Normes comptables pour les entreprises à capital fermé : rappel des faits

Les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé ont été publiées dans la Partie II du Manuel de l'ICCA – Comptabilité en décembre 2009. Leur application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011.

Selon le chapitre 1500, «Application initiale des normes», les normes comptables pour les entreprises à capital fermé doivent être appliquées, mais le chapitre prévoit des solutions de rechange pour les situations particulières où l’application rétrospective pourrait ne pas répondre au critère de l’équilibre coûts-avantages.

En 2006, le CNC a mené une recherche approfondie sur les besoins des utilisateurs de l’information financière des entreprises à capital fermé.

En mai 2007, le CNC a publié un appel à commentaires et un document de travail intitulé «L’information financière des sociétés fermées» afin de solliciter l’opinion des parties prenantes quant à la meilleure approche à adopter pour l'élaboration de normes pour les entreprises à capital fermé.

L’appel à commentaires et le document de travail ont ciblé trois approches possibles pour l’élaboration de PCGR à l’intention des entreprises à capital fermé :

—	une approche descendante fondée sur les PCGR à l’intention des entreprises à capital ouvert (à savoir les IFRS), mais prévoyant des différences sur un certain nombre de sujets;
—	l’adoption du projet de norme IFRS pour les PME, une fois finalisé, sous réserve de quelques modifications;
—	un ensemble de normes élaborées de façon indépendante.

Le CNC a analysé les réponses reçues à la suite de son appel à commentaires et les autres renseignements obtenus et, en mai 2008, il a décidé d’élaborer un ensemble de normes d’information financière canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Un comité consultatif composé de préparateurs, de vérificateurs et d’utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé a été créé afin de permettre l’élaboration de ces normes.

Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises en 2008 et au début de 2009 et il a transmis ses recommandations au CNC.

En avril 2009, le CNC a publié un exposé-sondage intitulé Principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé.

En septembre 2009, le CNC a approuvé les normes définitives.

Approche

L’approche adoptée aux fins de l’élaboration de ces normes se décrit comme suit :

les normes permettent l'établissement d'états financiers à usage général répondant aux besoins des utilisateurs externes (c’est-à-dire qu’elles sont considérées comme des PCGR);
toutes les entreprises à capital fermé peuvent appliquer les normes, sans restriction fondée sur la taille ou sur d’autres critères comme le consentement unanime des propriétaires (une entreprise à capital fermé peut choisir d’appliquer les IFRS);
les normes sont davantage fondées sur des principes et visent à encourager le recours au jugement professionnel;
les normes du Manuel de l’ICCA – Comptabilité actuel ont servi de point de départ;
les dispositions qui, dans le Manuel actuel, posaient des problèmes considérables aux entreprises à capital fermé ont été réexaminées en fonction de leur rapport coût-avantages; toutefois, la majorité des normes de comptabilisation et d’évaluation que contenait le Manuel demeurent inchangées du fait qu’elles ne posaient pas de problèmes significatifs et qu’elles étaient bien comprises;
les normes et les notes d’orientation dont l’essentiel du texte ne concernait pas les entreprises à capital fermé ont été éliminées;
toutes les obligations d'information ont été réexaminées compte tenu des besoins des utilisateurs des états financiers des entreprises à capital fermé.

Principales différences

Les différences entre les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé et les PCGR canadiens antérieurs sont les suivantes :

le traitement a été simplifié en matière de comptabilisation, d’évaluation et de présentation à l’égard des éléments suivants :

—	instruments financiers,
—	obligations liées à la mise hors service d’immobilisations,
—	avantages sociaux futurs,
—	écarts d’acquisition et autres actifs incorporels,
—	impôts sur les bénéfices,
—	rémunération à base d’actions,
—	filiales,
—	placements,
—	coentreprises;

les obligations d’information convenant aux entreprises à capital fermé et répondant aux besoins des utilisateurs ont été réduites environ de moitié;
les indications des anciens abrégés du CPN qui étaient importantes pour les entreprises à capital fermé ont été intégrées dans les normes.

Modifications apportées par rapport aux propositions contenues dans l’exposé-sondage

Les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé comportent les modifications importantes suivantes par rapport aux propositions contenues dans l’exposé-sondage :

Instruments financiers

—	Un choix relatif à la juste valeur a été ajouté afin de permettre à une entreprise d’opter pour l’évaluation à la juste valeur de tout instrument. Ce choix sera effectué lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable.
—	Les entreprises doivent inscrire à l’actif les coûts de transaction pour les instruments financiers évalués au coût après amortissement (mais non pour ceux évalués à la juste valeur).

Avantages sociaux futurs : le champ d’application de la méthode simplifiée pour les régimes à prestations déterminées a été élargi de manière à englober tous les régimes à prestations déterminées. Les entreprises qui adoptent la méthode simplifiée doivent l’appliquer à tous les régimes à prestations déterminées.
Abrégés du CPN : des principes énoncés dans plusieurs abrégés du CPN relatifs aux instruments financiers, aux produits, aux impôts sur le résultat et aux opérations conclues avec des apparentés ont été intégrés dans les normes.
Informations à fournir : les obligations d’information concernant la rémunération de la direction et les sommes en souffrance à remettre à l’État ont été supprimées. Des changements ont aussi été apportés à d’autres obligations d’information.

Le CNC a également clarifié ou modifié d’autres propositions contenues dans l’exposé-sondage à la lumière des commentaires reçus.