Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 12 novembre 2008

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a pris note de ce qui suit :

• L’IASB a publié un exposé-sondage, Improving Disclosures about Financial Instruments, ainsi qu’un document de travail, Preliminary Views on Financial Statement Presentation.
• Les permanents du CNC ont transmis à l’IASB une lettre de commentaires sur son exposé-sondage, Improvements to IFRSs, dans laquelle ils appuient les modifications proposées.
• Le FASB a publié des projets de normes sur la continuité de l’exploitation et les événements postérieurs à la date de clôture, dans lesquels il propose l’intégration de directives comptables du référentiel américain en matière de vérification. Le CNC avait antérieurement apporté des modifications au chapitre 1400, «Normes générales de présentation des états financiers», afin d’y inclure des indications sur la continuité de l’exploitation en convergence totale avec l’IAS 1, Présentation des états financiers. Les dispositions de l’IAS 10, Événements postérieurs à la date de clôture, seront adoptées par le CNC lors du passage aux IFRS.

Contexte de crédit — Incidences comptables

Le CNC a examiné des éléments nouveaux relatifs aux normes comptables dans le contexte actuel du crédit. Les membres du CNC ont relevé les faits suivants :

• Un tapuscrit des modifications apportées aux chapitres 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», 3861, «Instruments financiers — informations à fournir et présentation», et 3862, «Instruments financiers — informations à fournir», visant à permettre le reclassement d’actifs financiers dans des circonstances exceptionnelles, a été publié le 24 octobre 2008.
• Un exposé-sondage proposant d’améliorer les informations à fournir sur le risque de liquidité et les évaluations à la juste valeur a été publié le 12 novembre 2008.
• On prévoit publier plus tard au cours de novembre les commentaires des permanents du CNC sur la détermination des justes valeurs dans des marchés inactifs et sur le papier commercial adossé à des actifs non bancaire.
• Le CNC poursuit ses discussions sur des propositions relatives à la consolidation (voir ci-dessous) et sur le traitement comptable de la sortie d’actifs financiers du bilan, examinant tout particulièrement une description claire de risques qui pourraient par ailleurs être considérés comme «hors bilan».

Le CNC a passé en revue les faits nouveaux à l’échelle internationale, notamment les activités de l’IASB et du FASB et, tout particulièrement, les retombées attendues de la prochaine réunion des pays membres du G20 à Washington (D. C.). Il a reconfirmé qu’aucun des faits nouveaux ne devrait entraîner de modification de sa stratégie visant l’adoption en 2011 des IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes.

Le président du CNC et les permanents demeureront en contact étroit avec leurs collègues internationaux et les parties prenantes du Canada pour l’examen de mesures possibles dans l’avenir. Le 25 novembre 2008, le président du CNC participera à une table ronde publique qui aura lieu à Norwalk au Connecticut et qui portera sur l’identification des problèmes d’information financière mis en évidence par la crise financière mondiale.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes

Exposé-sondage général sur les IFRS
Le CNC a finalisé ses nouvelles délibérations concernant les propositions contenues dans son exposé-sondage d’avril 2008 (exposé-sondage général), Adoption des IFRS au Canada, à la lumière des commentaires reçus du public. Il a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’apporter des modifications à l’IFRS 1, Première adoption des normes internationales d’information financière, pour faciliter la tâche des premiers adoptants au Canada, en sus des modifications déjà soumises à l’IASB et comprises dans son exposé-sondage de septembre 2008, Additional Exemptions for First-time Adopters (Proposed amendments to IFRS 1).

Le CNC prévoit publier un deuxième exposé-sondage général sous peu. Outre la diffusion, au Canada, des modifications apportées aux IFRS depuis la publication du recueil 2007, l’exposé-sondage portera également sur des éléments en lien avec le premier exposé-sondage général, dont la définition d’une entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes.

Régimes de retraite
Le CNC s’est penché sur l’application du chapitre 4100, «Régimes de retraite», à la lumière de la décision qu’il a prise antérieurement et selon laquelle, lors de l’adoption des IFRS par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, les états financiers en PCGR des caisses de retraite doivent continuer d’être établis selon les dispositions du chapitre 4100 plutôt que de celles de l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le CNC a demandé à ses permanents d’amorcer des consultations avec des représentants du secteur des régimes de retraite et d’autres personnes possédant une expertise de ce secteur au sujet des sources de PCGR appliquées actuellement lorsque des aspects de l’information financière ne sont pas traités par le chapitre 4100. Aucune décision n’a été prise.

Stratégie pour les entreprises à capital fermé

Le CNC a examiné les recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant des questions techniques et des questions de processus. Les décisions provisoires suivantes ont été prises, sous réserve de nouvelles délibérations et de la publication d’un exposé-sondage pour commentaires.

Actifs incorporels générés à l'interne
Le CNC avait décidé antérieurement d’autoriser les entreprises à choisir de passer en charges tous les coûts de développement ou de suivre le modèle d’inscription à l’actif décrit dans le chapitre 3064, «Écarts d’acquisition et actifs incorporels». On a demandé au Comité consultatif d’examiner si ce choix devait être appliqué uniformément à tous les coûts de développement ou sur une base projet par projet.

Le CNC est d’accord avec la recommandation du Comité consultatif selon laquelle l’entreprise doit appliquer la méthode comptable choisie à tous les projets de façon uniforme.

Rémunérations à base d’actions
Le CNC avait décidé antérieurement de conserver les dispositions relatives à la comptabilisation et à l’évaluation contenues dans le chapitre 3870, «Rémunérations et autres paiements à base d’actions». Il s’était demandé si la méthode de la valeur minimale devait être conservée ou si des indications devaient être fournies sur la manière dont les entreprises à capital fermé pourraient estimer la volatilité, et il a soumis cette question au Comité consultatif.

Le CNC est d’accord avec la recommandation du Comité consultatif selon laquelle la méthode de la valeur minimale devrait être écartée et des directives devraient être fournies dans les nouvelles normes concernant l’estimation de l’incidence de la volatilité aux fins de l’évaluation de la charge relative à la rémunération à base d’actions.

Avantages sociaux futurs
Le CNC avait décidé antérieurement d’adopter une approche simplifiée pour la comptabilisation des régimes à prestations déterminées dont le seul participant est le propriétaire détenant le contrôle d’une entreprise. De nombreux régimes de retraite individuels, mais non la totalité, pourraient appliquer l’approche simplifiée. Selon l’approche proposée, le rapport d’évaluation actuariel préparé aux fins de la capitalisation du régime servirait de base pour l’évaluation de l’obligation et tous les gains et pertes actuariels et les coûts des services passés seraient comptabilisés dans l’état des résultats au moment où ils surviennent.

À la lumière des commentaires formulés dans le cadre d’un certain nombre de discussions en table ronde, le Comité consultatif a recommandé, avec l’accord du CNC, d’élargir le champ d’application de cette approche de manière à y inclure les régimes à prestations déterminées du propriétaire détenant le contrôle d’une entreprise, de son conjoint ou de son conjoint de fait, ou des deux.

NOC-11, Entreprises en phase de démarrage
Le CNC est d’accord avec la recommandation du Comité consultatif selon laquelle la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-11 ne devrait pas faire partie du nouvel ensemble de normes à l’intention des entreprises à capital fermé, du fait qu’elle ne fournit pas d’indications nécessaires allant au-delà de celles des autres normes.

Regroupements d’entreprises
Le CNC a décidé d’inclure dans les PCGR initiaux pour les entreprises à capital fermé les nouvelles normes relatives aux regroupements d’entreprises (voir ci-après) en prévoyant une date d’entrée en vigueur différée.

Consolidation

Le CNC a convenu de publier un exposé-sondage sur les propositions prochaines de l’IASB en matière de consolidation. Ces propositions visent à améliorer la comptabilisation de la manière suivante :

• utilisation d’une approche unique pour évaluer si une entité publiante contrôle une autre entité : on se fonde sur la question de savoir si l’entité publiante détient suffisamment de pouvoir pour orienter les activités d’une entité à son avantage,
• amélioration des informations à fournir sur les entités consolidées et non consolidées.

L’IAS prévoit publier une norme définitive au cours du deuxième semestre de 2009.

L’exposé-sondage du CNC proposera l’inclusion de la nouvelle norme dans les PCGR canadiens comme partie intégrante des IFRS qui seront adoptées par les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes à la date du basculement, en remplacement de l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, et de la SIC-12, Consolidation – Entités ad hoc. (Ces deux normes IFRS faisaient partie de l’exposé-sondage général publié par le CNC en avril 2008.) Il sera permis d’adopter de façon anticipée les IFRS, dont la nouvelle norme proposée.

On prévoit que l’élaboration d’un ensemble distinct de PCGR canadiens pour les entreprises à capital fermé sera terminée avant la publication d’une norme définitive découlant des propositions sur la consolidation. Dans le cas des organismes sans but lucratif (OSBL), le CNC publiera sous peu un appel à commentaires sur l’orientation future des normes comptables applicables à ce secteur. Le CNC a décidé qu’il considérerait séparément la question de l’application de la nouvelle norme de consolidation aux entreprises à capital fermé et aux OSBL, mais qu’il encouragera toutes les entités à évaluer les propositions et à formuler des commentaires.

Le CNC a également convenu de son plan de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB sur la consolidation qui sera publié prochainement. Ce plan prévoit notamment la consultation de personnes connaissant bien les structures complexes de la communication de l’information financière au Canada, et de certains des comités consultatifs du Conseil.

Regroupements d’entreprises, participations ne donnant pas le contrôle et activités abandonnées

Le CNC s’est demandé s’il devait aller de l’avant en ce qui concerne la finalisation et la publication de nouvelles normes sur les regroupements d’entreprises et les participations ne donnant pas le contrôle afin d’assurer la cohérence avec les normes publiées récemment sur ces sujets par l’IASB et le FASB. Le CNC, avec l’assentiment du CSNC, a décidé de publier les nouveaux chapitres 1582, «Regroupements d’entreprises», 1601, «États financiers consolidés», et 1602, «Participations ne donnant pas le contrôle», qui entreront en vigueur pour les acquisitions réalisées dans les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011; on permettrait toutefois l’adoption anticipée de ces normes.

Le CNC a également envisagé l’apport de modifications à sa norme sur les activités abandonnées. En septembre 2008, l’IASB a publié un exposé-sondage sur un projet de modification de l’IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. Le CNC a décidé qu’il ne proposerait pas d’apporter des modifications correspondantes au chapitre 3475, «Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités», avec pour conséquence que les modifications proposées par l’IASB entreront en vigueur au Canada seulement lors de l’adoption des IFRS.