Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les projets du CNC, y compris sur les décisions résumées ci-dessous, veuillez vous reporter à la section «Projets», qui est mise à jour dans le mois suivant chaque réunion du CNC. |
- Activités à tarifs réglementés
Le CNC s’est penché sur les délibérations de l’IASB qui ont eu lieu entre les 20 et 22 juillet 2010 sur les activités à tarifs réglementés. Le CNC a pris bonne note des décisions de l’IASB de poursuivre les activités relatives à son projet portant sur la comptabilisation et l’évaluation des actifs et des passifs réglementaires et les informations à fournir à leur sujet et, entre-temps, de ne pas élaborer de directives transitoires à l’intention des nouveaux adoptants. Le CNC a décidé de proposer de permettre aux entités admissibles exerçant des activités à tarifs réglementés de continuer à appliquer les normes comptables de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour deux années supplémentaires, sans pour autant les y obliger. Une entité admissible serait une entité qui : - exerce des activités assujetties à la réglementation des tarifs selon la définition de cette expression au paragraphe .32 B du chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», de la partie V du Manuel;
- conformément aux dispositions de la Note d’orientation en comptabilité NOC-19, Entités assujetties à la réglementation des tarifs – informations à fournir, mentionne qu’elle a comptabilisé une opération ou un fait différemment de la façon dont elle le ferait si les tarifs n’étaient pas réglementés (c’est-à-dire qu’elle a comptabilisé des actifs et des passifs réglementaires).
Les entités qui choisissent de reporter leur date de basculement aux IFRS seraient tenues de mentionner ce fait, et d’indiquer quand elles présenteront pour la première fois leurs états financiers conformément aux IFRS. Le CNC prévoit publier un exposé-sondage d’ici la fin du mois de juillet. |
