Conseil des normes comptables
Résumés des décisions

Réunion du 30 novembre 2006

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir respectivement www.iasb.org.uk et www.fasb.org). Du côté de l’IASB, le CNC a noté la publication de la norme IFRS 8, Operating Segments (Segments opérationnels), qui converge largement avec le chapitre 1701 du Manuel, «Informations sectorielles», ainsi que d’un document de consultation sur l’évaluation à la juste valeur. Le CNC a également pris note de l’envoi d’une réponse préparée par les permanents au document de consultation de l’IASB intitulé Preliminary Views on an improved Conceptual Framework for Financial Reporting: The Objective of Financial Reporting and Qualitative Characteristics of Decision-useful Financial Reporting Information.   

Stratégie à l’égard des sociétés ouvertes

Entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes
Le CNC a convenu de définir le terme «entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes» aux fins du plan d’intégration des IFRS, en s’inspirant de la définition proposée par l’IASB dans l’exposé-sondage sur les petites et moyennes entités (PME) que celui-ci s’apprête à publier. Selon cette définition :

Une «entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes» est une entité qui répond à l’un ou l’autre des deux critères suivants :

• elle dépose, ou est sur le point de déposer, ses états financiers auprès d’une commission de valeurs mobilières ou d’une autre autorité de réglementation en vue de l’émission d’une catégorie d’instruments sur un marché public;
• elle détient des actifs à titre de fiduciaire pour le compte d’un groupe important de tiers, comme peut le faire une banque, une société d’assurances, un courtier en valeurs mobilières, une caisse de retraite, un organisme de placement collectif ou un preneur ferme.

Le CNC déterminera lors d’une réunion ultérieure dans quelle mesure cette définition peut s’appliquer à certains types d’entités publiantes comme les coopératives ou les caisses de retraite.

Une entité ne répondant pas aux critères de cette définition serait exclue de la catégorie des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. De ce fait, elle ne serait pas visée par la stratégie de convergence avec les IFRS. Elle serait toutefois libre d’adopter les mêmes normes applicables à ces entreprises.

Si la définition proposée par l’IASB leur pose problème, nous encourageons les commettants à communiquer leurs préoccupations d’une part au CNC, et d’autre part à l’IASB, dans le cadre du projet de celui-ci sur les PME.

Modification des normes IFRS
Le CNC a continué à discuter de l’intégration des IFRS dans les PCGR canadiens, à la lumière notamment des commentaires et des suggestions émis par le Comité consultatif sur les IFRS. Même s’il conserve le pouvoir d’apporter des modifications ou des ajouts aux exigences des IFRS, quand il l’estime nécessaire, le CNC entend éviter de modifier les IFRS lors de leur adoption à titre de PCGR canadien. Par conséquent, il ne prévoit supprimer aucune des options proposées par les IFRS actuelles. Quant aux deux normes IFRS qui enjoignent aux préparateurs d’états financiers de suivre les PCGR de leur pays, à savoir l’IFRS 4, Contrats d’assurance , et l’IFRS 6, Exploration et évaluation de ressources minérales, le CNC entend maintenir des directives canadiennes sur ces sujets, dans la mesure où elles ne contredisent pas les IFRS. Le CNC a également l’intention d’évaluer et de surveiller l’application des normes comptables au Canada. Il passera par l’organe interprétatif de l’IASB, l’International Financial Reporting Interpretations Committee, pour résoudre les problèmes. Toutefois, en cas d’impossibilité, le CNC se tiendra prêt à élaborer des indications temporaires supplémentaires. Il ne prévoit ajouter aucune indication sectorielle aux IFRS aux fins des PCGR canadiens, hormis celles qu’exige la situation particulière des organismes sans but lucratif.

Date de basculement
Le CNC a noté que de nombreux commettants tiennent à connaître la date de basculement définitive afin de pouvoir commencer leur planification. Conformément à son plan d’intégration des IFRS, le CNC arrêtera cette date après un examen de l’état d’avancement des travaux qui visera à apprécier, entre autres, le degré de préparation du Canada à l’adoption des IFRS. Le CNC prévoit être en mesure d’annoncer une date de basculement d’ici le 31 mars 2008.

Le CNC persiste à penser que, comme le prévoit le plan d’intégration des IFRS, il faudra une période d’environ cinq ans pour que le passage des PCGR canadiens aux IFRS se fasse en douceur.

Après le basculement, il est probable que les états financiers des entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes continueront pendant un certain temps à faire référence aux PCGR canadiens. Le CNC a toutefois observé que, au cas où la SEC renoncerait à obliger les entreprises dont les états financiers sont présentés selon les IFRS à effectuer un rapprochement avec les PCGR américains, les sociétés canadiennes inscrites auprès de la SEC désireuses de se prévaloir de cette exemption, présenteraient leur information financière selon les IFRS, si elles en avaient le droit, plutôt que selon les PCGR canadiens.

Reproduction des guides d’application des IFRS dans les PCGR canadiens
Le CNC s’est demandé si, lorsqu’il publierait, au cours de la période de transition, de nouvelles normes canadiennes à des fins de convergence avec une norme IFRS existante, il devrait également publier les guides d’application ne faisant pas autorité élaborés par l’IASB pour faciliter la mise en œuvre de cette norme. Il a finalement décidé que ces guides :

• devraient être publiés au Canada et figurer dans le Manuel ;
• indiquer clairement qu’ils ne font pas partie du chapitre pour que les utilisateurs sachent qu’ils ne font pas autorité (ils auraient le même statut qu’à l’égard des IFRS) et qu’ils constituent une «source autre que les sources premières des PCGR» au sens du chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus»;
• n’ont pas à faire l’objet d’un exposé-sondage avant leur publication.

Stratégie à l’égard des sociétés fermées

Le CNC a examiné les lignes de conduite possibles à la lumière des résultats des recherches effectuées par les permanents sur les besoins des utilisateurs. Il n’a pris aucune décision et poursuivra la discussion lors de réunions ultérieures. Le CNC a également discuté d’une ébauche d’Appel à commentaires sur l’information des sociétés fermées dans lequel seront présentés les résultats susmentionnés : les intéressés pourront formuler des commentaires sur les diverses stratégies que pourrait adopter le CNC à l’égard des normes comptables visant les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Les permanents prévoient publier l’Appel à commentaires au cours du premier trimestre de 2007.

L’IASB prévoit publier un exposé-sondage sur l’information des PME au premier trimestre de 2007. Le CNC encourage les utilisateurs, les préparateurs et les vérificateurs d’états financiers de sociétés fermées canadiens à étudier cet exposé-sondage et à faire parvenir leurs commentaires à l’IASB.

Instruments financiers

Couvertures — Transition
Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote par écrit, des modifications à apporter aux dispositions transitoires du chapitre 3865, «Couvertures». Ces modifications clarifient l’intention sous-jacente aux dispositions transitoires : faire en sorte que la situation d’une entité après la transition soit identique à celle qui serait la sienne si les normes avaient toujours été en place. Le CNC reconnaît qu’il n’est pas possible d’appliquer les exigences de comptabilisation immédiate de l’inefficacité dans le résultat net au montant résiduel de gains ou de pertes de couverture reportés subsistant des relations de couverture auxquelles la direction de l’entité a mis fin avant l’application des dispositions transitoires du chapitre 3865. En conséquence, on traitera tout résidu de gain ou de perte reportés résultant d’une relation de couverture ayant pris fin antérieurement comme si la relation était exempte d’inefficacité, pour peu que la relation ait satisfait aux exigences du chapitre 3865 quant à l’élément couvert, à l’élément de couverture et au risque identifié. En revanche, dans le cas des relations de couverture maintenues, on calculera et on inclura l’inefficacité des exercices antérieurs dans les bénéfices non répartis au moment de la transition.

La période transitoire comprend l’abandon immédiat de la comptabilité de couverture pour toute relation de couverture ne satisfaisant pas à toutes les exigences du chapitre 3865 quant à l’élément couvert, à l’élément de couverture et au risque identifié. Tout gain ou perte lié à une telle relation ne remplissant pas les conditions requises, y compris les relations auxquelles il a été mis fin antérieurement, est transféré aux bénéfices non répartis à la date de transition.

Le CNC a convenu de publier les dispositions transitoires révisées par voie d’Avis du Conseil. Elles s’appliqueront aux entreprises adoptant le chapitre 3865 pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007. L’adoption anticipée est encouragée.

Choix de méthode comptable à appliquer aux coûts de transaction

Le CNC a examiné certaines questions que lui a soumis le Comité sur les problèmes nouveaux relativement à la comptabilisation des coûts de transaction liés aux instruments financiers. Le CNC a confirmé que le choix de méthodes prévu par le chapitre 3855, «Instruments financiers – comptabilisation et évaluation», pour la comptabilisation de ces coûts n’a pas d’incidence sur l’exigence contenue dans la NOC-4, Commissions et coûts associés aux activités de crédit, d’inscrire à l’actif les commissions et les coûts associés aux activités de crédit. Une entité qui inscrit à l’actif les commissions et les coûts conformément à la NOC-4 peut se prévaloir du choix de méthodes comptables prévu par le chapitre 3855 pour les autres catégories d’instruments financiers.

Objectifs et plan de travail du CNC pour 2007-2008

Le CNC a discuté d’un projet d’objectifs et de plan de travail pour 2007-2008 dans une perspective de réalisation de son plan stratégique. La discussion se poursuivra lors de la réunion du 4 janvier 2007. Une ébauche définitive sera soumise à l’examen du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) lors de la réunion de celui-ci, les 1^er et 2 février 2007.

Rôle, processus, structure et ressources du CNC

Le CNC a entamé la discussion à ces sujets au regard de son mandat actuel. Les discussions se poursuivront lors de réunions ultérieures, dans le but de formuler des recommandations définitives à l’intention du CSNC au sujet de la modification de ce mandat.

Réunion du 4 décembre 2006

Actifs incorporels développés à l’interne

Le CNC a décidé de conserver la portée initiale du projet, mais veut réaliser une plus grande convergence avec la Norme internationale d’information financière IAS 38, Immobilisations incorporelles. Le CNC se propose de modifier le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», et le chapitre 3062, «Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels», et de publier de nouveaux exposés-sondages à ces sujets au premier trimestre de 2007.