Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 29 avril 2009

Contexte économique

Le CNC a décidé d’élaborer des propositions visant la convergence avec les normes internationales concernant la dépréciation des instruments de créance. Cette décision s’inscrit dans sa stratégie d’adoption des IFRS pour les entreprises ayant une obligation d'information du public en 2011. Les modifications proposées permettraient d’aligner davantage les PCGR canadiens sur les IFRS dans ce secteur. Elles permettraient également de réduire les disparités par rapport aux nouvelles exigences américaines.

Plus spécifiquement, le CNC a convenu de ce qui suit :

• Adopter la définition des prêts et créances énoncée dans IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. Par conséquent, les instruments de créance non cotés sur un marché actif pourraient être classés comme des prêts et créances, et leur dépréciation serait déterminée en fonction de la perte sur prêt subie, comme le prévoit actuellement le chapitre 3025, «Prêts douteux». Parallèlement, le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», serait modifié de manière à exiger que les prêts et créances qu’une entité a l’intention de vendre immédiatement ou dans un avenir proche soient classés comme étant «détenus à des fins de transaction».
• Remplacer le modèle de dépréciation applicable aux actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance par le modèle de la perte sur prêt subie préconisé dans le chapitre 3025. Ce changement aboutirait au même résultat net que celui auquel on aboutit en appliquant les IFRS et les PCGR américains sur la dépréciation des instruments de créance pour cette catégorie d’actifs financiers.
• Modifier le chapitre 3855 afin d’exiger la reprise d’une perte de valeur relative à un instrument de créance disponible à la vente lorsque, au cours d’une période ultérieure, sa juste valeur augmente et que cette augmentation peut être objectivement reliée à un événement survenant après la comptabilisation de la perte de valeur. IAS 39 exige déjà une telle reprise.
• Imposer l’application des propositions aux placements détenus par l’entité à compter du début de la période intermédiaire au cours de laquelle elles seront adoptées. Lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’entité pourrait transférer un instrument de créance de la catégorie «disponible à la vente» à la catégorie «détenu jusqu’à son échéance» ou des prêts et créances, au coût après amortissement diminué de la dépréciation évaluée selon le chapitre 3025. L’incidence des changements de méthodes comptables ou des reclassements au moment de l’adoption des nouvelles dispositions serait expliquée par voie de notes.

Le CNC publiera d’ici le 30 mai 2009 un exposé-sondage assorti d’une période de commentaires de 30 jours. Il prévoit passer en revue en juillet 2009 les commentaires reçus en réponse à cet exposé-sondage et finaliser les modifications à temps pour permettre l’application des nouvelles dispositions aux exercices clos à compter du 31 octobre 2009. L’adoption anticipée sera permise dans le cas des états financiers non encore publiés.

Conformément à sa politique consistant à modifier les PCGR canadiens uniquement lorsque les modifications en question sont compatibles avec les IFRS, le CNC n’adoptera pas les dispositions énoncées dans la prise de position des permanents du FASB (FASB Staff Position – FSP) sur le FAS 115-2 et le FAS 124-2, Recognition and Presentation of Other-Than-Temporary Impairments. Certains aspects de ces dispositions, notamment l’obligation de distinguer les baisses de valeur durables selon qu’elles se rapportent à des titres de créance détenus jusqu’à leur échéance ou à des titres de créance disponibles à la vente, vont à l’encontre d’IAS 39. Le CNC souligne que l’IASB a pris une décision semblable le 23 avril 2009.

Le CNC a aussi déterminé ce qui suit :

• La prise de position sur le FAS 157-4, Determining Fair Value When the Volume and Level of Activity for the Asset or Liability Have Significantly Decreased and Identifying Transactions That Are Not Orderly, est compatible avec le chapitre 3855. Le CNC a noté que l’IASB a confirmé que cette prise de position était également compatible avec les lignes directrices que son groupe consultatif expert a formulées au sujet des IFRS dans son rapport intitulé Measuring and disclosing the fair value of financial instruments in markets that are no longer active.
• Le CNC a noté, au sujet de la prise de position sur le FAS 107-1 et l’APB 28-1, Interim Disclosures about Fair Value of Financial Instruments, que l’IASB prévoyait publier, en mai 2009, un exposé-sondage sur l’évaluation à la juste valeur dans lequel il proposera des obligations d’information supplémentaires concernant la juste valeur dans les rapports financiers intermédiaires. Ces obligations tiendront compte des exigences énoncées dans la prise de position des permanents du FASB. Le CNC publiera l’exposé-sondage au Canada lorsqu’il sera prêt.

Régimes de retraite

Le CNC a poursuivi ses discussions sur la présentation de l’information financière des régimes de retraite après le passage aux IFRS, en 2011, pour les entreprises ayant une obligation d'information du public. Il prévoit reprendre ses discussions lors de sa prochaine réunion.

Passage aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Le CNC a passé en revue les commentaires recueillis lors de la table ronde tenue le 20 avril 2009 à Montréal. Après examen des commentaires formulés sur les défis que pose l’adoption des IFRS et ceux d’autres parties prenantes, le CNC est arrivé à la conclusion que rien ne justifiait le report de la date de basculement et qu’un tel report ne ferait qu’accroître les coûts pour la majorité des entités qui se préparent au basculement. Le CNC a donc reconfirmé que les PCGR applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public seront les IFRS pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.