| Le présent résumé des projets du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d'information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l'état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d'une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. |
État d’avancement : Le CNC a publié un exposé-sondage, Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés, assorti d’une période de commentaires prenant fin le 31 août 2010. L’IASB poursuit ses délibérations sur les propositions contenues dans son exposé-sondage de juillet 2009, Activités à tarifs réglementés. Il prévoit publier une norme définitive au cours du premier semestre de 2011. Contexte
Activités à ce jour
Prochaines étapes
Renseignements connexes
Contact Contexte Les Normes internationales d’information financière (IFRS) ne fournissent actuellement aucune indication précise sur les activités à tarifs réglementés. En juillet 2009, l’IASB a publié un exposé-sondage qui vise à fournir de telles indications. L’exposé-sondage de l’IASB définit les actifs et passifs réglementaires, établit des critères pour leur comptabilisation, et précise la façon dont ils devraient être évalués. Il prévoit en outre des obligations d’information sur la nature et les incidences financières de la réglementation des tarifs. Compte tenu de sa stratégie visant l’adoption des IFRS en tant que PCGR canadiens pour les entités ayant une obligation d'information du public, et ce, pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le CNC a l’intention d’incorporer dans les PCGR canadiens la norme sur les activités à tarifs réglementés qui résultera de l’exposé-sondage publié par l’IASB. Activités à ce jour En juillet 2009, l’IASB a publié l’exposé-sondage Activités à tarifs réglementés, proposant une norme IFRS sur ce sujet. En septembre 2009, le CNC a publié un exposé-sondage proposant d’intégrer, dans les PCGR canadiens, la norme sur les activités à tarifs réglementés qui résultera de l’exposé-sondage de l’IASB, et ce, avec l’ensemble des IFRS qui seront adoptées par les entreprises ayant une obligation d'information du public au moment du basculement. Dans le but de solliciter le point de vue des parties prenantes sur les propositions de l’IASB, les permanents du CNC ont tenu une table ronde à Toronto le 27 octobre 2009. Les tables rondes aident le CNC à rédiger une lettre de commentaires éclairée à l’intention de l’IASB et fournissent aux participants l’occasion de faire connaître leurs points de vue avant de finaliser leurs propres lettres de commentaires. Les permanents du CNC ont aussi consulté d’autres parties prenantes sur ces propositions. Le 20 novembre 2009, le CNC a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IASB. Dans l’ensemble, le CNC est favorable aux propositions. Toutefois, il recommande deux exceptions à l’exigence proposée d’actualiser les flux de trésorerie estimatifs associés aux actifs et aux passifs réglementaires : l’une concerne les éléments réglementaires relatifs aux impôts différés et l’autre, les éléments relatifs aux coûts des avantages sociaux futurs. Par ailleurs, la lettre recommande d’étoffer les dispositions d’application afin de clarifier le champ d’application du projet de norme. Pour consulter la lettre (en anglais) du CNC publiée sur le site Web de l’IASB, cliquer ici. L’IASB a tenu de nouvelles délibérations sur ses propositions à la lumière des commentaires reçus sur son exposé-sondage. Lors de sa réunion du 22 juillet 2010, il a décidé de poursuivre ses recherches, son analyse et ses délibérations relativement à son projet sur les activités à tarifs réglementés, selon le temps et les ressources disponibles, en tenant compte des indications et des pratiques actuelles établies dans les pays qui ont déjà adopté les IFRS. L’IASB a également décidé de ne pas élaborer de dispositions transitoires pour les premiers adoptants des IFRS tant qu'une norme définitive ne sera pas disponible. Les entités canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés qui se préparent à appliquer les IFRS pour la première fois, pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sont confrontées à une grande incertitude quant à la façon de comptabiliser, à la date de basculement et par la suite, les effets des interventions de l'autorité de réglementation des tarifs à laquelle elles sont assujetties. Afin de dissiper cette incertitude, le CNC a décidé, le 23 juillet 2010, de proposer un report facultatif de deux ans de la date d’adoption obligatoire des IFRS par les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés. Le 28 juillet 2010, le CNC a publié un exposé-sondage, Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés, dans lequel il est proposé de modifier l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité afin d’exiger que les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés adoptent les IFRS pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, une application anticipée étant permise. Dans l’exposé-sondage, il est proposé qu’on entende par entité admissible une entité qui satisfait aux deux critères suivants : - l’entité a des activités assujetties à la réglementation des tarifs au sens donné à cette expression au paragraphe .32B du chapitre 1100 de la Partie V du Manuel, «Principes comptables généralement reconnus»;
- l’entité mentionne, conformément à la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-19, Entités assujetties à la réglementation des tarifs – informations à fournir, le fait qu’elle a comptabilisé une opération ou fait différemment de la façon dont elle le ferait si les tarifs n’étaient pas réglementés (c.-à-d. qu’elle a comptabilisé des actifs et des passifs réglementaires).
Il est également proposé dans l’exposé-sondage que les entités qui choisiront de reporter la date de leur adoption des IFRS fassent mention de ce fait et indiquent à quel moment elles présenteront leurs premiers états financiers conformes aux IFRS. Prochaines étapes Le CNC délibérera de nouveau sur les propositions visant le report de la date obligatoire d’adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés à la lumière des commentaires qu'il recevra sur son exposé-sondage de juillet 2010. Il prévoit publier la modification qu'il est proposé d'apporter à l’Introduction de la Partie I du Manuel d'ici décembre 2010. Pour l’heure, l’IASB prévoit publier une norme définitive sur les activités à tarifs réglementés au cours du premier semestre de 2011. Le CNC entend intégrer la norme définitive dans la Partie I du Manuel peu de temps après la publication de cette norme. Renseignements connexes Contact Les questions et les commentaires sur le projet doivent être adressés à : Karen Jones, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : +1-416-204-3463
Télécopieur : +1-416-204-3412 Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2 Canada |