Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les projets du CNC, y compris sur les décisions résumées ci-dessous, veuillez vous reporter à la section Projets, qui est mise à jour dans le mois suivant chaque réunion du CNC. |
Activités internationales Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org.uk et www.fasb.org, respectivement). - Le CNC a pris acte de ce qui suit :
- Les permanents du CNC ont transmis à l’IASB une lettre de commentaires concernant les propositions contenues dans son exposé-sondage traitant de la décomptabilisation (projet de modification de l’IAS 39 et de l’IFRS 7). Les permanents ne sont pas favorables à ces propositions parce qu’elles ne constituent pas selon eux une amélioration par rapport aux dispositions actuelles de l’IAS 39. Ils appuient cependant la méthode préconisée dans l’avis divergent qui est résumé dans la Base des conclusions de l’exposé-sondage, sous réserve de la résolution de certains problèmes.
- Les permanents du CNC ont transmis à l’IASB une lettre de commentaires concernant les propositions contenues dans son exposé-sondage traitant des impôts sur les bénéfices. Les permanents n’appuient pas le projet sous sa forme actuelle. Ils suggèrent dans leur lettre de modifier le champ d’application du projet de manière à permettre un examen plus approfondi du traitement comptable des impôts sur les bénéfices, ou de reporter le projet afin que les parties prenantes et l’IASB puissent se concentrer pour l’instant sur des projets jugés prioritaires.
- Appuyé par certains membres et permanents du Conseil de l’IASB, un groupe de parties prenantes canadiennes élabore actuellement une proposition visant à atténuer les préoccupations relatives à certains aspects des propositions contenues dans l’exposé-sondage ES 10 de l’IASB, États financiers consolidés. Ces préoccupations ont trait aux sociétés de placement qui consolident leurs participations donnant le contrôle qu’ils détiennent dans d’autres entités, plutôt que de les présenter à la juste valeur. Le CNC a fait remarquer que cette question revêtait un intérêt considérable pour certaines parties prenantes, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde, et qu’elle justifiait un examen plus poussé de la part de l’IASB.
Le CNC a décidé de publier des exposés-sondages reflétant les propositions contenues dans ceux de l’IASB portant respectivement sur le classement des droits de souscription émis (projet de modification de l’IAS 32) et sur le taux d’actualisation des avantages du personnel (projet de modification de l’IAS 19), ainsi que les propositions contenues dans le projet d’Interprétation IFRIC D25, Extinguishing Financial Liabilities with Equity Instruments (extinction de passifs financiers au moyen d’instruments de capitaux propres), du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Interpretations Committee – IFRIC). Les modifications et l’interprétation définitives remplaceront ou compléteront les IFRS intégrées dans les PCGR canadiens qui devront être adoptées par les entreprises ayant une obligation d'information du public ou les autres entités qui choisissent d’adopter les IFRS. - Le CNC a également décidé que les propositions contenues dans les exposés-sondages ne devaient pas être intégrées dans les PCGR canadiens en vigueur avant le basculement (c’est-à-dire au moyen d’une modification des chapitres actuels du Manuel), et ce, pour les raisons suivantes :
- Classement des droits de souscription émis — Contrairement à la définition d’un passif financier énoncée dans les IFRS, celle formulée dans les PCGR canadiens n’inclut pas les contrats qui seront ou pourront être réglés en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même. Comme l’IASB propose dans son exposé-sondage de modifier davantage cette partie de sa définition d’un passif financier, il n’est pas nécessaire de modifier les PCGR canadiens.
- Taux d’actualisation des avantages du personnel — Quand il n’existe pas de marché liquide pour les obligations d’entités de première catégorie, les PCGR canadiens exigent déjà que l’on exerce son jugement professionnel pour déterminer quel est le taux d’actualisation approprié. Il est cependant suggéré aux entités d’utiliser le taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada et de l’ajuster de manière à refléter les caractéristiques de risque des obligations d’entités de première catégorie.
- Extinction de passifs financiers au moyen d’instruments de capitaux propres — En pratique, les parties prenantes interprètent les dispositions correspondantes des PCGR canadiens de la même manière que celle qui est proposée dans le projet d’Interprétation. En conformité avec le chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», les parties prenantes pourraient consulter la version définitive de l’interprétation IFRIC ou le Statement of Financial Accounting Standards No.15 américain, Accounting by Debtors and Creditors for Troubled Debt Restructurings, à titre d’autres sources de PCGR et établir une interprétation cohérente.
Le CNC a discuté des suites à donner à ces trois propositions de l’IASB et de l’IFRIC. Compte tenu de la nature ciblée de ces propositions, le CNC a demandé à ses permanents de rédiger des lettres de commentaires adressées respectivement à l’IASB et à l’IFRIC. Il encourage par ailleurs les parties prenantes à répondre directement à l’IASB et à l’IFRIC pour ces documents, que l’on peut ou pourra consulter sur www.iasb.org, sous la rubrique «Open to Comment» (en anglais seulement). Stratégie pour les entreprises à capital fermé Le CNC a entrepris l'examen des lettres de commentaires reçues en réponse à son exposé-sondage Principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé. Il poursuivra ses délibérations sur le contenu de cet exposé-sondage lors de sa prochaine réunion en tenant compte de ces lettres de commentaires. Groupe de discussion du CNC sur les IFRS Le CNC a approuvé la composition du nouveau Groupe de discussion sur les IFRS (GDI), qui l’aidera à identifier les questions que soulève l’application des IFRS au Canada. Le GDI se veut une tribune publique où il sera possible de discuter de ces questions. Il fera des recommandations au CNC sur l’opportunité de soumettre certaines questions à l’IASB ou à l’IFRIC. Le CNC prévoit annoncer en septembre 2009 le nom des membres du GDI et les dispositions prises en vue de sa première réunion. |