| Le présent résumé des projets du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. |
État d’avancement : délibérations en cours sur les commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage. Compte tenu de la possibilité que l’IFRS sur les états financiers consolidés ne soit pas révisée à temps, le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il propose que les sociétés de placement définies dans la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-18, Sociétés de placement, et qui appliquent celle-ci, puissent continuer d’appliquer les normes canadiennes actuelles de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité jusqu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Une application anticipée des IFRS serait toutefois permise. Le CNC prévoit finaliser le projet de modification en septembre 2010. Par suite des délibérations sur les commentaires reçus dans la foulée de la publication de l’exposé-sondage, l’IASB et le CNC prévoient publier au troisième ou quatrième trimestre de 2010 un exposé-sondage au champ d’application limité dans lequel il sera proposé que les IFRS exigent que les sociétés de placement évaluent toutes leurs participations dans des entités qu’elles contrôlent à la juste valeur. Des normes définitives de l’IASB et du CNC sur les informations à fournir et la consolidation sont attendues au quatrième trimestre de 2010. Contexte
Travaux menés jusqu’à maintenant
Prochaines étapes
Informations connexes
Contact - Contexte
Le projet de l’IASB sur la consolidation a pour objectif d’améliorer l’information financière : - en simplifiant les indications comptables, du fait qu’une seule définition du contrôle sera utilisée pour apprécier si une entité publiante contrôle une autre entité;
- en étoffant les obligations d’information concernant les entités qui sont comprises dans le périmètre des états financiers consolidés et celles qui en sont exclues.
Compte tenu de la récente crise financière mondiale et des recommandations du Financial Stability Forum, l’IASB a décidé d’accélérer son projet sur la consolidation et de passer directement à la publication d’un exposé-sondage. Travaux menés jusqu’à maintenant Consolidation L’IASB a publié l’exposé-sondage 10, États financiers consolidés, dans lequel il propose une nouvelle norme susceptible de remplacer les exigences relatives à la consolidation énoncées dans l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, et la SIC-12, Consolidation — Entités ad hoc. La date limite de réception des commentaires était le 20 mars 2009. Le CNC a également publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’intégrer la nouvelle norme sur la consolidation proposée par l’IASB dans les PCGR canadiens, comme partie intégrante des IFRS qui seront adoptées lors du basculement par les entreprises ayant une obligation d’information du public. L’adoption anticipée des IFRS, y compris la nouvelle norme proposée sur la consolidation, sera permise. Alors qu’il poursuit ses délibérations sur les modèles d’information financière appropriés pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif (OSBL), le CNC a décidé d’examiner séparément l’opportunité d’adopter les propositions pour ces entités. Comme la norme proposée pourrait éventuellement s’appliquer aux entreprises à capital fermé et aux OSBL, le CNC encourage toutes les entités à évaluer les propositions et à formuler des commentaires. Pour connaître les points de vue des Canadiens sur l’application au Canada des propositions de l’IASB et pour en discuter, les permanents du CNC ont tenu des tables rondes le 19 février 2009. Des permanents de l’IASB y ont participé afin d’entendre les points de vue des Canadiens sur ce sujet. Plus de 45 parties intéressées ont pris part aux discussions. Le 5 novembre 2009, l’IASB et le FASB ont réitéré leur engagement à l’égard du protocole d’accord visant la convergence des IFRS et des PCGR américains, et ils ont convenu de réaliser leurs projets respectifs sur la consolidation conjointement afin d’élaborer des normes de consolidation améliorées et convergentes. Les conseils ont convenu qu’idéalement, les normes sur la consolidation comprendraient des objectifs et des principes relatifs à l’évaluation du contrôle qui seraient appliqués uniformément à tous les types d’entités et qui produiraient des résultats comparables à l’échelle mondiale. L’IASB a convenu de modifier son programme de travail afin de tenir des délibérations conjointes sur certaines différences entre les projets respectifs des deux organismes sur la consolidation. Après avoir discuté de ces questions et pris en compte les commentaires reçus sur l’exposé-sondage de l’IASB, le FASB publiera un exposé-sondage au deuxième trimestre 2010. L’IASB publiera alors un projet de document de ses permanents sur une proposition de norme définitive et un appel à commentaires sur les propositions du FASB. Par la suite, l’IASB et le FASB discuteront des commentaires reçus dans la perspective de publier des normes améliorées et convergentes au cours du quatrième trimestre 2010. Informations à fournir En février 2010, l’IASB a décidé de regrouper les dispositions visant les informations à fournir sur les filiales, les coentreprises et les entreprises associées au sein d’une norme générale qui couvrirait les divers modes de participation d’une entité présentant l’information financière dans d’autres entités, non compris dans le champ d’application de l’IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, ni de l’IFRS 9, Instruments financiers. L’IASB prévoit publier la version définitive de sa norme sur les informations à fournir au quatrième trimestre de 2010. Sociétés de placement Par ailleurs, l’IASB a provisoirement convenu d’exempter les sociétés de placement de l’obligation de consolider leurs participations dans des entités qu’elles contrôlent. Les sociétés de placement seraient tenues d’évaluer de telles participations à la juste valeur. Si l’IASB est ainsi revenu sur sa position antérieure, c’est pour deux raisons : premièrement, les utilisateurs consultés ont été unanimes à dire que les sociétés de placement devraient évaluer tous leurs placements à la juste valeur et, deuxièmement, l’IASB a résolu d’élaborer des principes de consolidation qui convergent avec ceux du FASB. L’IASB a donc décidé d’élaborer une exemption fondée sur les dispositions actuelles du Codification Topic 946 des États-Unis (auparavant l’Investment Company Guide de l’AICPA). Le FASB a convenu d’apporter des modifications correspondantes au Topic 946. L’IASB étant revenu sur sa position, on s’attend à ce qu’il publie un deuxième exposé-sondage sur la question au troisième ou quatrième trimestre de 2010. En mai 2010, l’IASB a décidé de ne pas prévoir, dans l’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière, une exemption qui permettrait aux sociétés de placement qui appliquent les IFRS pour la première fois de présenter leurs participations dans les entités qu’elles contrôlent à la juste valeur, en conformité avec les PCGR qu’elles appliquaient antérieurement, en attendant l’achèvement de la nouvelle norme sur la consolidation. L’IASB a également décidé provisoirement de ne pas étendre aux sociétés mères de sociétés de placement qui n’en sont pas elles-mêmes l’exemption qui permettrait aux sociétés de placement de ne pas consolider les entités qu’elles contrôlent. Diverses parties prenantes canadiennes, dont des autorités de réglementation et des parties provenant du secteur des placements et des assurances, ont dit craindre les répercussions potentielles du projet de l’IASB sur le passage du Canada aux IFRS. Étant donné que l’IFRS révisée sur les états financiers consolidés, et notamment l’exemption proposée touchant les sociétés de placement, risque de ne pas être publiée à temps pour le passage du Canada aux IFRS, une société de placement serait tenue de consolider les entités dans lesquelles elle détient une participation lui donnant le contrôle, selon l’actuelle norme IAS 27, États financiers consolidés et individuels. Pour parer à cette éventualité, le CNC a décidé de passer à l’action afin d’éviter que les sociétés de placement canadiennes aient à modifier leur traitement comptable actuel des entités dans lesquelles elles détiennent des participations leur donnant le contrôle en attendant que l’IASB parachève ses normes. Le 5 mai 2010, le CNC s’est donc résolu à proposer que les entités qui appliquent actuellement la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-18, Sociétés de placement, puissent continuer d’appliquer les normes canadiennes actuelles de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité d’ici les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.Une application anticipée des IFRS serait toutefois permise. Compte tenu des décisions subséquentes de l’IASB, le CNC a conclu, lors de sa réunion du 16 juin 2010, que le report proposé de la date du basculement aux IFRS devrait être limité aux entités censées être admissibles à l’exemption que l’IASB se propose d’accorder en matière de consolidation. Par conséquent, les sociétés mères de sociétés de placement qui se prévalent de l’exemption prévue dans la NOC-18 à l’égard de la consolidation ne seraient pas admissibles au report de la date du basculement à moins d’être elles-mêmes des sociétés de placement. En laissant la possibilité d’une application anticipée, le CNC permettrait aux sociétés de placement non touchées par l’obligation de consolider des participations donnant le contrôle détenues dans d’autres entités, d’adopter les IFRS de la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour 2011 comme il était prévu à l’origine. Les sociétés de placement qui entrent dans le champ d’application de la proposition pourraient aussi adopter les IFRS pour 2011 si la nouvelle IFRS sur les états financiers consolidés était publiée avant la publication de leurs premiers états financiers intermédiaires de 2011. L’exposé-sondage Adoption des IFRS par les sociétés de placement, dans lequel il est proposé de reporter d’un an la date de basculement aux IFRS pour les sociétés de placement, a été publié. La date limite de réception des commentaires est le 23 août 2010. Prochaines étapes En 2010, les permanents prévoient que le CNC publiera les documents suivants : - un exposé-sondage sur l’exemption proposée par l’IASB à l’égard des sociétés de placement;
- la version définitive de la nouvelle norme visant les informations à fournir sur les entités ad hoc et les entités structurées non consolidées;
- après réception et analyse des lettres de commentaires, une révision de l’Introduction à la Partie I du Manuel afin d’exiger des sociétés de placement qui appliquent actuellement la NOC-18 qu’elles adoptent les IFRS dans les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, bien que leur adoption anticipée soit encouragée;
- la version définitive de la norme destinée à remplacer l'IAS 27.
Informations connexes Contact Les questions et les commentaires sur ce projet doivent être adressés à : Rebecca Villmann, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : +1-416-204-3464
Télécopieur : +1-416-204-3412
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