Conseil des normes comptables
Résumé des décisions
Le 10 décembre 2009

Instruments financiers

Le CNC a examiné les lettres de commentaires reçues à la suite de son exposé-sondage de juillet dernier, Instruments financiers : Classement et évaluation, et celles transmises à l’IASB par des répondants canadiens à l’exposé-sondage international publié sous le même titre. Le CNC a approuvé l’ajout de l’IFRS 9, Instruments financiers, à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité (le Manuel). L’IFRS 9 s’applique au classement et à l’évaluation des actifs financiers et son application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. L’application anticipée est permise. L’ajout de l’IFRS 9 se fera lors de la première mise à jour de la Partie I du Manuel, à la fin du premier trimestre de 2010.

Le CNC a décidé de publier un exposé-sondage pour recueillir des commentaires sur les conséquences au Canada de l’adoption des propositions contenues dans l’exposé-sondage de l’IASB, Instruments financiers : Coût amorti et dépréciation. De plus, les permanents du CNC prévoient tenir des tables rondes en 2010 sur les effets possibles de la mise en œuvre de ces propositions sur les entreprises canadiennes. La date limite de réception est le 15 juin 2010 pour les commentaires adressés au CNC, et le 30 juin 2010 pour les commentaires adressés à l’IASB.

Le CNC a également décidé de publier un exposé-sondage pour recueillir des commentaires sur les conséquences au Canada de l’adoption des propositions contenues dans l’exposé-sondage de l’IASB, Exemption limitée de l’obligation de fournir des informations comparatives selon IFRS 7 pour les nouveaux adoptants (modifications qu’il est proposé d’apporter à IFRS 1). Les modifications consisteraient à étendre aux nouveaux adoptants des IFRS l’allégement concernant l’application des modifications apportées en mars 2009 à l’IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir, dont peuvent se prévaloir les entités qui préparaient déjà leur information financière selon les IFRS. La date limite de réception est le 10 janvier 2010 pour les commentaires adressés au CNC, et le 29 décembre 2009 pour les commentaires adressés à l’IASB. Les IFRS contenues dans la Partie I du Manuel seront révisées en fonction de la version définitive des modifications.

Régimes de retraite

Le CNC a amorcé de nouvelles délibérations sur l’information financière des régimes de retraite à la suite des commentaires suscités par son exposé-sondage Régimes de retraite. Les changements de fond que le CNC a décidé d’apporter aux propositions contenues dans l’exposé-sondage se résument comme suit :

• Un régime de retraite s’appuie sur les indications concernant la juste valeur contenues dans l’IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, aux fins de l’évaluation des actifs détenus sous forme de placements et des passifs relatifs aux placements. Le CNC a l’intention d’intégrer les dispositions d’une nouvelle IFRS sur l’évaluation à la juste valeur lorsque cette norme sera publiée.
• Les actifs détenus sous forme de placements sont présentés de façon non consolidée même lorsque le régime de retraite contrôle la société émettrice.
• L’excédent ou le déficit d’un régime de retraite est présenté dans l’état de la situation financière. L’excédent ou le déficit est défini comme la différence entre l’actif net disponible pour le service des prestations et l’obligation au titre des prestations de retraite. Le régime de retraite peut également indiquer la valeur actuarielle de l’actif net disponible pour le service des prestations. La différence entre cette valeur actuarielle et le montant de l’actif net disponible pour le service des prestations ne répond pas à la définition d’un actif ou d’un passif et, par conséquent, n’est pas prise en compte dans la détermination de l’excédent ou du déficit du régime de retraite.
• Tous les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés et décomptabilisés conformément aux exigences relatives à la comptabilisation et à la décomptabilisation énoncées dans l’IAS 39. Les normes comprendront les définitions figurant dans les IFRS pour les instruments financiers, les actifs financiers, les passifs financiers et les dérivés.
• Aux fins des choix ou des changements de méthode comptable ne se rapportant pas aux placements ou aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime de retraite se réfère systématiquement soit à la Partie I du Manuel (les IFRS), soit à la Partie II (les normes comptables pour les entreprises à capital fermé).
• Les normes comporteront des normes générales sur la présentation des états financiers, touchant à des questions telles que l’image fidèle, l’information comparative et l’importance relative.
• Un régime de retraite détenant une participation dans une fiducie globale comptabilise à la juste valeur le titre émis par la fiducie globale ou sa part indivise des différents actifs et passifs de cette fiducie, selon la nature de la participation qu’il y détient. Il ne sera plus permis d’utiliser la consolidation proportionnelle ni la comptabilisation à la valeur de consolidation pour présenter une participation dans une fiducie globale.
• Sous réserve des adaptations nécessaires, les normes s’appliqueront également aux régimes d’avantages présentant des caractéristiques semblables à celles des régimes de retraite.
• Les autres changements comprennent : la suppression de l’obligation d’inclure les coûts de transaction dans les frais d’administration; la possibilité d’utiliser les notes complémentaires pour la présentation par catégorie des actifs détenus sous forme de placements et des passifs relatifs aux placements; une clarification selon laquelle les variations de la juste valeur des actifs détenus sous forme de placement et des passifs relatifs aux placements dans l’état de la situation financière comprennent les gains et pertes réalisés et non réalisés; la non-obligation d’indiquer certaines opérations particulières conclues avec des apparentés, comme la prise de participations supplémentaires par le régime dans des sociétés qu’il détient déjà.

Le CNC a demandé à ses permanents de mener d’autres consultations auprès des parties prenantes sur l’étendue des propositions. Le CNC a confirmé que les normes définitives entreraient en vigueur pour les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011, et que l’adoption anticipée serait permise. Il prévoit publier les normes définitives d’ici le 31 mars 2010.

Information financière des entreprises à capital fermé

Le CNC a approuvé la création du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Le Conseil lancera sur son site Web au début de 2010 un appel à candidatures aux personnes désireuses de siéger à ce comité.

Stratégie concernant les sociétés à capital ouvert

Le CNC a examiné les commentaires reçus à la suite de son troisième et dernier exposé-sondage général, Adoption des IFRS au Canada III, publié en octobre dernier. Il a déterminé qu’aucune mesure n’était nécessaire pour donner suite à ces commentaires. Il en a donc conclu que toutes les IFRS publiées pour commentaires dans les trois exposés-sondages devraient être intégrées dans la Partie I du Manuel.

Le CNC a approuvé les documents suivants pour publication comme contenu initial de la Partie I du Manuel :

• le Cadre de présentation et de préparation des états financiers (le Cadre conceptuel);
• les IFRS publiées pour commentaires dans ses trois exposés-sondages généraux sur les IFRS;
• des modifications apportées aux IFRS après la publication de l’exposé-sondage Adoption des IFRS au Canada III :
    -   modifications apportées à l’IAS 24, Information relative aux parties liées,
    -   modifications apportées à l’IFRIC 14, Paiement anticipé au titre d’une exigence de financement minimal,
    -   nouvelle IFRIC 19, Extinction de passifs au moyen d’instruments de capitaux propres.

Chacune de ces modifications est analysée séparément dans les paragraphes qui suivent.

Le CNC a de plus signalé que le contenu initial de la Partie I comportera également une introduction et devrait être publié à la fin de janvier 2010.

IAS 24, Information relative aux parties liées
Le CNC a examiné les modifications apportées par l’IASB à l’IAS 24, Information relative aux paries liées, qui ont trait aux entités sur lesquelles une autorité publique exerce le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable. La norme modifiée s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Son application anticipée est permise. Le CNC a approuvé l’intégration dans la Partie I du Manuel des modifications apportées à l’IAS 24.

Modifications apportées à l’IFRIC 14 : Paiement anticipé au titre d’une exigence de financement minimal
Le CNC a examiné les modifications apportées récemment par l’IASB à l’IFRIC 14, IAS 19 — Le plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction, concernant les paiements anticipés au titre d’une exigence de financement minimal. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. Leur application anticipée est permise. Le CNC a approuvé l’intégration de ces modifications dans la Partie I du Manuel.

Extinction de passifs financiers au moyen d’instruments de capitaux propres
Le CNC a examiné les commentaires que l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a reçus au sujet de son projet d’interprétation IFRIC D25, Extinction de passifs financiers au moyen d’instruments de capitaux propres, ainsi que les changements apportés au moment de l’établissement de la version définitive de l’interprétation. L’IFRIC 19 s’applique rétrospectivement aux exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2010. Son application anticipée est permise. Le CNC a approuvé l’intégration de l’IFRIC 19 à la Partie I du Manuel.