Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 16 juillet 2009

Activités internationales

Le CNC a pris acte de ce qui suit.

• La publication des modifications résultant du projet de l’IASB sur les partenariats est prévue pour le troisième trimestre de 2009. Les modifications devraient rendre obligatoire l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence pour les éléments actuellement comptabilisés conformément au chapitre 3055, «Participations dans des coentreprises». Le CNC avait décidé d’adopter les modifications proposées à la date d’entrée en vigueur fixée par l’IASB. Il est toutefois revenu sur sa décision en raison du retard dans la réalisation du projet de l’IASB et a convenu d’adopter au moment du basculement aux IFRS, le 1^er janvier 2011, toute modification que l’IASB apporterait d’ici là à l’IAS 31, Participations dans des coentreprises.
• Dans le cadre de son grand projet sur les instruments financiers, l’IASB a récemment publié l’exposé-sondage Instruments financiers : classement et évaluation.
• L’IASB a publié une IFRS à l’usage des petites et moyennes entreprises. Cette norme ne fera pas partie des PCGR canadiens, même après le basculement aux IFRS en 2011.
• Les permanents du CNC ont transmis à l’IASB une lettre de commentaires appuyant globalement les propositions contenues dans le document de travail sur les contrats de location Leases — Preliminary Views.

Risque de crédit et évaluation des passifs

Le CNC a réfléchi à un plan en vue de répondre au document de travail Credit Risk in Liability Measurement, récemment publié par l’IASB. Il a conclu que les permanents devraient recueillir les opinions du Conseil consultatif des utilisateurs, du Conseil consultatif des universitaires et du Groupe de travail sur la comptabilité des entreprises d’assurance en vue de rédiger un projet de réponse. La date limite de réception des commentaires à l’IASB est le 1^er septembre 2009.

Dépréciation d’actifs financiers

Le CNC a étudié les commentaires reçus à la suite de son exposé-sondage de mai 2009, Dépréciation d’actifs financiers, qui visait l’apport de modifications aux chapitres 3855, «Instruments financiers — comptabilisation et évaluation», et 3025, «Prêts douteux». Le CNC a décidé, sous réserve d’un vote écrit, de procéder à la mise au point définitive de ces modifications. Elles s’appliqueront aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er novembre 2008. Il est prévu de diffuser un tapuscrit des modifications d’ici la fin de juillet et de diffuser la mise à jour du Manuel le 20 août.

Les changements significatifs que le CNC a décidé d’apporter par rapport aux propositions de l’exposé-sondage sont les suivants :

• au paragraphe 3855.80C, revenir à un libellé correspondant à celui du paragraphe 50E de l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation;
• éliminer les deux dernières phrases du paragraphe proposé 3855.87F et indiquer que, dans le cas d’états financiers intermédiaires, les questions de transition sont couvertes par les chapitres 1506, «Modifications comptables», et 1751, «États financiers intermédiaires»;
• spécifier que pour déterminer, aux fins du reclassement de transition découlant de l’adoption de la norme modifiée, si les actifs répondent aux définitions de «détenus à des fins de transaction» et de «prêts et créances», l’entité se fonde sur la situation qui avait cours à l’ouverture de l’exercice où les modifications sont adoptées;
• spécifier qu’il n’est pas permis de reclasser un actif antérieurement désigné comme détenu à des fins de transaction;
• préciser que, aux fins des reclassements de transition vers les catégories des prêts et créances et des placements détenus jusqu’à leur échéance, le coût après amortissement correspond à la définition qui en est donnée à l’alinéa 3855.19 k).

Le CNC a aussi décidé d’apporter d’autres changements techniques et modifications de libellé par rapport à l’exposé-sondage.

Évaluation de la juste valeur

Le CNC a discuté de l’exposé-sondage de l’IASB, Évaluation de la juste valeur, dans lequel il est proposé de remplacer les indications actuelles des IFRS sur la question par une définition révisée de la juste valeur et par des indications connexes, notamment des modalités d’application en situation de marchés inactifs. Le CNC est arrivé à la conclusion que les propositions de l’exposé-sondage amèneraient une amélioration substantielle par rapport aux IFRS actuelles et qu’elles viendraient bonifier et clarifier le Statement of Financial Accounting Standards américain No.157, Fair Value Measurement. Le CNC tiendra le 1^er septembre une table ronde sur le sujet, à laquelle participera l’équipe de projet de l’IASB. Les permanents du CNC prépareront ensuite une lettre de commentaires à l’intention de l’IASB. La date limite de réception des commentaires à l’IASB est le 29 septembre 2009.

Instruments financiers

Le CNC a discuté du récent exposé-sondage de l’IASB, Instruments financiers : classement et évaluation, dans lequel il est proposé de remplacer par une nouvelle norme les dispositions correspondantes de l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. Il s’agit du premier de trois exposés-sondages que l’IASB compte publier d’ici la fin de l’année, dans l’objectif de remplacer complètement l’IAS 39. La date limite de réception des commentaires sur cet exposé-sondage à l’IASB est le 14 septembre 2009. L’IASB veut que les modifications proposées concernant le classement et l’évaluation soient prêtes à être mises en œuvre pour le 31 décembre 2009. La norme qui résultera de l’exposé-sondage, de même que les nouvelles normes connexes sur la dépréciation d’actifs financiers et sur la comptabilité de couverture, n’entreront probablement pas en vigueur avant le 1^er janvier 2012. Le CNC s’attend à ce que les entités canadiennes puissent adopter la série complète des nouvelles normes lors du passage aux IFRS.

Même s’il va publier l’exposé-sondage sur le classement et l’évaluation, le CNC n’a pas l’intention d’incorporer aux PCGR canadiens actuels la norme qui en résultera. C’est qu’il craint qu’il soit difficile d’apprécier pleinement les implications de ce qui est proposé dans l’exposé-sondage sans être au fait des propositions concernant la dépréciation d’actifs financiers et la comptabilité de couverture. Le CNC continuera donc de suivre les délibérations de l’IASB et l’incidence des nouvelles propositions sur le passage aux IFRS pour les entités canadiennes.

Une décision a également été prise en vue de préparer une réponse à l’exposé-sondage de l’IASB.

Le CNC a en outre pris acte de la publication récente par l’IASB d’un document de consultation intitulé Financial Instruments: Impairment of Financial Assets, dans le but d’étudier la faisabilité d’un modèle de dépréciation des actifs financiers fondé sur les pertes attendues. Le CNC a conclu que les permanents devraient porter le document à l’attention des institutions financières, des sociétés de crédit et des autres entités que la question concernerait particulièrement. La date limite de réception des commentaires à l’IASB est le 1^er septembre 2009.

Stratégie pour les entreprises à capital fermé

Le CNC s’est interrogé sur la manière dont il devrait finaliser les normes proposées pour les entreprises à capital fermé. Il entreprendra à sa réunion du 25 août ses délibérations sur les questions techniques soulevées par les répondants à l’exposé-sondage.

Stratégie pour les entreprises ayant une obligation d'information du public

Le CNC a étudié les commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage Adoption des IFRS au Canada II, qu’il a publié en mars 2009. Le CNC a noté que les répondants n’ont présenté aucun motif convaincant pour lequel une ou plusieurs des IFRS contenues dans l’exposé-sondage ne devraient pas être appliquées au Canada. Il a donc décidé de poursuivre son projet d’incorporer les IFRS dans le Manuel de l’ICCA– Comptabilité d’ici la fin de l’année.

Le CNC a également convenu :

• de modifier la définition d’«entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes» (devenue entreprise ayant une obligation d'information du public en décembre 2009) en y ajoutant une liste d’exemples d’entités pouvant détenir des actifs pour des tiers pour des raisons qui sont accessoires à ses activités principales, comme «les vendeurs tels que les sociétés de services publics, qui sont payés d’avance pour des biens ou des services qu’ils n’ont pas encore livrés»;
• qu’il n’est pas nécessaire de fournir des indications autres que celles qui figurent dans les IFRS ayant fait l’objet de l’exposé-sondage pour que celles-ci soient applicables au Canada;
• qu’il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications à l’IFRS 1, Première adoption des normes internationales d’information financière, pour permettre l’adoption par les entités canadiennes des IFRS ayant fait l’objet de l’exposé-sondage;
• de finaliser les nouveaux textes introductifs du Manuel en y incorporant certaines suggestions des répondants.

Le CNC prévoit publier un troisième et dernier exposé-sondage général d’ici la fin de septembre. Il contiendra les modifications apportées aux IFRS entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er juillet 2009, ainsi que les propositions des nouveaux exposés-sondages publiés par l’IASB jusqu’au 1^er juillet 2009. Les exposés-sondages de l’IASB qui paraîtront après cette date ou qui, de l’avis du CNC, méritent une attention particulière seront publiés pour le Canada séparément de l’exposé-sondage général.