Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 4 octobre 2006

Activités internationales
Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir respectivement www.iasb.org.uk et www.fasb.org). Le CNC a constaté que les permanents avaient soumis une réponse à l’exposé-sondage de l’IASB sur les coûts d’emprunt. Une réponse a également été envoyée à l’International Accounting Standards Committee Foundation au sujet de la version préliminaire de l’IFRIC Due Process Handbook qui a été publiée pour commentaires.

Le CNC a également reçu des comptes rendus des réunions de normalisateurs comptables qui ont eu lieu à Londres en septembre 2006.

Avantages sociaux futurs
Le CNC a accepté d’entreprendre un projet visant à comptabiliser au bilan la situation de capitalisation (la différence entre l’actif du régime et les obligations) d'un régime d'avantages postérieurs au départ à la retraite à prestations déterminées d’une entité, à mesurer l’actif et les obligations du régime à la date du bilan et à comptabiliser les modifications de la situation de capitalisation dans le résultat étendu de l’exercice au cours duquel elles ont eu lieu. Les PCGR canadiens actuels n’exigent pas la communication d’informations sur la situation de capitalisation ailleurs que dans les notes complémentaires et permettent une date d’évaluation antérieure à la date du bilan pourvu que le délai ne dépasse pas trois mois.

Le projet s’inscrit dans la politique, suivie par le CNC, d’une forte harmonisation avec les PCGR américains en matière de comptabilisation des avantages sociaux futurs puisqu’il sera en convergence avec le FAS 158, Employers’ Accounting for Defined Benefit Pension and Other Postretirement Plans. Cette norme, récemment publiée par le FASB, vise à augmenter la transparence et l’utilité des informations communiquées sur ces régimes.

Le projet est également conforme au Plan de mise en œuvre pour l’intégration des IFRS dans les PCGR canadiens du CNC, dans la mesure où il est en convergence avec les IFRS sur certains aspects importants et ne crée pas avec les IFRS des différences qui imposeraient par la suite d’apporter des modifications importantes aux systèmes ou aux procédures lors du passage aux normes internationales. La modification des exigences relatives à la date d’évaluation établira une concordance avec les exigences de l’IAS 19, Avantages du personnel. La comptabilisation de la situation de capitalisation du régime au bilan de l’entité se fera conformément à l’une des méthodes comptables permises par l’IAS 19. Le CNC a demandé à ses permanents d’analyser dans un exposé-sondage les divergences qui subsistent entre les PCGR canadiens et les IFRS qui entreront en vigueur lors du passage des sociétés ouvertes canadiennes aux IFRS.

Le CNC prévoit publier l’exposé-sondage pour diffusion générale au cours du premier trimestre de 2007 en prévision d’une application de la norme définitive aux exercices se terminant le 31 décembre 2007 ou après. Ce calendrier laisserait aux entités le temps d’évaluer ses effets sur les indicateurs financiers mentionnés dans les accords contractuels, y compris les clauses restrictives.

Instruments financiers
Couvertures — Transition
Le CNC a convenu de préciser l’intention sous-jacente aux dispositions transitoires du chapitre 3865, «Couvertures» : faire en sorte que la situation d’une entité après la transition soit identique à celle qui serait la sienne si les normes avaient toujours été en place. Le CNC reconnaît qu’il n’est pas possible d’appliquer les exigences de comptabilisation immédiate de l’inefficacité dans le résultat net au montant résiduel de gains ou de pertes de couverture reportés subsistant des relations de couverture auxquelles la direction de l’entité a mis fin avant l’application des dispositions transitoires du chapitre 3865. En conséquence, on traitera tout résidu de gain ou de perte reportés résultant d’une relation de couverture ayant pris fin antérieurement comme si la relation était exempte d’inefficacité, pour peu que la relation ait satisfait aux exigences du chapitre 3865 quant à l’élément couvert, à l’élément de couverture et au risque identifié. En revanche, dans le cas des relations de couverture maintenues, on calculera et on inclura l’inefficacité des exercices antérieurs dans les bénéfices non répartis au moment de la transition.

La période transitoire comprend l’abandon immédiat de la comptabilité de couverture pour toute relation de couverture ne satisfaisant pas à toutes les exigences du chapitre 3865 quant à l’élément couvert, à l’élément de couverture et au risque identifié. Tout gain ou perte lié à une telle relation ne remplissant pas les conditions requises, y compris les relations auxquelles il a été mis fin antérieurement, est transféré aux bénéfices non répartis à la date de transition.

Le CNC a convenu de publier un Avis du Conseil visant à supprimer les parties qui, dans le paragraphe existant relatif à la transition, ont contribué à susciter la confusion quant à l’intention sous-jacente aux dispositions. Simultanément, il publiera un exposé-sondage, ouvert aux commentaires pour une durée de 30 jours, et contenant un projet de révision du paragraphe en question, où l’intention sera plus claire. La publication des dispositions transitoires révisées sous leur forme définitive est prévue pour la mi-décembre.

Informations à fournir
Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote écrit, les nouveaux chapitres 1535, «Informations à fournir concernant le capital», 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», et 3863, «Instruments financiers — présentation». Le chapitre 3862 se fonde sur l’IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir, tandis que le chapitre 1535 s’appuie sur les modifications apportées par l’IASB à l’IAS 1, Présentation des états financiers, au moment de la publication de l’IFRS 7. Le chapitre 3863 maintient inchangées les exigences en matière de présentation contenues dans le chapitre 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation». Les nouveaux chapitres s’appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2007. Leur adoption anticipée est permise aux entités qui adoptent en même temps d’autres normes concernant la comptabilisation des instruments financiers.

Le CNC a indiqué qu’il poursuivait sa réflexion sur les règles comptables appropriées pour l’information financière des entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Le CNC réexaminera la date d’entrée en vigueur des nouveaux chapitres pour ce type d’entreprises à la lumière de ses conclusions sur la question. Son Comité consultatif sur l’information différentielle continuera à éclairer le CNC sur la question de savoir si un traitement différentiel s’impose.

Le CNC maintient les conclusions énoncées dans son exposé-sondage d’avril 2006, Informations à fournir sur les instruments financiers et sur le capital, à ceci près :

• L’application du nouveau chapitre 3862 aux contrats d’assurance est facultative. Une entité qui choisirait de ne pas appliquer les nouveaux chapitres aux contrats d’assurance continuerait d’appliquer les normes existantes applicables, notamment le chapitre 3861. La note d’orientation concernant la comptabilité NOC-8, Informations à fournir sur les provisions techniques des entreprises d’assurance-vie, sera modifiée à l’effet de préciser qu’elle s’applique tant aux entreprises qui choisissent d’adopter le nouveau chapitre 3862 qu’à celles qui préfèrent s’en tenir au chapitre 3861.
• Le paragraphe 3862.13 sera modifié à l’effet de clarifier l’incidence réciproque des nouvelles exigences et des exigences en matière de décomptabilisation contenues dans les PCGR canadiens.
• L'alinéa 3862.29 b) et le paragraphe 3862.30 seront modifiés afin de renforcer la conformité de la description des situations où la comptabilisation à la juste valeur n’est pas obligatoire avec les exigences du chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», et de préciser les informations à fournir en lieu et place dans ces situations.

Le CNC a également demandé à son Comité consultatif sur les OSBL de réfléchir à l’élaboration d’indications visant à guider les OSBL dans l’application du chapitre 1535.

Le CNC a l’intention de publier ces nouveaux chapitres en décembre 2006.

Fiducies de revenu
Le CNC a abordé la question de la modification du paragraphe .55 du chapitre 1540, «États des flux de trésorerie», et convenu d’approfondir la réflexion sur la nécessité d’y procéder.