Comité sur les problèmes nouveaux
Résumé des décisions
Le 19 mars 2008

Abrégé approuvé

Conversion d’une entité sans personnalité morale en personne morale

On prévoit qu’un certain nombre de fiducies de revenu et d’entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) se transformeront en personne morale par suite des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu, en 2007. Le projet d’abrégé P68, Conversion d’une entité sans personnalité morale en personne morale, qui fournit des indications sur les problèmes comptables découlant de la conversion d’une entité sans personnalité morale en personne morale, a été posté sur le site Web de l’ICCA pour commentaires avant le 4 mars 2008.

Les membres du Comité ont discuté du projet d’abrégé, ont apporté certains changements au libellé du texte et ont convenu de publier un abrégé définitif. La section Mise en application se lit comme suit :

«Selon le consensus dégagé par le Comité, les traitements comptables préconisés dans le présent abrégé devraient être appliqués prospectivement à toutes les conversions terminées après la date de parution de l’abrégé.»

On prévoit que le CPN-170 sera posté sur le site Web de l’ICCA au début d’avril 2008. Le projet d’abrégé P68 sera laissé sur le site Web jusqu’au moment où le CPN-170 sera posté.

Projet d’abrégé approuvé

Sens de l’expression «pratiquement en vigueur» dans les cas de modifications des règlements fiscaux

Le CPN-111, Taux d’imposition pratiquement en vigueur selon le chapitre 3465 du Manuel, fournit des directives sur l’application de l’expression «pratiquement en vigueur» dans le cas où il est proposé d’apporter des modifications à la législation fiscale. Toutefois, le CPN-111 ne traite pas des modifications apportées à la réglementation, et il existe une certaine diversité dans la pratique quant au moment où les modifications réglementaires proposées sont appliquées à la mesure des actifs et passifs d’impôts conformément au paragraphe .56 du chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices».

Le Comité a approuvé un projet d’abrégé indiquant qu’un règlement devrait être considéré comme pratiquement en vigueur à compter de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. On prévoit que le projet d’abrégé P76 sera posté sur le site Web de l’ICCA pour commentaires au début d’avril 2008.

Abrégés modifiés

Modifications corrélatives

Le Comité a approuvé les modifications corrélatives apportées aux abrégés suivants par suite des modifications apportées au chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», et de la publication du chapitre 3064, «Écarts d’acquisition et actifs incorporels».

CPN-12, Capitalisation des intérêts débiteurs relatifs aux participations visant une prise de contrôle

CPN-14, Modifications apportées à la répartition du prix d’achat après la date d’acquisition

CPN-52, Comptabilisation par le preneur d’un contrat de location-exploitation renégocié

CPN-101, Comptabilisation, par le débiteur, des modifications apportées aux ententes relatives aux lignes de crédit et au crédit renouvelable

CPN-126, Comptabilisation des frais d’exploration par les entreprises minières

CPN-143, Comptabilisation des contrats de garantie complémentaire ou de maintenance de produit souscrits indépendamment de la vente

Ces modifications n’ont eu aucune incidence sur les consensus dégagés dans ces abrégés.

Projets potentiels

Sens du terme «prévu» dans le paragraphe 3465.103

Le paragraphe .103 du chapitre 3465, «Impôts sur les bénéfices», traite de la comptabilisation d’un actif ou d’un passif d’impôts futurs par une entité à tarifs réglementés, qui sera compris dans les tarifs approuvés facturés aux clients dans l’avenir. Le terme «prévu» n’est pas défini dans le Manuel et il pourrait être interprété de manière à représenter différents niveaux de certitude. Le Comité a convenu de soumettre cette question au CNC pour clarification ou de l’ajouter au programme de travail du CPN.

Présentation à l’état des résultats d’une perte fiscale reportable en avant constatée par suite d’un gain non réalisé sur un actif financier disponible à la vente

Une société peut avoir une perte fiscale reportable en avant pour laquelle elle a établi une provision pour moins-value parce que la réalisation de la perte n’est pas jugée plus probable qu’improbable. Elle peut également avoir des instruments financiers classés comme étant disponibles à la vente. Si la société comptabilise un gain non réalisé dans les autres éléments du résultat étendu, il en résultera un écart temporaire imposable générant un passif d’impôts futurs. L’existence d’un passif d’impôts futurs permettrait la reprise d’une partie ou de la totalité de la provision pour moins-value constatée au titre des pertes fiscales reportables en avant.

Lors de sa réunion de février 2008, le CPN a décidé de recommander au CNC d’approuver l’ajout de ce sujet au programme de travail du CPN. Le CNC a approuvé la recommandation du CPN lors de sa réunion du 27 février 2008.

Le Comité a discuté de la question de savoir si la reprise de la provision pour moins-value devrait être comptabilisée dans le résultat net ou dans les autres éléments du résultat étendu et il a conclu provisoirement que cette reprise devrait être incluse dans le résultat net. Les membres du Comité ont convenu de consulter le CNC avant d’élaborer un projet d’abrégé.