Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des décisions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les projets du CNC, y compris sur les décisions résumées ci-dessous, veuillez vous reporter à la section «Projets», qui est mise à jour dans le mois suivant chaque réunion du CNC. |
Activités internationales Consolidation — Exemption relative aux sociétés de placement
En février 2010, l’IASB a décidé que les sociétés de placement devraient être exemptées de l’obligation de consolider leurs participations dans les entités qu’elles contrôlent, et qu’elles devraient comptabiliser ces participations à leur juste valeur. En avril 2010, l’IASB a défini les critères à remplir pour qu’une entité puisse être considérée comme une société de placement. L’IASB devrait terminer ses délibérations et approuver l’exposé-sondage portant sur l’exemption des sociétés de placement lors de ses réunions du 17 au 20 mai 2010. L’IASB examinera également la possibilité de prévoir une exemption dans l’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière, afin de permettre aux sociétés de placement qui appliquent les IFRS pour la première fois de présenter leurs participations dans les entités qu’elles contrôlent à la juste valeur, en conformité avec les PCGR qu’elles appliquaient antérieurement, en attendant l’achèvement de la nouvelle norme portant sur la consolidation. L’exemption dans l’IFRS 1 fera l’objet d’un exposé-sondage distinct de celui portant sur l’exemption des sociétés de placement et devrait être finalisé au cours du quatrième trimestre de 2010. Diverses parties prenantes canadiennes, dont des Autorités de réglementation et des parties provenant du secteur des placements et des assurances, ont fait état de leurs préoccupations sur les répercussions que pourrait avoir le projet de l’IASB sur le passage du Canada aux IFRS. L’IASB a décidé que les sociétés de placement devraient comptabiliser à la juste valeur leurs participations dans les entités qu’elles contrôlent, sous réserve des commentaires que suscitera l’exposé-sondage, mais il se peut que les normes de l’IASB ne soient pas révisées avant la date d’adoption obligatoire actuellement prévue pour les entreprises ayant une obligation d’information du public. Une société de placement serait alors tenue de consolider les entités dans lesquelles elle détient une participation lui donnant le contrôle selon l’actuelle norme IAS 27, États financiers consolidés et individuels. Compte tenu de la possibilité que les IFRS ne soient pas révisées à temps, le CNC a décidé de passer à l’action afin d’éviter que les sociétés de placement canadiennes aient à modifier leur traitement comptable actuel des entités dans lesquelles elles détiennent des participations leur donnant le contrôle en attendant que l’IASB parachève ses normes. Le CNC s’est donc résolu à proposer que les entités qui appliquent actuellement la Note d’orientation en comptabilité NOC-18, Sociétés de placement, puissent continuer d’appliquer les normes canadiennes actuelles de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité jusqu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, en prévoyant toutefois la possibilité d’une application anticipée des IFRS. Selon la proposition du CNC, la possibilité d’une application anticipée permettrait à une société de placement non touchée par la consolidation des entités dans lesquelles elle détient des participations lui donnant le contrôle d’adopter les IFRS de la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour 2011 comme il était prévu à l’origine. D’autres sociétés de placement seraient également en mesure d’adopter les IFRS pour 2011 si l’exemption de l’IFRS 1 en projet ou si la nouvelle IFRS sur les états financiers consolidés étaient publiées avant la publication de leurs premiers états financiers intermédiaires de 2011. Le CNC procédera bientôt à la publication d’un exposé-sondage sur le projet de modification. - Passifs – amélioration de l’IAS 37
Le CNC a approuvé une lettre de commentaires sur la version préliminaire de la nouvelle norme de l’IASB, Passifs, qui doit remplacer l’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, et qui reprend l’exposé-sondage de l’IASB, Évaluation des passifs dans IAS 37. Le CNC a souligné que les parties prenantes ont beaucoup discuté des incidences des critères de comptabilisation applicables en matière de litiges et de l’inclusion d’une marge de profit lors de l’évaluation des obligations que l’entité exécutera par la prestation d’un service. En réponse à ces préoccupations, le CNC recommande notamment à l’IASB de réviser ses propositions : - en ajoutant un seuil, soit le critère «plus probable qu’improbable», pour la détermination de l’existence d’une obligation actuelle;
- en exigeant que les obligations qui seront exécutées par la prestation d’un service soient évaluées à la valeur actuelle attendue des ressources que l’entité s’attend à y affecter.
Le CNC recommande également que dans le cas où l’IASB ne pourrait pas rapidement mener à bien ce projet, elle devrait le repousser et se concentrer sur l’élaboration et la publication de normes de haute qualité dans le cadre de ses projets visés par le protocole d’accord avec le Financial Accounting Standards Board des États-Unis. - Exposés-sondages à venir de l’IASB
Le CNC a discuté des exposés-sondages que l’IASB prévoit publier au cours des prochains mois sur les sujets suivants : - La consolidation — exemption pour les sociétés de placement
- Les sorties du bilan
- Les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres
- La présentation des états financiers — remplacement de l’IAS 1 et de l’IAS 7
- Les contrats de location
- Les contrats d’assurance
- La comptabilisation des produits
- Le CNC a décidé que, pour chaque sujet :
- il devrait publier un exposé-sondage reflétant les propositions de l’IASB à la suite de la publication de ces dernières; et
- les permanents devraient préparer une réponse à l’exposé-sondage de l’IASB, après avoir rencontré les comités pertinents du CNC, consulté des experts et, s’il y a lieu, tenu des tables rondes publiques pour connaître le point de vue des parties prenantes.
Sondages du CNC auprès des parties prenantes Le CNC a discuté des résultats des sondages auprès de ses parties prenantes et bénévoles pour 2009-2010. Ces résultats seront communiqués au Conseil de surveillance de la normalisation comptable dans le cadre de son évaluation de la performance du CNC. Le plan stratégique du CNC pour 2011-2014 Le CNC a délibéré d’une première version d’un nouveau plan stratégique pour 2011-2014 et convenu de le soumettre pour avis au Conseil de surveillance de la normalisation comptable lors de sa réunion des 3 et 4 juin 2010. Un exposé-sondage du plan sera publié pour commentaires après que le CNC aura pris en considération l’avis du Conseil de surveillance de la normalisation comptable. Instruments financiers Le CNC a discuté de l’élaboration de sa réponse à l’exposé-sondage de l’IASB, Instruments financiers : coût amorti et dépréciation. Le CNC a décidé qu’au lieu de se focaliser sur des points de détail dans les propositions, il devrait attirer l’attention sur sa principale préoccupation, à savoir que l’IASB et le FASB ne sont pas en train de réaliser leur objectif d’élaborer une seule norme relative aux instruments financiers, applicable à l’échelle mondiale et moins complexe que les normes actuelles, qui conduirait à des états financiers plus faciles à comprendre. Stratégie pour les organismes sans but lucratif Le CNC a discuté de ses futurs projets s’inscrivant dans la deuxième phase de mise en œuvre de sa stratégie concernant l’information financière des organismes sans but lucratif, sous réserve des réponses que suscitera son exposé-sondage actuel. Selon que le Conseil sur la compatibilité dans le secteur public aboutisse à une conclusion allant dans le même sens, le CNC a décidé de mettre sur pied un groupe de travail mixte avec ce conseil qui élaborerait des recommandations en vue de l’adoption de normes révisées répondant aux besoins des organismes sans but lucratif du secteur privé et du secteur public. |