Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Les 25 et 26 mars 2009

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) (voir www.iasb.org et www.fasb.org, respectivement).

Parmi les points à retenir :

• Le CNC a transmis à l’IASB une lettre de commentaires sur son exposé-sondage Relations avec l’État, dans laquelle il appuie les propositions de l’IASB, à une préoccupation près : l’absence de définition du terme «État».
• Les permanents du CNC ont transmis à l’IASB une lettre de commentaires sur son exposé-sondage Révision d’interprétations IFRIC postérieure à la mise en œuvre. Les permanents du CNC ont appuyé les modifications que l’IASB propose d’apporter à l’IFRIC 9, Réexamen de dérivés incorporés, et à l’IFRIC 16, Couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger.
• Le Conseil consultatif des utilisateurs du CNC a transmis une lettre de commentaires à l’IASB sur son exposé-sondage États financiers consolidés.
• L’IASB et le FASB ont publié un document de consultation dans lequel ils expriment leurs positions préliminaires sur le traitement des contrats de location.

Planification et stratégie du CNC

Le CNC a examiné une version préliminaire de son plan pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2010.

Regroupements d’entreprises : modifications corrélatives

Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote écrit, des modifications corrélatives à apporter aux chapitres 1625, «Réévaluation intégrale des actifs et des passifs», 3251, «Capitaux propres», et 3840, «Opérations entre apparentés», à la suite de la publication des chapitres 1582, «Regroupements d’entreprises», 1601, «États financiers consolidés», et 1602, «Participations sans contrôle».

Conjoncture économique

Le CNC a examiné les faits nouveaux concernant les répercussions de la conjoncture économique actuelle sur l’information financière. Il a notamment réfléchi aux projets récents du FASB, qui se propose de modifier les PCGR américains sur les questions liées à l’évaluation en juste valeur et à la dépréciation des actifs financiers (projet de prise de position FAS 157-e, Determining Whether a Market Is Not Active and a Transaction Is Not Distressed, et projets de prise de position FAS 115-a, FAS 124-a et EITF 99-20-b, Recognition and Presentation of Other-Than-Temporary Impairments. Les membres du CNC ont également examiné le Request for views adressé par l’IASB à ses parties prenantes sur les propositions du FASB.

Le CNC a reconfirmé sa décision antérieure de n’apporter de modifications à ses normes actuelles que lorsqu’elles seraient cohérentes avec sa stratégie d’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS). Il a également réaffirmé qu’il n’apporterait de modifications aux normes actuelles dans le cadre de sa procédure d’adoption normale que lorsque les avantages de telles modifications l’emporteraient sur leurs conséquences pour les parties prenantes qui se préparent au basculement de 2011. Par conséquent, le CNC a décidé de n’entreprendre aucune action pour modifier les PCGR canadiens en concordance avec les projets du FASB tant qu’il n’aurait pas examiné le résultat de ces projets ainsi que de la consultation des parties prenantes engagées par l’IASB. D’ici là, le CNC suivra attentivement l’évolution de la situation.

Les membres du CNC ont accueilli favorablement le processus d’évaluation des propositions du FASB lancé par l’IASB et ils ont convenu de répondre au Request for views de l’organisme international. Le CNC encourage les Canadiens intéressés à faire parvenir leurs propres commentaires à l’IASB et d’en donner copie au CNC.

En examinant les propositions du FASB, les membres du CNC ont relevé qu’elles introduisaient des différences importantes par rapport aux exigences actuelles des IFRS et des PCGR canadiens. Certains membres se sont dits fortement préoccupés des effets potentiels des propositions du FASB sur les pratiques comptables canadiennes. Les membres CNC encouragent l’IASB et le FASB à concentrer leurs efforts sur l’élaboration de normes de haute qualité sur l’évaluation en juste valeur et la dépréciation des actifs financiers, qui permettent d’aboutir à un traitement uniforme à l’échelle mondiale de la part de toutes les entités publiantes.

Instruments financiers

Options de règlement anticipé incorporées et méthode du taux d’intérêt effectif
Le CNC a examiné les commentaires suscités par ses exposés-sondages sur les sujets ci-dessus et il a convenu de modifier le chapitre 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», de la façon suivante :

• Afin de refléter une modification comparable des IFRS récemment annoncée par l’IASB, le CNC révisera les indications précisant les conditions auxquelles une option de règlement anticipé incorporée dans un instrument d’emprunt hôte est considérée comme étroitement liée à l’instrument hôte. Cette modification entrera en vigueur lors du passage aux IFRS, l’adoption anticipée étant permise.
• Le CNC modifiera les indications sur l’application de la méthode du taux d’intérêt effectif, afin de clarifier que, après la comptabilisation d’une perte de valeur, c’est le taux d’intérêt utilisé pour déterminer la perte de valeur qui sert à calculer les intérêts générés par l’actif financier déprécié. Cette modification entrera en vigueur dès sa publication.

Dérivés incorporés et reclassement d’un actif financier
Le CNC a convenu de publier un exposé-sondage où il sera proposé d’ajouter des indications au chapitre 3855, «Instruments financiers ― comptabilisation et évaluation», sur la réévaluation des dérivés incorporés, dans le cas où un actif financier est reclassé conformément à une modification récemment apportée à ce chapitre. Les indications qu’il est proposé d’ajouter concordent avec des modifications correspondantes récemment apportées à l’IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Il en résulte qu’en cas de reclassement on sera tenu d’évaluer, à la lumière des critères prescrits, s’il faut comptabiliser séparément les dérivés incorporés. L’entité procédera à cette évaluation sur la base des conditions qui existaient à la plus tardive de deux dates : soit la date à laquelle l’entité est devenue partie au contrat, soit la date à laquelle une modification des conditions du contrat entraîne une modification significative des flux de trésorerie qui auraient été autrement requis. Ces nouvelles indications s’appliqueraient aux reclassements effectués à compter du 1^er juillet 2009.

Amélioration des informations fournies sur le risque de liquidité et les évaluations en juste valeur
Le CNC a examiné les commentaires suscités par son exposé-sondage et celui de l’IASB, portant sur le renforcement des obligations d’information sur le risque de liquidité et les évaluations en juste valeur. Le CNC a convenu d’adopter la version définitive des modifications apportées à l’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, publiées en mars 2009. Les modifications seront apportées au chapitre 3862, «Instruments financiers — informations à fournir» (ainsi qu’à la version de l’IFRS 7 qui sera incorporée dans le Manuel cette année en application de la stratégie d’adoption des IFRS que poursuit le CNC).

Ces modifications se veulent une réponse au besoin urgent d’amélioration des informations fournies sur les évaluations en juste valeur et le risque de liquidité des instruments financiers. Les modifications s’appliqueront aux entreprises ayant une obligation d'information du public ainsi qu’aux entreprises à capital fermé, aux entreprises coopératives, aux entreprises à tarif réglementé et aux organismes sans but lucratif qui choisissent d’appliquer le chapitre 3862.

Les modifications entreront en vigueur pour les états financiers annuels des exercices se terminant après le 30 septembre 2009. L’adoption anticipée sera autorisée. Afin d’alléger la tâche des préparateurs, et en concordance avec les dispositions des IFRS, le CNC a décidé de dispenser les entités, lors du premier exercice où elles appliqueront les modifications, de fournir les informations comparatives correspondant aux nouvelles obligations d’information.

Présentation des états financiers

Le CNC a examiné le document de consultation conjoint de l’IASB et du FASB, Preliminary Views on Financial Statement Presentation, compte tenu notamment des avis de ses comités consultatifs et des débats de la table ronde du 19 février 2009. Les permanents élaboreront une réponse au document de consultation.

Impôt sur le résultat

Le CNC a envisagé plusieurs façons possibles d’élaborer une réponse à l’exposé-sondage de l’IASB. Il poursuivra ses débats à une date future.

Régimes de retraite

Le CNC a débattu à titre préliminaire de la forme que prendront les informations financières sur les régimes de retraite à la suite du passage des entreprises ayant une obligation d'information du public aux IFRS en 2011.

Le CNC avait déjà décidé que le chapitre 4100, «Régimes de retraite», devait demeurer la norme principale applicable aux régimes de retraite, de préférence à l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Les régimes de retraite devront donc continuer à évaluer leurs placements en juste valeur. Cette fois-ci, le CNC a décidé par ailleurs à titre provisoire que, dans le cas où un aspect de l’information financière n’est pas couvert par le chapitre 4100, les régimes de retraite devront se reporter aux IFRS et au Cadre de préparation et de présentation des états financiers pour obtenir des indications.

Le CNC prévoit clore ses discussions sur l’information financière des régimes de retraite lors de sa réunion des 13 et 14 mai 2009 et publier ensuite un exposé-sondage sur les modifications qui seront proposées à l’égard du chapitre 4100.

Stratégie pour les entreprises à capital fermé

Le CNC a approuvé, sous réserve de la mise au point de la version définitive et d’un vote par écrit, un exposé-sondage sur le projet de référentiel pour les entreprises à capital fermé, comprenant notamment le nouveau chapitre 3856, «Instruments financiers».

Constatation des produits

Le CNC a examiné plusieurs façons possibles d’élaborer une réponse au document de consultation conjoint de l’IASB et du FASB intitulé Preliminary Views on Revenue Recognition in Contracts with Customers (Prise de position préliminaire sur la constatation des produits tirés de contrats conclus avec les clients). Le CNC a convenu de débattre plus en profondeur du modèle proposé dans le document de travail lors de sa réunion des 13 et 14 mai 2009.