Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Réunion du 29 mai 2007

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir respectivement www.iasb.org.uk et www.fasb.org).

Le CNC a été informé de la publication d’un document de travail de l’IASB intitulé Preliminary Views on Insurance Contracts. Les personnes intéressées ont jusqu’au 16 novembre 2007 pour faire parvenir leurs commentaires à l’organisme international.

Stratégie à l’égard des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Le CNC a continué à discuter de la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Dans ses discussions, il a pris en compte les commentaires formulés par son Comité consultatif sur les IFRS lors de sa réunion du 3 mai 2007. Le CNC poursuivra ses délibérations lors de futures réunions.

Évaluation de la situation
Dans son Plan de mise en œuvre des IFRS, le CNC a prévu de procéder à une «évaluation de la situation» avant de confirmer la date de basculement. Il surveille, depuis l’adoption de ce plan, les événements susceptibles d’avoir une incidence sur le choix de la date de basculement et continuera à le faire afin d’être en mesure de confirmer cette date le 31 mars 2008 au plus tard. Le CNC a constaté que les informations recueillies à ce jour attestaient le bien-fondé de sa stratégie d’adoption des normes IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes. Le CNC a confirmé que son évaluation de la situation porterait avant tout sur le degré de préparation des entités en vue de l’adoption des normes IFRS pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011 (date prévue pour le basculement). Le CNC examinera son plan d’évaluation de la situation avec le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) à l’occasion de la réunion que celui-ci tiendra les 31 mai et 1^er juin.

Adoption anticipée
Le CNC s’est demandé s’il convenait de permettre aux entreprises canadiennes d’opter pour une adoption anticipée des normes IFRS. Il a notamment souligné le cas d’un certain nombre d’entreprises canadiennes dont la maison mère ou des filiales étrangères présentent déjà leurs états financiers selon les normes IFRS, notant qu’il pourrait être intéressant pour elles d’être libérées au plus tôt de l’obligation de préparer leurs informations financières à la fois selon les normes IFRS et selon les PCGR canadiens. Le CNC a conclu à titre provisoire qu’une fois qu’une norme a été adoptée à titre de PCGR canadien (c’est-à-dire à la suite de la publication d’un exposé-sondage), il ne voyait aucune raison de s’opposer à son adoption anticipée. L’adoption des normes IFRS par les entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes ne sera pas obligatoire avant la date du basculement, mais leur adoption anticipée pourrait être possible dès 2009. Une telle solution pourrait également arranger les entreprises canadiennes inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui songe à lever l’obligation actuellement imposée aux sociétés étrangères inscrites auprès d’elle et présentant des états financiers établis selon les normes IFRS de fournir des rapprochements avec les PCGR américains.

Travaux en cours à l’IASB à la date du basculement
Le CNC a convenu, à la lumière du programme de travail prévu par l’IASB, qu’il n’apporterait pas de modifications aux normes IFRS en lien avec les travaux en cours à l’IASB à la date du basculement. Le CNC estime qu’il serait inopportun d’empêcher les entreprises d’adopter les normes IFRS dans leur intégralité à cette date, risquant ainsi de les priver de la possibilité de se prévaloir des dispositions transitoires des normes IFRS ou d’avoir accès aux marchés américains sans avoir à procéder à des rapprochements. Selon les prévisions actuelles, il ne semble pas y avoir de normes :

• qui soient susceptibles d’être modifiées par l’IASB peu après la date de basculement;
• qui exigeront un effort d’adaptation important, pour faire peu après l’objet d’autres modifications.

Dans la même veine, le CNC a conclu à titre provisoire qu’après la conversion du Canada aux normes IFRS, les entreprises pétrolières et gazières devraient se conformer aux normes IFRS et cesser d’appliquer les PCGR actuels incompatibles avec celles-ci. Le CNC admet qu’il s’agira sans doute d’un changement important pour les entreprises pétrolières et gazières qui appliquent la méthode de la capitalisation du coût entier. Conformément à la procédure officielle du CNC, cette décision provisoire fera l’objet d’un appel à commentaires dans le cadre d’un exposé-sondage à portée générale (voir ci-dessous).

Normes canadiennes sans normes IFRS équivalentes, appelées à disparaître à la date de basculement
Le CNC a discuté de plusieurs normes comptables canadiennes auxquelles ne correspond aucune norme IFRS. Conformément à son objectif d’adopter les normes IFRS en bloc et sans modification, le CNC a décidé, à titre provisoire, de retirer les normes suivantes lors de la conversion aux IFRS :

• chapitre 1625, «Réévaluation intégrale des actifs et des passifs»;
• chapitre 3610, «Opérations portant sur les capitaux propres»;
• chapitre 3841, «Dépendance économique»;
• NOC-7, Le rapport de la direction;
• NOC-16, Pétrole et gaz naturel — capitalisation du coût entier.

Ces décisions provisoires figureront dans l’exposé-sondage à portée générale qui sollicitera des commentaires, d’une part, sur les normes dont il est prévu qu’elles survivront à la conversion aux normes IFRS, et d’autre part, sur celles qui cesseront d’être en vigueur après cette date.

Définition de l’entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes — Les coopératives
Le CNC a conclu, à titre provisoire, que les coopératives sont des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, puisque la possibilité d’y adhérer est ouverte à tous et qu’en général, les membres se fient aux états financiers pour obtenir des informations financières sur leur coopérative. Elles devraient donc être considérées comme telles et l’on s’attendra à ce qu’elles adoptent les normes IFRS en même temps que les autres entreprises de même nature. Cette décision et d’autres décisions ayant une incidence sur la définition d’une «entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes» feront l’objet d’un appel à commentaires.

Norme IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière
Le CNC a provisoirement conclu que la norme IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière, n’appelait aucune modification aux fins du passage des PCGR canadiens aux normes IFRS.

Rôle des activités de normalisation canadiennes
Le CNC a commencé à discuter du rôle des activités de normalisation canadiennes dans le contexte international, une fois les normes IFRS intégrées aux PCGR du Canada. Aucune décision n’a été prise.

Stratégie à l’égard des sociétés fermées

Le CNC a confirmé que le chapitres 1530, «Résultat étendu», le chapitre 1535, «Informations à fournir concernant le capital», le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», le chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», le chapitre 3865, «Couvertures», ainsi que les modifications corrélatives, s’appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels des entreprises sans obligation publique de rendre des comptes, pour les exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2007. Le CNC consultera son Comité consultatif sur l’information différentielle sur la nécessité de prévoir d’autres traitements différentiels dans les chapitres 1535 et 3862. Le CNC a noté que, quelle que soit la stratégie qu’il adoptera pour les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes, il est peu probable qu’il en résulte des normes fondées sur des principes notablement différents des principes fondamentaux qui sous-tendent les normes des chapitres cités (voir les paragraphes 3855.02 et 3865.05). Ces mêmes principes sous-tendent les normes IFRS ayant trait aux instruments financiers et les dispositions proposées par l’IASB dans l’exposé-sondage de sa norme IFRS pour les petites et moyennes entités (PME). Le CNC a chargé ses permanents de réfléchir à l’élaboration d’indications de mise en œuvre qui permettraient aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes d’adopter les normes IFRS de la manière la plus simple, tout en réduisant au minimum le risque de modifications supplémentaires lors de l’adoption d’une nouvelle approche à l’égard de l’information financière des sociétés fermées.

Performance du CNC

Le CNC a approuvé son rapport au CSNC sur sa propre performance en 2006-2007 ainsi que son plan pour 2007-2008. Le CSNC examinera ces documents lors de sa réunion des 31 mai et 1^er juin.