Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 23 avril 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a noté la publication par l’IASB des trois documents de travail suivants :

• Financial Instruments with Characteristics of Equity — Ce document traite de la distinction entre les instruments financiers ayant les caractéristiques des éléments de capitaux propres et les autres instruments financiers (n’ayant pas qualité de capitaux propres). La date limite de réception des commentaires est le 5 septembre 2008.
• Reducing Complexity in Reporting Financial Instruments — Ce document de travail analyse les principales causes de la complexité du traitement actuel des instruments financiers selon les IFRS et propose des solutions à moyen terme pour améliorer et simplifier l’évaluation de ces instruments. Le document présente également une analyse des solutions possibles à long terme. La date limite de réception des commentaires est le 19 septembre 2008.
• Preliminary Views of Amendments to IAS 19 Employment Benefits — Ce document de travail fait état des positions préliminaires de l’IASB concernant la suppression des options permises pour la comptabilisation différée des gains et des pertes relatifs aux régimes à prestations définies. Il propose un nouveau classement des promesses de prestations distinguant les promesses des régimes à cotisations définies de celles des régimes à prestations définies, de même qu’une nouvelle caractéristique pour les promesses des régimes à cotisations définies. La date limite de réception des commentaires est le 26 septembre 2008.

Les permanents du CNC ont rédigé une réponse favorable à l’exposé-sondage de l’IASB sur des propositions de modification de l’IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière, et de l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, relativement au coût d’une participation dans une filiale, dans une entité contrôlée conjointement ou dans une entreprise associée. Les permanents du CNC ont également répondu favorablement à l’exposé-sondage de l’IASB concernant des propositions de modifications de l’IFRS 2, Paiement fondé sur des actions, visant à clarifier que les conditions pour l’acquisition des droits sont uniquement celles qui ont trait au temps de service et à la performance.

Le CNC a reçu un compte rendu sur des mémoires présentés à l’IASB concernant d’éventuelles modifications à l’IFRS 1, et a noté que les questions soulevées auprès de l’IASB en mars ont dans l’ensemble été acceptées. Les permanents du CNC prévoient discuter de questions supplémentaires avec l’IASB en mai 2008, dans la perspective de la publication par l’IASB d’un exposé-sondage plus tard au cours de l’année. Les questions qui seront discutées en mai portent sur les sujets suivants :

• décomptabilisation des actifs financiers et des passifs financiers;
• immobilisations corporelles des entités à tarifs réglementés auxquelles sont intégrés des éléments de coût qui ne sont pas conformes aux IFRS;
• comptabilisation des opérations conclues entre apparentés.

Le CNC a noté que le FASB a ajouté à son programme de travail un projet qui traitera des améliorations apportées aux informations communiquées sur les dérivés de crédit. Le CNC prévoit que le chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», qui est aligné sur l’IFRS 7, Financial Instruments: Disclosures, contribuera à améliorer la transparence des opérations portant sur des dérivés de crédit. En conséquence, le CNC a décidé de ne pas entreprendre un projet équivalent, mais il a demandé à son personnel permanent de suivre les délibérations du FASB sur ce sujet.

Le CNC a également noté la décision du FASB de retirer la notion d’entité ad hoc admissible (qualifying special purpose entity) de son Statement of Financial Accounting Standards No. 140, Accounting for Transfers and Servicing of Financial Assets and Extinguishments of Liabilities, et de l’Interpretation No. 46 du FASB (révisée en décembre 2003), Consolidation of Variable Interest Entities. Comme il n’y a actuellement aucune garantie que les propositions du FASB seront compatibles avec les IFRS, et pour éviter la multiplication des changements, le CNC a reconfirmé sa décision antérieure de ne pas modifier la NOC-12, Cessions de créances, et la NOC-15, Consolidation des entités à détenteurs de droits variables (variable interest entities), préalablement à l’adoption des IFRS au Canada.

Stratégie pour les sociétés fermées

Le CNC a amorcé ses délibérations sur les principes à adopter aux fins de l’élaboration de normes PCGR pour les sociétés fermées. Il a pris les décisions provisoires suivantes :

• le texte actuel du Manuel de l’ICCA – Comptabilité sera utilisé comme point de départ pour l’élaboration des normes;
• le cadre conceptuel sera le même que pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes;
• la diminution de volume de textes sera un objectif secondaire dans l’élaboration des normes;
• les questions traitées dans le texte actuel du Manuel qui ont posé des problèmes importants pour les sociétés fermées par le passé seront réexaminées;
• les obligations d’information seront passablement allégées.

Le CNC a approuvé la mise sur pied d’un nouveau comité consultatif qui aidera à l’élaboration de normes pour les sociétés fermées. Le CNC poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine réunion.

Instruments financiers

Options de règlement anticipé incorporées

Le CNC a décidé de reporter son examen des commentaires reçus sur l’exposé-sondage publié en janvier 2008, Instruments financiers : options de règlement anticipé incorporées, en attendant que l’IASB réexamine des propositions de modification de l’IAS 39 touchant le même sujet. L’IASB prévoit discuter de ces propositions de modification en mai 2008. Les permanents du CNC examineront la possibilité de fournir des indications non normatives sur l’application des dispositions actuelles aux instruments incorporant des options de règlement anticipé.

Entreprises sans obligation publique de rendre des comptes

Le CNC a passé en revue les commentaires reçus sur son exposé-sondage de janvier 2008, Instruments financiers : entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Le CNC s’est demandé s’il devait aller de l’avant avec la mise au point de ces modifications ou s’il devait retarder de nouveau l’application des normes aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes. Le CNC est parvenu à la conclusion que les modifications se rapportent à des domaines hautement préoccupants et que, de ce fait, aucun délai n’est justifié. Le CNC a décidé de modifier les normes suivantes :

• Chapitre 1535, «Informations à fournir concernant le capital». Comme prévu dans l’exposé-sondage, une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes qui est soumise, en vertu de règles extérieures, à des exigences concernant son capital ne sera obligée de fournir que les informations concernant ces exigences. Une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes non soumise à de telles exigences sera exemptée de l’application de la norme.
• Chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation». Les entreprises sans obligation publique de rendre des comptes et les organismes sans but lucratif (OSBL) seront tenus de faire un choix de méthode comptable concernant la possibilité d’appliquer les dispositions de la norme aux contrats non financiers ou aux dérivés incorporés dans des contrats non financiers ou d'autres contrats qui sont exclus du champ d’application de la norme (par exemple, les contrats de location et les contrats d’assurance). Le CNC examinera, lors de sa réunion de mai 2008, les conséquences de cette modification sur les informations à communiquer en vertu du chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir».
• Chapitre 3855. Une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes pourra choisir de recenser uniquement les dérivés incorporés liés aux contrats conclus après la date à laquelle elle a appliqué les dispositions du chapitre pour la première fois.
• Chapitre 3862. Comme prévu dans l’exposé-sondage, une entreprise sans obligation publique de rendre des comptes ne sera pas tenue de fournir certaines informations quantitatives sur le risque.

Il est prévu que ces modifications entreront en vigueur à la date à laquelle les entités admissibles appliquent pour la première fois les normes pertinentes.