme étant détenu à des fins de transaction :
  • les commissions, quelles qu’elles soient, soient ajoutées à la valeur comptable du passif financier modifié et amorties sur sa durée de vie restante prévue,
  • l’entité adopte l’une ou l’autre des méthodes comptables suivantes :
    

    —	comptabiliser tous les coûts en résultat net, ou
    —	ajouter tous les coûts à la valeur comptable du passif financier modifié et les amortir sur sa durée de vie prévue.

Chaque fois qu’une entité choisit une méthode comptable, elle applique cette méthode de la même manière à toutes les opérations similaires. Le CNC prévoit publier ces modifications dans un Avis du Conseil avant la fin de septembre 2006.

Couvertures — Transition
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les modifications qu’il est proposé d’apporter aux dispositions transitoires du chapitre 3865, «Couvertures». Le CNC prévoit finaliser les modifications et les publier dans un Avis du Conseil avant la fin de septembre 2006. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.

Objectifs d’évaluation

Le CNC a discuté d’un résumé des lettres de commentaires reçues au sujet du document de travail intitulé Measurement Bases for Financial Accounting — Measurement on Initial Recognition (Base d’évaluation aux fins de l’information financière — évaluation lors de la constatation initiale), préparé par les permanents et publié par l’IASB. Les permanents présenteront les points de vue des parties prenantes sur le document de travail à l’IASB et au FASB les 21 et 27 septembre 2006 respectivement (voir le résumé des lettres de commentaires de l’IASB).

Cadre conceptuel

Le CNC a discuté du document de travail de l’IASB et du FASB intitulé Prise de position préliminaire sur un cadre conceptuel d’information financière amélioré — Objectif de l’information financière et caractéristiques qualitatives de l’information financière utile aux fins de la prise de décisions, et a noté des questions qui devraient être traitées dans les commentaires qui seront formulés à l’égard du document de travail. Afin d’obtenir des points de vue supplémentaires, les permanents discuteront du document de travail avec le Conseil consultatif des universitaires et le Conseil consultatif des utilisateurs du CNC avant de préparer une lettre de commentaires pour l’IASB et le FASB.

Les parties prenantes sont encouragées à faire part de leurs points de vue sur le document de travail à l’IASB et au FASB (voir les documents de consultation de l’IASB). La date limite de réception des commentaires est le 3 novembre 2006.

Fiducies de revenu

Le CNC a constaté qu’à l’heure actuelle, bon nombre de fiducies de revenu ne fournissent pas les informations sur les distributions en trésorerie prévues par le paragraphe .55 du chapitre 1540, «États des flux de trésorerie». Le CNC a convenu d’examiner la possibilité de clarifier ces obligations d’information.

Avantages sociaux futurs

Le CNC a examiné une proposition visant à présenter dans le bilan la situation de capitalisation des régimes d’avantages complémentaires de retraite à prestations déterminées et à évaluer les actifs et les obligations de ces régimes à la date du bilan. Cette proposition converge avec une proposition similaire du FASB. Le CNC prévoit poursuivre la discussion sur cette proposition à sa réunion d’octobre 2006.

Coentreprises

Le CNC a convenu d’entreprendre un projet visant la convergence des PCGR canadiens avec une version modifiée de l’IAS 31, Participations dans des coentreprises, qui sera proposée par l’IASB. La proposition de l’IASB exigera le remplacement de la méthode de consolidation proportionnelle actuellement requise par la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation des participations dans des entités contrôlées conjointement. La proposition de l’IASB portera aussi sur la différence entre une participation dans une entité contrôlée conjointement et une participation directe dans les actifs et passifs individuels sous-jacents dans le cas d’une entente de coopération. La comptabilisation des participations directes ne sera pas modifiée.

Le CNC prévoit publier cet exposé-sondage dans les meilleurs délais possibles après l’exposé-sondage de l’IASB, qui devrait être publié au quatrième trimestre de 2006 ou au premier trimestre de 2007.