|
Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Réunion du 22 août 2007
Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins
d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur
le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des
textes dans le
Manuel
ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour plus de renseignements au sujet de projets du CNC, y compris les décisions résumées ci-dessous, veuillez
consulter la description des projets qui se trouve sous la rubrique
Projets
, laquelle est mise à jour dans le mois suivant les réunions du CNC. |
Activités à tarifs réglementés
- Le CNC a examiné les commentaires formulés à l’égard de son exposé-sondage de mars
2007, Activités à tarifs réglementés, et a décidé :
-
- de supprimer du chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», l’exemption temporaire
concernant l’application de ce chapitre à la constatation et à l’évaluation des actifs et des passifs
découlant de la réglementation des tarifs;
- de modifier le chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices», afin d’exiger la constatation des passifs et
des actifs d’impôts futurs, de même que d’un actif (ou d’un passif) réglementaire distinct au titre du
montant d’impôts futurs qu’il est prévu d’inclure dans les tarifs futurs et de recouvrer des futurs clients
(ou de verser à ceux-ci);
- de rendre ces changements applicables prospectivement aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2009.
- Le CNC a également décidé de ne pas supprimer :
-
- les dispositions explicatives traitant explicitement des activités à tarifs réglementés dans les
chapitres 1600, «États financiers consolidés», 3061, «Immobilisations corporelles», et 3474, «Sortie d’actifs
à long terme et abandon d’activités»;
- la NOC-19, Entités assujetties à la réglementation des tarifs — informations à fournir, mais d’y
apporter des modifications corrélatives pour tenir compte des changements mentionnés ci-dessus.
Les modifications apportées aux chapitres 1100 et 3465 feront en sorte que les dispositions propres aux
activités à tarifs réglementés contenues dans l’ensemble des chapitres du Manuel seront compatibles
avec les dispositions correspondantes des PCGR américains.
Le CNC a estimé qu’il valait mieux retirer du Manuel toutes les indications sur la constatation
et l’évaluation ayant trait expressément aux activités à tarifs réglementés avant l’adoption des IFRS
applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, comme il était proposé dans
l’exposé-sondage, indiquant que les décisions ci-haut pourraient, en pratique, avoir à peu près la même
incidence que les propositions formulées dans l’exposé-sondage. Le CNC prend cependant bonne note des
préoccupations exprimées par les répondants quant à la capacité des entités canadiennes de s’appuyer sur les
PCGR américains dans ce secteur, et d’influencer toute disposition future des IFRS portant sur les activités
à tarifs réglementés, une fois supprimées les dispositions du Manuel. Le CNC a aussi pris note du
grand nombre de répondants préconisant le maintien de la NOC-19 pendant la période de transition.
- Le CNC a également indiqué que :
-
- les répondants semblaient préoccupés par l’incertitude actuelle concernant la comptabilité avec les IFRS
des traitements comptables prescrits par le FASB dans le Statement of Financial Accounting Standards No. 71,
Accounting for the Effects of Certain Types of Regulation (FAS 71), et par l’ICCA dans les chapitres
du Manuel contenant des indications sur la constatation et l’évaluation ayant trait expressément aux
activités à tarifs réglementés, et donc, par ce qui va se passer au moment du basculement aux IFRS;
- cette question a été portée à l’attention de normalisateurs d’autres pays et de l’IASB, et continuera à
faire l’objet d’un suivi.
Le CNC a décidé que, dans le document «Historique et fondement des conclusions» définitif élaboré pour ce
projet, il n’exprimerait aucune opinion sur cette question ou sur celle de savoir si le FAS 71 constitue ou
non une «autre source de PCGR» dans la hiérarchie des PCGR canadiens.
|
