Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les projets du CNC, y compris sur les décisions résumées ci-dessous, veuillez vous reporter à la section « Projets», qui est mise à jour dans le mois suivant chaque réunion du CNC. |
Activités internationales - Consolidation — Exemption pour les sociétés de placement
Le CNC a examiné un projet d’exposé-sondage dans lequel il est proposé de repousser la date du basculement aux Normes internationales d’information financière (IFRS) dans le cas des entités susceptibles d’être touchées par la proposition de l’International Accounting Standards Board (IASB) visant à accorder une exemption aux sociétés de placement en ce qui concerne la consolidation. Le CNC a revu le champ d’application de sa proposition de report de la date de basculement aux IFRS à la lumière d’une analyse plus poussée et des commentaires reçus au sujet de la décision provisoire qu’il a prise à sa réunion du 5 mai. Le CNC a également pris en considération les décisions subséquentes de l’IASB, à savoir : - ne pas prévoir d’exemption dans l’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière, en ce qui concerne les exigences actuelles de l’IAS 27, États financiers consolidés et individuels, avant d’avoir mené à terme son projet sur les consolidations;
- ne pas étendre aux sociétés mères de sociétés de placement qui n’en sont pas elles-mêmes l’exemption proposée qui permettrait aux sociétés de placement de ne pas consolider les entités qu’elles contrôlent.
Le CNC a décidé de proposer dans son exposé-sondage de reporter d’un an la date de basculement pour les sociétés de placement qui appliquent la Note d’orientation concernant la comptabilité NOC 18, Sociétés de placement. Les IFRS s’appliqueraient à ces entités pour leurs états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Le CNC a conclu que le report de la date de basculement aux IFRS devait être limité aux entités censées être admissibles à l’exemption que l’IASB se propose d’accorder en matière de consolidation. Par conséquent, les sociétés mères de sociétés de placement qui se prévalent de l’exemption prévue dans la NOC 18 à l’égard de la consolidation ne pourraient pas reporter la date de basculement à moins d’être elles-mêmes des sociétés de placement. Les sociétés de placement admissibles au report de la date de basculement conserveraient la possibilité d’adopter les IFRS de façon anticipée (soit en 2011 comme il était prévu à l’origine). Le CNC prévoit publier l’exposé-sondage d’ici peu. Activités d’extraction
Le CNC a reçu un rapport des permanents à la suite des consultations menées auprès des parties prenantes canadiennes au sujet du document de travail de l’IASB sur les activités d’extraction. Le CNC a décidé que, dans sa lettre de commentaires à l’intention de l’IASB, il devait faire valoir la nécessité de résoudre les problèmes touchant les entités qui exercent des activités d’extraction. Parmi ces problèmes, citons les questions pratiques liées aux IFRS existantes qui se posent aux entités des secteurs minier et pétrogazier, qui ne seront pas résolues par l’achèvement du projet actuel de l’IASB et pour lesquelles des indications sont nécessaires à brève échéance. La lettre réponse du CNC comportera aussi un certain nombre de commentaires plus détaillés fondés sur les points de vue des parties prenantes. Instruments financiers
Le CNC a approuvé une lettre de commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB intitulé «Instruments financiers : Coût amorti et dépréciation». Il recommande à l’IASB de ne pas aller de l’avant avec sa proposition et de plutôt travailler de concert avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis en vue de l’élaboration d’une norme unique, convergente à l’échelle mondiale, qui soit moins complexe pour les préparateurs tout en étant plus facile à comprendre et plus utile pour les lecteurs d’états financiers. Par ailleurs, le CNC a demandé aux permanents d’élaborer une réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé «Option de la juste valeur pour les passifs financiers». Le CNC convient que la plupart des passifs financiers devraient être évalués au coût amorti. Il s’inquiète toutefois des aspects suivants des propositions : - la diversité possible des méthodes d’évaluation de la composante de la variation de la juste valeur d’un passif financier qui serait comptabilisée en autres éléments du résultat global;
- l’utilisation non uniforme des autres éléments du résultat global qui découlerait du fait de ne pas exiger le virement au résultat net d’un profit ou d’une perte résultant du règlement d’un passif financier avant échéance.
Le CNC a également décidé de répondre à l’appel à commentaires de l’exposé-sondage publié le 26 mai 2010 par le FASB, «Accounting for Financial Instruments and Revisions to the Accounting for Derivative Instruments and Hedging Activities». Groupe de discussion sur les IFRS
Le CNC a examiné le rapport de la réunion du Groupe de discussion sur les IFRS tenue le 1er juin 2010. Plusieurs questions ont été adressées aux permanents de l’IASB par suite des discussions tenues lors de cette réunion et des précédentes. Pour de plus amples informations, dont un enregistrement de la réunion du 1er juin, veuillez cliquer ici. Régimes de retraite — Modification du champ d’application Le CNC a analysé les commentaires reçus au sujet de son exposé-sondage d’avril 2010, «Régimes de retraite (Projet de modification du champ d’application du chapitre 4600)». Le CNC a noté que les entités qui seraient incluses dans le champ d’application élargi qu’il propose pourraient se prévaloir du report mentionné plus haut (voir «Consolidation – Exemption pour les sociétés de placement» sous «Activités internationales»). Il a donc décidé de ne pas modifier le champ d’application du chapitre 4600 pour l’instant et de réexaminer la nécessité d’une telle modification lorsque l’IASB finalisera son projet sur la consolidation. Le CNC continue de croire que les entités décrites dans l’exposé-sondage devraient évaluer leurs placements à la juste valeur, conformément aux normes comptables applicables aux régimes de retraite. Par ailleurs, le CNC a décidé de modifier le chapitre 4600 de manière à permettre aux régimes de retraite de présenter les informations détaillées sur les revenus de placement par catégorie de placement soit dans le corps même de l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations, soit dans les notes complémentaires. Ce choix cadre avec celui que permet ce chapitre pour la présentation des informations détaillées sur les actifs détenus sous forme de placements et les passifs relatifs aux placements. La modification entrera en vigueur en même temps que le chapitre 4600. Organismes sans but lucratif — Comptabilisation des actifs incorporels Le CNC a réaffirmé sa position selon laquelle la comptabilité des entreprises à but lucratif et celle des OSBL ne devraient pas être différentes lorsque les circonstances et les opérations sont les mêmes, sauf pour les questions traitées dans les chapitres de la série 4400 du Manuel. Par conséquent, étant donné que les frais de développement engagés par les OSBL ne sont pas traités dans le chapitre 4430, «Immobilisations détenues par les organismes sans but lucratif», le CNC est d’avis que les dispositions du chapitre 3064, «Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels», s’appliquent. Ces frais comprennent ceux qui sont rattachés à une série de pièces ou de concerts, à des expositions dans des galeries et à des activités ou des campagnes de financement. Les dispositions relatives aux autres types de coûts dont il est question dans ce chapitre, tels que les frais de commercialisation, les frais administratifs et autres frais généraux, s’appliqueraient aussi. Le CNC a l’intention de clarifier davantage cette question dans le contexte de l’adoption de la Partie III du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. |