Le présent résumé des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les projets du CNC, y compris sur les décisions résumées ci-dessous, veuillez vous reporter à la section «Projets», qui est mise à jour dans le mois suivant chaque réunion du CNC. |
Normes internationales d’information financière Adoption des IFRS par les sociétés de placement et les fonds distincts des entreprises d’assurance-vie
Le CNC a décidé de reporter d’une autre année la date d’application obligatoire des IFRS par ces entités, car le projet de l’IASB sur les sociétés de placement a été retardé et il est peu probable qu’une norme définitive soit publiée avant le 1er janvier 2012, date d’adoption obligatoire qui était prévue. Le report de la date d’application obligatoire des IFRS au 1er janvier 2013 vise à éviter que les sociétés de placement et les fonds distincts des entreprises d’assurance-vie canadiens aient à modifier leur traitement comptable actuel pour les entités dans lesquelles ils détiennent des participations leur donnant le contrôle en attendant que l’IASB parachève la norme sur les sociétés de placement qu’il prévoit publier. L’IASB a décidé de proposer que les sociétés de placement soient tenues de comptabiliser à la juste valeur leurs participations dans les entités qu’elles contrôlent et il prévoit publier les propositions pour commentaires au cours du deuxième trimestre de 2011. Le CNC a indiqué que les entités qui sont distinctes des régimes de retraite et dont la seule raison d’être est de détenir et de placer les actifs que leur confient un ou plusieurs régimes de retraite, sans avoir elles-mêmes d’obligations au titre des prestations, pourront se prévaloir du report de la date d’application obligatoire des IFRS, car elles constituent des sociétés de placement. Par conséquent, le CNC ne décidera pas si ces entités devraient entrer ou non dans le champ d’application du chapitre 4600, «Régimes de retraite», que l’on trouve dans la Partie IV du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, comme il était proposé dans son exposé-sondage d’avril 2010, avant que l’IASB ait parachevé la norme sur les sociétés de placement qu’il prévoit publier. Le CNC prévoit publier, en mars 2011, la modification de l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. - Modifications d’IFRS
Le CNC a approuvé l’intégration des modifications suivantes, publiées par l’IASB en décembre 2010, dans la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité : - IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière : modifications concernant l’hyperinflation grave et la suppression des dates d’application fermes pour les nouveaux adoptants;
- IAS 12, Impôts sur le résultat : modification concernant l’impôt différé – recouvrement des actifs sous-jacents.
Le CNC prévoit publier ces modifications en mars 2011. IFRS — Dates d’entrée en vigueur et méthodes de transition
Les membres du CNC ont discuté et convenu des principaux éléments à inclure dans la réponse à l’appel à commentaires de l’IASB sur ce sujet. Instruments financiers — Comptabilité de couverture
Le CNC a approuvé un plan relativement à sa réponse à l’exposé-sondage de l’IASB sur la comptabilité de couverture. Normes comptables pour les entreprises à capital fermé — Instruments financiers - Le CNC a approuvé, sous réserve de la mise au point de la version définitive et d’un vote par écrit, un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter les modifications suivantes au chapitre 3856, «Instruments financiers».
- Lorsqu’une entreprise à capital fermé émet des titres d’emprunt convertibles, elle choisit, comme méthode comptable, de séparer ou non la composante capitaux propres.
- L’exigence de concordance des modalités de remboursement anticipé d’un swap de taux d’intérêt ou de devises désigné comme instrument de couverture avec celles de l’actif financier ou du passif financier couvert serait modifiée. Si l’élément couvert est remboursable par anticipation, la comptabilité de couverture pourrait être utilisée uniquement s’il est probable que l’actif ou le passif ne sera pas remboursé par anticipation.
- L’exigence selon laquelle le paramètre relatif au lieu d’un contrat dérivé doit correspondre à celui du contrat d’achat ou de vente de marchandises qu’il couvre serait supprimée. Toutefois, la qualité ou la pureté de la marchandise stipulée dans le dérivé devrait être semblable à celle de la marchandise faisant l’objet de l’opération qu’il couvre. De plus, la monnaie dans laquelle le dérivé est libellé doit correspondre à celle de l’élément couvert, ou si ce n’est pas le cas, une combinaison du dérivé et d’un contrat de change à terme doit correspondre à la monnaie de l’élément couvert.
- Le nombre de jours permis entre l’échéance de l’élément de couverture et le règlement de l’élément couvert passerait de 14 à 30.
- Un seul dérivé pourrait être désigné comme couverture d’un groupe d’opérations pourvu que les conditions dont il est assorti correspondent aux conditions importantes du groupe d’opérations dans son ensemble.
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé étudiera d’autres demandes de clarification du chapitre 3856 lors de sa réunion de février 2011. Il recommandera ensuite d’autres changements, le cas échéant, au CNC afin que celui-ci puisse en discuter lors de sa réunion de mars 2011. Un exposé-sondage sera publié après la réunion de mars. Planification et stratégie du CNC Le CNC a discuté d’un projet de plan de travail pour l’exercice qui s’ouvrira le 1er avril 2011 et a convenu de le soumettre au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) pour examen. Le CNC a également délibéré d’une première version de son rapport de performance 2010-2011 qu’il soumettra au CSNC.
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