Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les projets du CNC, y compris sur les décisions résumées ci-dessous, veuillez vous reporter à la section «Projets», qui est mise à jour dans le mois suivant chaque réunion du CNC. |
Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés, les sociétés de placement et les fonds distincts des entreprises d’assurance-vie Le CNC a passé en revue les propositions contenues dans ses exposés-sondages Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés (juillet 2010) et Adoption des IFRS par les sociétés de placement (juin 2010), à la lumière des commentaires reçus. Il a décidé de modifier l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité afin d’exiger : | a) | que les entités ayant des activités à tarifs réglementés, les sociétés de placement et les fonds distincts des entreprises d’assurance-vie admissibles appliquent les IFRS pour la première fois au plus tard aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012; | | b) | que les entités qui choisissent de reporter la date de la première application des IFRS mentionnent ce fait. |
Le CNC prévoit publier l’Introduction modifiée d’ici le 1er octobre 2010.
Entités ayant des activités à tarifs réglementés
Le CNC a pris acte du fait que l’IASB se penchera, le 16 septembre 2010, sur la question de savoir s’il modifiera ou non les IFRS pour clarifier le fait qu’elles ne permettent pas la comptabilisation d’actifs réglementaires et de passifs réglementaires, et sur l’inclusion possible de questions relatives à la réglementation des tarifs dans un projet général futur sur les immobilisations incorporelles. Pour cette raison et vu les activités de normalisation récentes sur le sujet, le CNC est arrivé à la conclusion que les entités ayant des activités à tarifs réglementés pourraient nécessiter plus de temps pour se préparer, elles-mêmes ainsi que les utilisateurs de leurs états financiers, à l’adoption des IFRS. Il a déterminé qu’un report facultatif de la date obligatoire de première application des IFRS par les entités de ce secteur serait justifié et que ce report serait d’une année seulement, et ce, quelle que soit l’issue du projet de l’IASB concernant les activités à tarifs réglementés. Le CNC a réaffirmé sa décision de limiter le report possible aux entités qui ont des activités soumises à une réglementation fondée sur les coûts et qui comptabilisent des actifs réglementaires et des passifs réglementaires. Par conséquent, le report s’applique aux états financiers consolidés des sociétés mères d’entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés, mais il ne s’étend pas aux états financiers des filiales qui, elles, ne peuvent s’en prévaloir. Sociétés de placement et fonds distincts des entreprises d’assurance-vie
Le report de la date de basculement obligatoire aux IFRS vise à éviter que les sociétés de placement canadiennes aient à modifier le traitement comptable qu’elles appliquent actuellement aux entités dans lesquelles elles détiennent des participations leur donnant le contrôle en attendant que l’IASB finalise ses propositions sur le secteur. L’IASB a décidé de proposer que les sociétés de placement soient tenues de comptabiliser à la juste valeur leurs participations dans les entités qu’elles contrôlent, mais les normes ne pourront être modifiées avant la date de basculement obligatoire du 1er janvier 2011. Après examen des commentaires reçus, le CNC a réaffirmé sa décision de limiter le report possible de la date du basculement aux entités censées être admissibles aux propositions de l’IASB pour les sociétés de placement. Par conséquent, les sociétés mères de sociétés de placement ne pourront pas en bénéficier, à moins d’être elles-mêmes des sociétés de placement. En outre, le CNC a décidé d’élargir le champ d’application du report aux fonds distincts des entreprises d’assurance-vie, puisque ceux-ci pourraient répondre à la définition de sociétés de placement selon le projet de l’IASB. Afin de tenir compte des sociétés de placement et des fonds distincts créés à compter du 1er janvier 2011, le CNC a aussi décidé de modifier les critères d’admissibilité proposés. Il continuera de suivre l’évolution du projet de l’IASB sur les sociétés de placement et évaluera l’à-propos de revoir la date de basculement pour ces entités, au besoin. Régimes de retraite — Modification du champ d’application
Le CNC continue d’estimer qu’une entité distincte d’un régime de retraite dont la seule raison d’être est de détenir et de placer les actifs que leur confient un ou plusieurs régimes de retraite, sans avoir elle-même d’obligation au titre des prestations, devrait évaluer ses placements à la juste valeur. Il a indiqué que ces entités pourront bénéficier du report de la date de basculement obligatoire aux IFRS du fait que ce sont des sociétés de placement. Par conséquent, le CNC ne prendra aucune décision quant à l’inclusion de ces entités dans le champ d’application du chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel (comme il était proposé dans son exposé-sondage d’avril 2010) avant que l’IASB ait parachevé son projet concernant les sociétés de placement ou qu’il ait décidé de ne pas publier d’indications à ce sujet. Les décisions prises sur les autres points à l’ordre du jour seront publiées sous peu.
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