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Accounting Standards Board / Conseil des normes comptables

Activités à tarifs réglementés

Le présent résumé des projets du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d'information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l'état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d'une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

 

État d’avancement : Publication du document «Historique et fondement des conclusions» portant sur la modification de l'Introduction à la Partie I du Manuel.

Contexte
Travaux menés jusqu'à maintenant
Prochaines étapes
Renseignements connexes
Contact

Contexte

Les Normes internationales d’information financière (IFRS) ne fournissent actuellement aucune indication précise sur les activités à tarifs réglementés. En juillet 2009, l’IASB a publié un exposé-sondage qui vise à fournir de telles indications. L’exposé-sondage de l’IASB définit les actifs et passifs réglementaires, établit des critères pour leur comptabilisation, et précise la façon dont ils devraient être évalués. Il prévoit en outre des obligations d’information sur la nature et les incidences financières de la réglementation des tarifs.

Compte tenu de sa stratégie visant l’adoption des IFRS en tant que PCGR canadiens pour les entités ayant une obligation d'information du public, et ce, pour les états financiers des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, le CNC a l’intention d’incorporer dans les PCGR canadiens toute norme sur les activités à tarifs réglementés qui résultera des activités de l’IASB.

Travaux menés jusqu'à maintenant

En juillet 2009, l’IASB a publié l’exposé-sondage Activités à tarifs réglementés, proposant une norme IFRS sur ce sujet.

En septembre 2009, le CNC a publié un exposé-sondage proposant d’intégrer, dans les PCGR canadiens, toute norme sur les activités à tarifs réglementés résultant de l’exposé-sondage de l’IASB, et ce, avec l’ensemble des IFRS qui seraient adoptées par les entreprises ayant une obligation d'information du public au moment du basculement.

Dans le but de solliciter le point de vue des parties prenantes sur les propositions de l’IASB, les permanents du CNC ont tenu une table ronde à Toronto le 27 octobre 2009. Les tables rondes aident le CNC à rédiger une lettre de commentaires éclairée à l’intention de l’IASB et fournissent aux participants l’occasion de faire connaître leurs points de vue avant de finaliser leurs propres lettres de commentaires. Les permanents du CNC ont aussi consulté d’autres parties prenantes sur ces propositions.

Le 20 novembre 2009, le CNC a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IASB. Dans l’ensemble, le CNC s'y dit favorable aux propositions. Toutefois, il recommande deux exceptions à l’exigence proposée d’actualiser les flux de trésorerie estimatifs associés aux actifs et aux passifs réglementaires : l’une concerne les éléments réglementaires relatifs aux impôts différés et l’autre, les éléments relatifs aux coûts des avantages sociaux futurs. Par ailleurs, la lettre recommande d’étoffer les dispositions d’application afin de clarifier le champ d’application du projet de norme. Pour consulter la lettre (en anglais) du CNC publiée sur le site Web de l’IASB, cliquer ici.

L’IASB a tenu de nouvelles délibérations sur ses propositions à la lumière des commentaires reçus sur son exposé-sondage. Lors de sa réunion de juillet 2010, il a décidé de poursuivre ses recherches, son analyse et ses délibérations relativement à son projet sur les activités à tarifs réglementés, selon le temps et les ressources disponibles, en tenant compte des indications et des pratiques actuelles établies dans les pays qui ont déjà adopté les IFRS. L’IASB a également décidé de ne pas élaborer de dispositions transitoires pour les premiers adoptants des IFRS tant qu'une norme définitive ne sera pas disponible.

Les entités canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés qui se préparent à appliquer les IFRS pour la première fois, pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, sont confrontées à une grande incertitude quant à la façon de comptabiliser, à la date de basculement et par la suite, les effets des interventions de l'autorité de réglementation des tarifs à laquelle elles sont assujetties. Afin de dissiper cette incertitude, le CNC a décidé, lors de sa réunion de juillet 2010, de proposer un report facultatif de deux ans de la date d’adoption obligatoire des IFRS par les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés.

Le 28 juillet 2010, le CNC a publié un exposé-sondage, Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés, dans lequel il est proposé de modifier l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité afin d’exiger que les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés adoptent les IFRS pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, une application anticipée étant permise. Dans l’exposé-sondage, il est proposé qu’on entende par entité admissible une entité qui a des activités assujetties à la réglementation des tarifs sur la base du recouvrement du coût et qui a comptabilisé des actifs et des passifs réglementaires. Il est également proposé dans l’exposé-sondage que les entités qui choisiraient de reporter la date de leur adoption des IFRS fassent mention de ce fait et indiquent à quel moment elles présenteront leurs premiers états financiers conformes aux IFRS.

Lors de sa réunion de septembre 2010, l’IASB a poursuivi ses délibérations et il a décidé de ne pas adopter une recommandation des permanents de l’IASB visant à interdire expressément la comptabilisation d’actifs et de passifs réglementaires selon les IFRS actuels. L’IASB s’est également demandé si son projet sur les activités à tarifs réglementés devrait constituer un projet distinct. Il a reconfirmé son point de vue selon lequel ce dossier ne pouvait être réglé rapidement, et a décidé que la prochaine étape consisterait à examiner s’il devait prévoir un projet sur les activités à tarifs réglementés dans son programme de travail. À cette fin, il a décidé d’inclure dans ses futures consultations auprès du public des questions sur la forme que pourrait revêtir un projet éventuel sur ce sujet. Les futures étapes possibles comprennent les suivantes :

  • une norme ne portant que sur les informations à fournir; 
  • une norme provisoire, semblable à l’IFRS 4, Contrats d’assurance ou à l’IFRS 6, Prospection et évaluation de ressources minérales, visant à maintenir les actuelles pratiques comptables conformes aux PCGR en leur apportant des améliorations limitées;
  • un projet à moyen terme portant sur les incidences de la réglementation des tarifs;
  • un projet détaillé sur les actifs incorporels qui tiendrait compte des activités à tarifs réglementés.

Lors de sa réunion de septembre 2010, le CNC a tenu de nouvelles délibérations sur les propositions contenues dans l’exposé-sondage de juillet 2010 en tenant compte des commentaires reçus. Il a approuvé une modification de la Préface de la Partie I du Manuel visant à permettre le report facultatif de la date obligatoire d’adoption des IFRS par les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés. Le CNC a décidé que le report ne devrait durer qu’un an seulement, quelles que soient les activités futures de l’IASB relatives à ce sujet. Il a reconfirmé que le report devrait être limité aux entités ayant des activités assujetties à la réglementation des tarifs fondés sur le recouvrement du coût et qui comptabilisent des actifs et des passifs réglementaires. En conséquence, le report s’applique aux états financiers consolidés de sociétés mères d’entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés, mais il ne s’étend pas aux états financiers des filiales qui ne sont pas elles-mêmes admissibles à l’application du report. Les entités se prévalant du report sont tenues de mentionner ce fait. Les modifications qu'il était nécessaire d'apporter à l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA — Comptabilité ont été publiées le 1er octobre 2010.

Lors de sa réunion d’octobre 2010, le CNC a examiné une demande formulée par une association sectorielle visant :

  • à allonger d’une année supplémentaire le report facultatif d’un an, récemment approuvé, de la date fixée pour la première application des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés;
  • à poursuivre la collaboration avec l’IASB, tout en cherchant à l’influencer, dans le dossier de la comptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires;
  • à élaborer, au cours de la période de report de deux ans demandée, une solution provisoire qui demeurerait en place jusqu’à ce que les questions liées aux activités à tarifs réglementés aient été réglées de façon appropriée.

Le CNC a également examiné les suggestions d’autres parties prenantes qui préconisaient le remplacement du report par de nouvelles indications dans le Manuel obligeant les entités ayant des activités à tarifs réglementés à appliquer les IFRS comme prévu initialement, sauf en ce qui concerne le traitement des activités à tarifs réglementés.

Le CNC a décidé de ne pas modifier ni remplacer le report d’un an récemment intégré dans la Partie I du Manuel de l’ICCA — Comptabilité pour les raisons énoncées dans son Résumé des décisions. Le CNC encourage les efforts de collaboration actuels des entités ayant des activités à tarifs réglementés et de leurs auditeurs en vue de déterminer la mesure dans laquelle les actions des autorités de réglementation des tarifs donnent lieu à des actifs et passifs pouvant être comptabilisés conformément aux IFRS existantes.

Le 15 décembre 2010, le CNC a publié un document «Historique et fondement des conclusions» portant sur la modification de la Partie I eu égard à l'adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés.

Prochaines étapes

L’IASB prévoit solliciter les points de vue du public sur la meilleure manière de poursuivre ses délibérations sur ce sujet.

Renseignements connexes

Contact

Les questions et les commentaires sur le projet doivent être adressés à :

Karen Jones, CA
Directrice de projets, Normes comptables
Téléphone : +1-416-204-3463
Télécopieur : +1-416-204-3412

Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2 Canada