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Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 1er novembre 2006
Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins
d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur
les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des
textes dans le
Manuel
ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements au sujet des projets du CNC, veuillez consulter la description des projets qui se
trouve sous la rubrique
Projets
, laquelle est mise à jour dans le mois suivant les réunions du CNC. |
Activités internationales
Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board
(IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir respectivement www.iasb.org.uk et www.fasb.org). Le CNC a été avisé que les permanents avaient soumis une réponse à
l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Financial Instruments Puttable at Fair Value and Obligations Arising
on Liquidations (Instruments financiers achetables à la juste valeur au gré du porteur et obligations
découlant de la liquidation).
Fiducies de revenu
Le CNC a examiné le paragraphe .55 du chapitre 1540, «États des flux de trésorerie», et a décidé d’aller de
l’avant avec un exposé-sondage proposant que des modifications y soient apportées.
Les modifications proposées exigeraient que les informations suivantes soient fournies lorsqu’une entreprise
effectue une distribution de liquidités provenant d’instruments financiers classés comme capitaux propres, et
que la distribution est déterminée conformément à une entente contractuelle :
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a) |
les conditions régissant la détermination de la distribution de liquidités; |
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b) |
le montant total de la distribution; |
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c) |
la proportion non discrétionnaire de la distribution. |
Les permanents prévoient que l’exposé-sondage sera publié sous peu. Les modifications proposées devraient
s’appliquer aux périodes intermédiaires et aux exercices se terminant le 31 mars ou après.
Stratégie à l’égard des sociétés ouvertes
Le CNC a tenu des délibérations préliminaires au sujet de la définition des entreprises ayant une obligation
publique de rendre des comptes, afin de déterminer si son plan stratégique s’appliquera à ces entreprises. Il
a examiné les définitions d’autres organismes de normalisation, dont la définition proposée par l’IASB dans
son projet d’exposé-sondage intitulé Financial Reporting for Small- and Medium-sized Entities
(Information financière des petites et moyennes entités). Il semble probable que la plupart des entreprises,
mis à part celles qui sont considérées comme des entreprises sans obligation publique de rendre des comptes
en vertu du chapitre 1300, «Information différentielle», devront satisfaire à l'exigence future d’établir les
états financiers selon les IFRS. Les exclusions dépendront en partie des conclusions que dégagera le CNC
à l'égard de sa stratégie visant les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes.
Le CNC a également discuté des situations où les IFRS nécessiteraient des modifications lors de leur adoption
au Canada. De l’avis général, cela ne devrait se produire que rarement. Lorsque les IFRS prescrivent aux
entités de continuer d’appliquer les pratiques nationales, comme le fait actuellement l’IFRS 4, Insurance
Contracts (Contrats d’assurance), et l’IFRS 6, Exploration for and Evaluation of Mineral
Resources (Exploration et évaluation de ressources minérales), il semble probable que les normes
canadiennes actuelles qui traitent de ces questions seront maintenues. En outre, le CNC a constaté que les
indications de mise en œuvre concernant les circonstances propres au contexte canadien pourraient être
appropriées, bien que tous les efforts soient déployés pour que ces questions soient abordées par l’IASB ou
par l’International Financial Reporting Interpretations Committee.
Ces sujets ont également été discutés avec le Comité consultatif sur les IFRS le 3 novembre 2006.
Stratégie à l’égard des sociétés fermées
Le CNC s’est penché sur des plans d’action possibles tenant compte des résultats des recherches effectuées
par les permanents au sujet des besoins des utilisateurs. Il n’a pris aucune décision et poursuivra ses
délibérations sur le sujet lors de réunions ultérieures.
Modification de la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables
L’intention du CNC, avec la publication de cette note d’orientation en 2003, était d’adopter la norme
américaine sur les entités à détenteurs de droits variables. Il a été porté à la connaissance du CNC que
plusieurs mots ont été omis par inadvertance de l’avant-dernière phrase du paragraphe 19 de la note
d’orientation. Le CNC a convenu de corriger le libellé de la note d’orientation de façon à ce que la phrase
se lise comme suit :
«La restructuration d’un prêt ou toute autre restructuration de la dette d’un débiteur en difficulté ne
constitue pas un événement nécessitant que l’on procède à une remise en question pour savoir si une
entreprise est le principal bénéficiaire de l’EDDV.»
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