Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 27 février 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement). Le CNC a notamment relevé les faits suivants :

• La publication par l’IASB de modifications de l’IAS 32, Instruments financiers : Présentation, et de l’IAS 1, Présentation des états financiers, qui s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009, mais dont l’adoption anticipée est permise. Ces modifications imposent aux entités de classer dans les capitaux propres, plutôt que dans les passifs financiers, les instruments financiers qui présentent les caractéristiques suivantes : ils sont remboursables au gré du porteur ou sont des instruments, ou des composantes d’instruments, qui comportent l’obligation de remettre à un tiers une part proportionnelle de l’actif net de l’entité au moment de la liquidation seulement. Ces modifications ne seront pas intégrées dans les PCGR canadiens pour les sociétés ayant une obligation publique de rendre des comptes avant le basculement aux IFRS le 1^er janvier 2011.
• Le fait que le président de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, Christopher Cox, a indiqué que la SEC se pencherait sur une «feuille de route» mise à jour dans le but de déterminer la meilleure approche pour continuer à progresser vers l’adoption des IFRS aux États-Unis.
• La publication récente, par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), d’un document de réflexion sur l’adoption des IFRS au Canada. Le CNC a demandé aux permanents de rédiger un projet de réponse aux ACVM mettant en lumière d’autres facteurs concernant la proposition que la réglementation des ACVM renvoie exclusivement aux IFRS publiées par l’IASB.
• Le fait que le conseil d’administration de la Financial Accounting Foundation (FAF) des États-Unis a voté en faveur de l’approbation de changements majeurs touchant la surveillance, la structure et le fonctionnement de la FAF et de ses deux conseils de normalisation, à savoir le FASB et le Governmental Accounting Standards Board. La taille du FASB sera ramenée de sept à cinq membres le 1^er juillet 2008, et le pouvoir d’établir, après consultation appropriée, les plans de projet, le calendrier de travail et le degré de priorité des projets sera dévolu au président. La FAF a en outre décidé que la majorité simple demeurerait requise lors des votes du FASB, et a réaffirmé la nécessité d’une participation des investisseurs au sein du FASB en étoffant la disposition pertinente des statuts pour exiger que les membres du FASB possèdent une expérience dans le domaine du placement.
• La publication, par l’Advisory Committee on Improvements to Financial Reporting de la SEC des États-Unis, d’un rapport intérimaire dans lequel le comité sollicite des commentaires. Le rapport, qui peut être consulté sur le site Web de la SEC, contient les propositions formelles du comité, des approches théoriques et des questions à examiner ultérieurement en ce qui concerne l’amélioration du système d’information financière aux États-Unis. Plus tard au cours de 2008, le comité identifiera et analysera certaines des questions à résoudre dans l’optique de la convergence mondiale des normes comptables.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Exposé-sondage général
Le CNC a fixé à 120 jours la durée de la période de commentaires pour l’exposé-sondage général sur les IFRS, dont la publication est prévue pour la fin de mars 2008.

Information financière intermédiaire
Le CNC a décidé que les IFRS remplaceront les PCGR canadiens actuels pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et qu'elles s’appliqueront aux états financiers annuels et intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Le CNC a demandé à ses permanents d’analyser les conséquences de cette décision pour la première période intermédiaire du premier exercice au cours duquel une entité appliquera les IFRS.

Régimes de retraite
Le CNC a décidé que, au moment de l’adoption des IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, les états financiers PCGR des régimes de retraite devraient continuer d’être préparés conformément au chapitre 4100, «Régimes de retraite», plutôt que selon l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Pour les aspects de l’information financière des régimes de retraite qui ne sont pas traités dans le chapitre 4100, les régimes de retraite se réfèrent actuellement à d’autres sources premières de PCGR canadiens. Après le basculement aux IFRS, ils se référeront alors plutôt à des IFRS autres que l’IAS 26. Le CNC encouragera l’IASB à entreprendre un projet visant à mettre à jour et à améliorer l’IAS 26, en vue de remplacer le chapitre 4100 par une version améliorée de l’IAS 26.

Le CNC a toutefois indiqué que la possibilité d'appliquer les dispositions du chapitre 4100 ne sera pas ouverte à l’entité qui détient ou gère les actifs d’une caisse de retraite sans être elle-même un régime de retraite.

Ces décisions seront publiées pour commentaires dans le cadre de l’exposé-sondage général sur les IFRS.

Stratégie pour les sociétés fermées

Le CNC a poursuivi les discussions sur sa stratégie pour les sociétés fermées à la lumière des réponses à son appel à commentaires et au Référentiel du propriétaire-dirigeant proposé par l’ICCA. Il a décidé de ne pas travailler à l’élaboration de normes hors PCGR, mais discutera lors de réunions futures d’un éventuel référentiel PCGR simplifié destiné à toutes les sociétés fermées.

Stratégie pour les organismes sans but lucratif

Le CNC a poursuivi ses discussions sur l’orientation future de la normalisation comptable à l'intention du secteur des organismes sans but lucratif. Aucune décision n’a été prise.

Regroupements d’entreprises

Le CNC a convenu de ne pas publier un deuxième exposé-sondage sur le projet de nouveau chapitre 1582, «Regroupements d’entreprises». Il a confirmé qu’il publiera le nouveau chapitre, modifié de manière à être conforme à la version révisée et récemment publiée de l’IFRS 3, Regroupements d’entreprises, et à la norme américaine correspondante, une fois terminée l’élaboration de la norme connexe sur les participations sans contrôle. Un exposé-sondage portant sur ces participations sera publié en mars 2008.

Contrats d’assurance

Le CNC a discuté de l’approche à adopter relativement à ses normes en la matière au regard de l’IFRS 4, Contrats d’assurance, dans l’hypothèse où le projet actuel de l’IASB sur les contrats d’assurance ne serait pas achevé au moment où les IFRS seront adoptées au Canada. Le CNC a demandé à ses permanents de poursuivre les consultations auprès du Groupe de travail sur la comptabilité des entreprises d’assurances et auprès du Bureau du surintendant des institutions financières. Les délibérations sur ce sujet se poursuivront lors d’une réunion ultérieure.

Comité sur les problèmes nouveaux (CPN)

Le CNC a approuvé l’ajout d’un sujet au programme de travail du CPN, à savoir si une réduction de la provision pour moins-value au titre d’un report en avant de pertes fiscales devrait être comptabilisée en résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu lorsque cette réduction résulte d’un gain non réalisé sur un actif financier classé comme étant disponible à la vente.