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Accounting Standards Board / Conseil des normes comptables

Régimes de retraite

Le présent résumé des projets du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

État d’avancement : les normes définitives et un document «Historique et fondement des conclusions» ont été publiés. Les discussions sur les commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage sur l’élargissement du champ d’application sont terminées. Une modification des dispositions concernant la présentation a été approuvée.

Contexte
Travaux menés jusqu’à maintenant
Prochaines étapes
Renseignements connexes
Contact

Contexte

Raisons à l’origine du projet
Dans son exposé-sondage d’avril 2008 intitulé Adoption des IFRS au Canada, le CNC proposait que, lors de l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) par les entreprises ayant une obligation d'information du public, les régimes de retraite continuent d’établir leurs états financiers selon le chapitre 4100, «Régimes de retraite», plutôt que selon IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le CNC a par la suite confirmé son intention dans son exposé-sondage de mars 2009, Adoption des IFRS au Canada II, et il a de plus noté ce qui suit :

«… le CNC est en train d’étudier l’étendue des modifications qu’il est nécessaire d’apporter au chapitre 4100, tout en cherchant à déterminer si des indications complémentaires à celles fournies dans ce chapitre seront nécessaires après 2011 et, le cas échéant, quelle en serait la source appropriée. Les propositions du CNC dans ce domaine feront l’objet d’un appel à commentaires distinct.»

Travaux menés jusqu’à maintenant

Le 30 juillet 2009, le CNC a publié un exposé-sondage, Régimes de retraite, dans lequel il était proposé d’apporter des modifications au texte actuel du chapitre 4100 en ce qui concerne la présentation et les informations à fournir. En outre, l’exposé-sondage proposait des indications supplémentaires sur la façon d’évaluer la juste valeur des actifs détenus sous forme de placements et des passifs relatifs aux placements. La période de commentaires a pris fin le 31 octobre 2009.

Dans le but d'obtenir le point de vue des parties prenantes sur les propositions, les permanents du CNC ont tenu une table ronde à Toronto le 8 octobre 2009. Les tables rondes ont fourni aux participants l’occasion de faire connaître leurs points de vue et ont aidé le CNC dans l’élaboration d'une norme définitive. Les permanents du CNC ont aussi consulté d’autres parties prenantes sur ces propositions.

Lors de ses réunions tenues de décembre 2009 à février 2010, le CNC a délibéré sur les propositions à la lumière des commentaires reçus des parties prenantes, qu’ils aient été formulés lors de la table ronde ou par écrit.

Norme définitive

En avril 2010, le CNC a publié le chapitre 4600, «Régimes de retraite», de la Partie IV du Manuel. Le nouveau chapitre s’inspire de l’actuel chapitre 4100, «Régimes de retraite», de la Partie V du Manuel, et intègre les modifications importantes suivantes :

Champ d’application

  • Les normes s’appliquent à tous les régimes de retraite ainsi qu’aux régimes d’avantages sociaux comportant des caractéristiques semblables à celles des régimes de retraite et prévoyant le versement d’avantages complémentaires de retraite (par exemple, le versement de prestations d’assurances vie, maladie et invalidité de longue durée aux retraités moyennant l’apport des adaptations nécessaires.

Référentiel comptable

  • Un régime de retraite doit appliquer à son portefeuille de placements et à ses obligations au titre des prestations de retraite les exigences énoncées dans les normes en matière d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir.
  • Aux fins du choix ou d’un changement de méthodes comptables qui ne concernent pas ses placements de portefeuille ou ses obligations au titre des prestations de retraite, le régime de retraite doit se conformer (de façon cohérente) soit aux IFRS de la Partie I du Manuel, soit aux normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel, pour autant que ces dispositions n’entrent pas en conflit avec les exigences du chapitre 4600.
  • Le régime de retraite doit également appliquer les exigences générales de présentation de l’information financière en ce qui a trait à l’image fidèle, à l’information comparative et à l’importance relative de la Partie I ou de la Partie II du Manuel (d’une façon qui concorde avec le choix des méthodes comptables qui ne concernent pas le portefeuille de placements ou les obligations au titre des prestations de retraite).


État de la situation financière (appelé antérieurement «état de l’actif net disponible pour le service des prestations»)

Présentation

  • L’état de la situation financière présente l’actif net disponible pour le service des prestations (un total constitué des actifs détenus sous forme de placements, des passifs relatifs aux placements et des autres actifs et passifs du régime de retraite), les obligations au titre des prestations de retraite et l’excédent ou le déficit connexe.
  • Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs relatifs aux placements sont présentés séparément par catégorie.
  • Les participations dans les entités sur lesquelles le régime de retraite exerce un contrôle ou à l’égard desquelles il peut exercer une influence notable sont présentées de la même façon que tous les autres placements (par exemple, la consolidation ou la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ne sont pas permises).


Comptabilisation

  • Tous les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés et décomptabilisés conformément aux exigences applicables énoncées soit dans l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, de la Partie I du Manuel, soit dans le chapitre 3856, «Instruments financiers», de la Partie II du Manuel, selon le référentiel comptable adopté (voir ci-dessus).

Évaluation

  • La juste valeur est déterminée conformément aux indications sur l’évaluation de la juste valeur contenues dans l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, de la Partie I du Manuel. (Le CNC a l’intention d’ajouter au chapitre 4600 un renvoi à l’IFRS en projet sur l’évaluation à la juste valeur lorsque celle-ci sera publiée plus tard en 2010.)
  • Les actifs détenus sous forme de placements ne peuvent être évalués à la valeur actuarielle de l’actif. De plus, l’écart entre la juste valeur et la valeur actuarielle de l’actif ne représente ni un actif ni un passif qui peut être inscrit dans les états financiers du régime de retraite.
  • Conformément aux dispositions de l’IAS 39, les coûts de transaction ne sont pas compris dans la juste valeur, mais ils sont plutôt pris en compte dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations à titre de charges engagées au cours de la période.
  • Une participation dans une fiducie globale est évaluée à la juste valeur, à l’instar des autres actifs détenus sous forme de placements. La consolidation proportionnelle ou la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ne sont pas permises.
  • Il est permis d’évaluer l’obligation au titre des prestations de retraite au montant de l’obligation au titre des prestations constituées déterminé par le promoteur du régime.


État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations

  • Des informations détaillées sont présentées sur les cotisations, les frais d’administration et les prestations versées.
  • Les variations de la juste valeur des actifs détenus sous forme de placements et des passifs relatifs aux placements présentés dans l’état de la situation financière comprennent les gains et pertes réalisés et non réalisés.


État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite

  • Des informations détaillées sur l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite sont présentées.


Informations à fournir

Portefeuille de placements

  • Pour les placements qui sont des instruments financiers, le régime de retraite doit fournir les informations exigées par l’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, de la Partie I du Manuel. Pour tous les autres placements, il faut fournir une description du mode de détermination des justes valeurs.
  • Pour les régimes à cotisations déterminées à l’égard desquels ce sont les participants qui prennent les décisions de placement, le régime de retraite n’a pas à fournir d’informations sur l’analyse de la sensibilité quantitative relative au risque de marché exigées par l’IFRS 7.


Capital

  • Des informations doivent être fournies afin de permettre aux utilisateurs des états financiers d’un régime de retraite d’évaluer les objectifs, procédures et processus du régime de retraite en matière de gestion du capital, conformément aux exigences contenues dans l’IAS 1, Présentation des états financiers, de la Partie I du Manuel.

Autres informations à fournir

  • Un régime de retraite qui établit ses états financiers conformément aux normes comptables canadiennes sur les régimes de retraite doit indiquer ce mode de présentation bien en évidence dans les notes complémentaires.
  • Le régime de retraite doit en outre fournir les informations suivantes : la date de la prochaine évaluation actuarielle requise, les principales méthodes comptables, des informations supplémentaires relativement aux opérations conclues avec des apparentés, le nom du cabinet d’actuariat qui a procédé à l’évaluation et les hypothèses importantes utilisées aux fins de la détermination de l’obligation au titre des prestations de retraite, y compris le taux d’augmentation des salaires et le taux d’actualisation.
  • D’autres informations à fournir, qui étaient auparavant souhaitables, sont maintenant obligatoires.

Les normes s’appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée. Les normes s’appliquent de manière rétrospective à toutes les périodes antérieures présentées.

En juin 2010, le CNC a publié un document «Historique et fondement des conclusions» pour accompagner les normes définitives.

Élargissement du champ d’application

Lors de sa réunion de février 2010, le CNC a discuté de l’élargissement du champ d’application du chapitre 4600 afin d’inclure les entités distinctes des régimes de retraite dont la seule raison d’être est de détenir et de placer les actifs que leur confient un ou plusieurs régimes de retraite, sans avoir elles-mêmes d’obligation en matière de prestations de retraite. Une fiducie globale est un exemple d’une telle entité. Le CNC a convenu que cette modification du champ d’application devait faire l’objet d’un exposé-sondage. Il a décidé de publier le chapitre 4600 sans l’élargissement du champ d’application et de publier un exposé-sondage, Régimes de retraite (Projet de modification du champ d’application du chapitre 4600), dans lequel sera proposé le champ d’application élargi.

Dans le cadre de cet exposé-sondage, le CNC demandait aux parties prenantes si les entités qui seraient englobées dans le champ d’application du chapitre 4600 par suite de la modification devaient être tenues d’appliquer les normes comptables sur les régimes de retraite de la Partie IV du Manuel ou autorisées à opter pour les dispositions de la Partie I du Manuel (les IFRS).

Lors de sa réunion de juin 2010, le CNC a discuté des commentaires reçus sur le projet d’élargissement du champ d’application. Il a indiqué que les entités qui seraient visées dans la proposition d’élargissement du champ d’application répondraient à la définition d’une société de placements énoncée dans la note d’orientation concernant la comptabilité NOC-18, Sociétés de placements. Le CNC a décidé de proposer un report d’un an de la date de basculement aux IFRS pour les sociétés de placement qui appliquent les dispositions de la NOC-18 pendant que l’IASB achève son projet sur la consolidation. Par conséquent, le CNC a décidé de ne pas modifier pour le moment le champ d’application du chapitre 4600, et de réévaluer la nécessité d’apporter une telle modification après que l’IASB aura achevé son projet sur la consolidation. Le CNC continue d’estimer que les entités décrites dans l’exposé-sondage devraient évaluer leurs placements à la juste valeur, conformément aux normes comptables applicables aux régimes de retraite.

Prochaines étapes

Le CNC modifiera le chapitre 4600 afin de permettre à un régime de retraite de présenter des informations détaillées sur le revenu de placements par catégorie de placements soit dans le corps même de l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations, soit dans les notes complémentaires, dans le cadre de la mise à jour d’août 2010 du Manuel.

Renseignements connexes

Contact

Les questions et les commentaires sur ce projet doivent être adressés à :

Nancy A. Estey, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : +1 416-204-3271
Télécopieur : +1 416-204-3412

Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2 Canada