Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 3 février 2009

Activités internationales

Le CNC a reçu des comptes rendus sur les réunions récentes de l’International Accounting Standards Board (IASB) et du Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis (voir www.iasb.org et www.fasb.org, respectivement).

Le CNC a pris note de ce qui suit :

• le CNC a transmis à l’IASB une lettre de commentaires dans laquelle il appuie fermement les propositions que contient son exposé-sondage Additional Exemptions for First-time Adopters (proposed amendments to IFRS 1);
• les permanents du CNC ont transmis à l’IASB des lettres de commentaires sur deux de ses exposés-sondages : Dérivés incorporés et Placements dans des instruments d’emprunt. En ce qui concerne le premier, les permanents soutiennent la proposition selon laquelle les dérivés incorporés devraient être séparés du contrat hôte dans le cas d’un reclassement, mais ils ne sont pas convaincus du caractère approprié du moment proposé pour la séparation, de certains aspects des dispositions transitoires proposées et de la date d’entrée en vigueur proposée. Les permanents ont aussi exprimé un certain nombre de préoccupations relativement aux propositions contenues dans le second exposé-sondage;
• les permanents du CNC ont transmis à l’IASB une lettre de commentaires sur son exposé-sondage Discontinued Operations (proposed amendments to IFRS 5). Ils appuient l’objectif de l’IASB et du FASB de travailler à l’élaboration d’une définition commune des activités abandonnées. Les permanents ont toutefois exprimé des préoccupations relativement à certaines obligations d’information, à l’exemption d’information prévue dans le cas des entreprises classées comme détenues en vue de la vente au moment de l’acquisition, et aux conséquences possibles pour les entités qui adoptent les IFRS pour la première fois.

Contexte économique

Le CNC a passé en revue les faits nouveaux en comptabilité liés à la conjoncture économique et aux conditions actuelles des marchés des capitaux, notamment la première réunion du Groupe consultatif conjoint IASB-FASB sur la crise financière et la publication, par les permanents du CNC, d’un quatrième commentaire sur l’information financière, lequel traite de la restructuration récente des billets de trésorerie (papier commercial) non bancaires adossés à des actifs (BTAA).

Le CNC a en outre décidé, à l’instar de l’IASB et du FASB, de ne pas aller de l’avant pour le moment avec les projets visant à exiger que davantage d'informations soient fournies sur la dépréciation des titres d’emprunt classés comme disponibles à la vente, des titres d’emprunt classés comme détenus jusqu’à leur échéance et des prêts et créances à long terme.

Stratégie pour les entreprises à capital fermé

Sous réserve des questions qui pourraient être soulevées lors de l’examen du projet de libellé, le CNC a achevé, dans l’ensemble, ses délibérations sur les aspects techniques du projet de PCGR pour les entreprises à capital fermé, y compris en ce qui a trait à la nouvelle norme sur les instruments financiers. Le CNC prévoit publier un exposé-sondage sur l’ensemble de son projet de référentiel pour les entreprises à capital fermé d’ici le 31 mars 2009.

Après avoir délibéré sur la dépréciation des actifs financiers, les membres du CNC se sont entendus sur le fond d’une nouvelle norme relative aux instruments financiers à l’intention des entreprises à capital fermé. La norme en projet exigerait de l’entité qu’elle se demande, à chaque date de clôture, s’il existe des indications que ses actifs financiers ont pu subir une perte de valeur. Les actifs dont la valeur est importante feraient l’objet d’une évaluation distincte, mais il serait possible de regrouper des actifs de faible valeur individuelle qui présentent des caractéristiques de risque de crédit similaires afin de les évaluer collectivement. Une perte de valeur serait comptabilisée lorsque la valeur comptable, à la date de l’évaluation, excéderait le montant le plus élevé entre :

• la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de la détention de l’actif;
• le montant net qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif;
• le montant net qui pourrait être obtenu de la réalisation d’une sûreté réelle.

En cas d’amélioration des circonstances qui avaient conduit à la dépréciation d’un actif, l’entité reprendrait la perte de valeur comptabilisée antérieurement. La valeur comptable de l’actif serait alors portée à un montant ne dépassant pas le montant qui aurait été déterminé si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée antérieurement.

Le CNC a discuté des questions de transition liées aux normes proposées pour les entreprises à capital fermé. Il est arrivé à la conclusion qu’il faudrait élaborer une norme équivalente à l’IFRS 1, Première adoption des Normes internationales d’information financière, qui prévoirait l’application rétrospective des nouvelles normes aux chiffres correspondants des périodes précédentes, sous réserve d’exceptions limitées.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation d'information du public

Le CNC a continué d’examiner un projet de préface du Manuel, qui traitera de l’application des PCGR canadiens par les diverses catégories d’entités à la suite de la mise en œuvre de son plan stratégique. Le CNC a convenu à titre provisoire qu’une entreprise ayant une obligation d'information du public qui choisit d’adopter les IFRS avant la date de basculement obligatoire doit les adopter pour ses premiers états financiers annuels, sauf si elle est tenue ou choisit de présenter des états financiers intermédiaires selon les IFRS. Le projet de préface devrait être inclus dans le deuxième exposé-sondage général sur les IFRS, que le CNC prévoit publier pour commentaires au cours du premier trimestre de 2009.

Le CNC a confirmé sa décision antérieure de ne pas modifier les PCGR canadiens actuels par suite de certaines modifications qui ont été récemment apportées ou proposées par l’IASB et le FASB. Les modifications correspondantes entreront en vigueur au Canada au moment du basculement aux IFRS. Le CNC est conscient qu’il ne pourrait reporter l’adoption des dispositions reconnues à l’échelle mondiale au-delà de 2011, mais juge que le report proposé est nécessaire à court terme pour faciliter la transition.

États financiers consolidés

Le CNC a examiné l’exposé-sondage ES 10, États financiers consolidés. Les membres du CNC sont d’avis que le modèle unique proposé, fondé sur le contrôle, constitue une amélioration prometteuse par rapport aux normes actuelles sur la consolidation. Le CNC a souligné que ses permanents tiendront une table ronde le 19 février 2009 afin de discuter de l’application, au Canada, des propositions relatives à la consolidation. Par ailleurs, les permanents tiennent des consultations avec des personnes connaissant bien les structures complexes de la communication de l’information financière au Canada et avec les comités consultatifs du CNC. Ces discussions aideront le CNC à élaborer une lettre de commentaires éclairés à l’intention de l’IASB.

Le CNC a également souligné la publication de son exposé-sondage dans lequel il propose que la version définitive de la norme de l’IASB sur la consolidation soit intégrée dans les PCGR canadiens au moment de l’adoption intégrale des IFRS en 2011 par les entreprises ayant une obligation d'information du public, plutôt qu’avant.

Même si le CNC a décidé qu’il considérerait séparément la question de l’application de la nouvelle norme de consolidation aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif, il encourage toutes les entités à évaluer les propositions et à formuler des commentaires. La date limite de réception des commentaires relatifs à l’exposé-sondage de l’IASB a été fixée au 20 mars 2009; la date limite de réception des commentaires relatifs à celui du CNC est le 20 avril 2009.

Programme de travail du Comité sur les problèmes nouveaux (CPN)

Le CNC a approuvé l’ajout d’une question au programme de travail du CPN, c’est-à-dire celle de savoir s’il conviendrait de modifier le CPN-142, Accords de prestations multiples générateurs de produits, compte tenu des modifications apportées au FASB-EITF 00-21, Revenue Arrangements with Multiple Deliverables.

Examen des statuts de l’International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF)

Le CNC a discuté de certains éléments de l’appel à commentaires de l’IASCF en vue de formuler des commentaires qui aideront le Conseil de surveillance de la normalisation comptable à rédiger la lettre qu’il compte transmettre à l’IASCF.