6 et 7 mai 2008

Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 6 et 7 mai 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a noté que le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada a précisé, dans une lettre datée du 25 avril 2008, que toutes les institutions financières fédérales (IFF) seront considérées comme étant des entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et seront à ce titre tenues d’établir leur information selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) une fois celles-ci adoptées par le CNC. La lettre indiquait en outre que les IFF ne seront pas autorisées à adopter les IFRS avant leur entrée en vigueur en 2011.

Le CNC a par ailleurs noté que, le 16 juin 2008, le FASB et la Financial Accounting Foundation (FAF) seront l’hôte d’un forum sur la problématique de l’adoption à l’échelle internationale d’un jeu unique de normes comptables de haute qualité et ses conséquences pour l’information financière aux États-Unis. De plus amples renseignements sur ce forum (nom des panélistes, questions à débattre, inscription à titre d’observateur, webdiffusion) se trouvent à www.fasb.org/forms/Convergence_forum.shtml.

Information financière des entreprises à capital fermé

Le CNC a poursuivi les discussions sur les propositions relatives à l’élaboration de normes d’information financière distinctes destinées à l’ensemble des entreprises à capital fermé et fondées sur les normes actuellement contenues dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

Le CNC a confirmé que le chapitre 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», sera conservé comme fondement du nouvel ensemble de normes. Les membres du CNC se sont entendus sur les points suivants :

• Si ce n’est des plus controversées, la majorité des normes sur la comptabilisation et l’évaluation contenues dans le Manuel conviennent aux entreprises en question et seront conservées. Peu de modifications, s’il en est, y seront apportées.
• Un groupe de travail consultatif examinera les normes qui prêtent à controverse afin de proposer des solutions adaptées au secteur et fondées sur l’équilibre coûts-avantages.
• Le chapitre 1400, «Normes générales de présentation des états financiers», et le chapitre 1505, «Publication des conventions comptables», serviront de fondement à l’élaboration d’obligations d’information appropriées pour le secteur. Le nombre d’obligations d’information particulières sera considérablement réduit par rapport au Manuel actuel.

Afin d’entamer le dialogue avec les parties prenantes, le CNC publiera dès que possible sur son site Web l’objectif, la démarche et le calendrier du projet d’élaboration du nouvel ensemble de normes. Le CNC prévoit publier les projets de normes sur son site Web au fur et à mesure de leur élaboration et s’attend à ce que le processus soit complété d’ici la fin de 2008. Les consultations préliminaires auprès de parties intéressées sur la démarche d’élaboration des nouvelles normes devraient commencer au cours de l’été.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Documents de travail de l’IASB
Le CNC a pris acte de la publication récente de documents de travail par l’IASB portant sur la distinction entre élément de passif et élément de capitaux propres et sur la simplification des normes actuelles de comptabilisation des instruments financiers et de comptabilisation des avantages du personnel. Il a souligné l’importance de commenter les propositions qu’ils contiennent, puisque ces documents de travail constituent l’étape du processus de normalisation où les parties prenantes sont le plus susceptible d’influer sur les orientations de l’IASB. Les membres du CNC se sont entendus sur le suivi à donner à chacun des documents de travail, notamment la consultation des parties prenantes les plus susceptibles d’être touchées. Le CNC a également noté qu’il faudrait encourager les parties prenantes à soumettre leurs propres commentaires directement à l’IASB. Les documents de travail peuvent être consultés à www.iasb.org (sous la rubrique «Open to Comment»).

Examen des abrégés du CPN en prévision de l’adoption des IFRS
Le CNC a examiné les recommandations du Groupe de travail sur la révision des abrégés du CPN. Les membres du CNC ont convenu que des interprétations officielles des questions traitées dans les abrégés actuels du CPN ne seront pas nécessaires pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes une fois que le Canada aura adopté les IFRS. Par conséquent, les abrégés du CPN ne s’appliqueront plus aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes après la date de basculement.

Le Groupe de travail a recommandé que les questions traitées dans le CPN-111, Taux d’imposition pratiquement en vigueur selon le chapitre 3465 du Manuel, le CPN-146, Actions accréditives, et le CPN-160, Frais de découverture engagés au cours de la phase de production d’une mine, fassent l’objet d’indications de la part du CNC. À cet égard, le CNC a décidé ce qui suit :

• les questions traitées dans le CPN-111 devraient être examinées dans le cadre du nouveau forum qu’il prévoit créer pour l’examen des questions d’information financière soulevées par l’application des IFRS;
• les questions traitées dans le CPN-146 devraient être soumises à l’attention des permanents dans le cadre de l’examen de l’exposé-sondage de l’IASB sur les impôts sur les bénéfices, dont la publication est prévue pour cet été;
• les questions traitées dans le CPN-160 devraient être transmises à l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC), puisqu’il y a un manque de directives dans les IFRS en ce qui a trait à la comptabilisation des frais de découverture.

Auparavant, le CNC avait décidé que, au moment de l’adoption des IFRS, les régimes de retraite devraient continuer d’établir des états financiers selon les PCGR conformément au chapitre 4100, «Régimes de retraite», plutôt qu’à l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le CPN-116, Régimes de retraite — Obligations d’information à l’égard des revenus tirés de placements dans des fonds distincts, et le CPN-168, Comptabilisation des coûts de transaction par les régimes de retraite, seront par conséquent conservés.

Comme certaines des questions traitées dans les abrégés du CPN pourraient s’appliquer à des projets de l’IASB en cours d’élaboration, on a demandé aux permanents du CNC de les communiquer aux personnes appropriées à l’IASB.

Organismes sans but lucratif

Le CNC a poursuivi ses discussions sur l’orientation future de la normalisation comptable à l’intention du secteur des organismes sans but lucratif (OSBL). Il a noté que son projet d’établissement d’un nouvel ensemble de PCGR destinés aux entreprises à capital fermé est susceptible de donner lieu à des normes qui pourraient aussi être appliquées avantageusement par un grand nombre d’OSBL, voire la majorité d’entre eux. Il encourage donc les OSBL à prendre connaissance des normes qui découleront de ce projet et à se demander si elles pourraient s’appliquer à leur propre situation.

Instruments financiers — comptabilisation et évaluation

Le CNC a continué de discuter en détail du choix de méthode comptable offert aux entreprises sans obligation publique de rendre des comptes et aux organismes sans but lucratif, approuvé lors de sa réunion du 23 avril 2008. Ces entités pourront choisir d’exclure du champ d’application du chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», les contrats non financiers, les dérivés incorporés dans des contrats non financiers, les contrats de location et les contrats d’assurance. Le CNC a décidé que les entités admissibles devront :

• appliquer la méthode comptable choisie à toutes les opérations de même nature, en conformité avec le paragraphe .31A du chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus»;
• fournir des informations sur la méthode comptable retenue, en conformité avec le chapitre 1505, «Publication des conventions comptables».

Le CNC a en outre convenu que les dispositions du chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», ne s’appliqueront pas aux contrats exclus du champ d’application du chapitre 3855 au moyen de l’exercice du choix de méthode comptable.

Abandon d’activités

L’IASB et le FASB ont convenu d’élaborer une définition commune des activités abandonnées, selon laquelle ne pourraient être considérées à ce titre que les activités qui répondent à la définition d’un secteur d’exploitation. La définition d’un secteur d’exploitation donnée dans le chapitre 1701, «Informations sectorielles», correspond à la définition donnée dans l’IFRS 8, Secteurs opérationnels, et dans le Statement n° 131 du FASB, Disclosures about Segments of an Enterprise and Related Information. L’IASB et le FASB se sont également entendus sur des obligations d’information convergentes relativement aux sorties de composantes d’une entité.

Le CNC a pris acte du fait que ces modifications aboutiront à la convergence mondiale de la comptabilisation des abandons d’activités et qu’elles simplifieront la tâche des préparateurs en ce qui concerne la publication de l’information sur les activités abandonnées. Ses membres ont convenu d’élaborer un exposé-sondage où il sera proposé de modifier le chapitre 3475, «Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités», pour y intégrer la définition d’une activité abandonnée, telle que proposée par l’IASB et le FASB.

Comité sur les problèmes nouveaux (CPN)

Le CNC a examiné puis rejeté deux sujets qu’il était proposé d’inscrire au programme de travail du CPN.