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Accounting Standards Board / Conseil des normes comptables

Planification stratégique : entreprises à capital fermé

État d'avancement : publication d'une comparaison sommaire avec les normes de la version sans IF du Manuel. Bases des conclusions publié. 

Les normes comptables pour les entreprises à capital fermé ont été publiées dans la Partie II du Manuel de l'ICCA – Comptabilité et peuvent être appliquées aux états financiers de 2009 par les entités qui optent pour leur adoption anticipée. Leur application sera obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Afin d’aider les Canadiens à évaluer les incidences du passage aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, une comparaison sommaire entre les normes de la Partie II et celles de la version sans IF de la Partie V du Manuel a été publiée.

Contexte
Travaux menés jusqu’à maintenant
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Contexte

Dans son plan stratégique, publié au début de 2006, le CNC indiquait qu’«il n’y a pas de formule passe-partout», et il a décidé de poursuivre des stratégies distinctes pour les entreprises à capital ouvert, les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif (OSBL).

Travaux menés jusqu’à maintenant

En 2006, le CNC a mené une recherche approfondie sur les besoins des utilisateurs de l’information financière des entreprises à capital fermé.

En mai 2007, le CNC a publié un appel à commentaires et un document de travail afin de solliciter l’opinion des parties prenantes quant à la meilleure approche à adopter pour l'élaboration de normes pour les entreprises à capital fermé.

L’appel à commentaires et le document de travail ont ciblé trois approches possibles pour l’élaboration de PCGR à l’intention des entreprises à capital fermé :
—une approche descendante fondée sur les PCGR à l’intention des entreprises à capital ouvert (à savoir les IFRS), mais prévoyant des différences sur un certain nombre de sujets;
—l’adoption du projet de norme IFRS pour les PME, une fois finalisé, sous réserve de quelques modifications;
—un ensemble de normes élaborées de façon indépendante.
Le CNC a analysé les réponses reçues à la suite de son appel à commentaires et les autres renseignements obtenus et, en mai 2008, il a décidé d’élaborer un ensemble de normes d’information financière «canadiennes» pour les entreprises à capital fermé. Un comité consultatif composé de préparateurs, de vérificateurs et d’utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé a été créé afin de permettre l’élaboration de ces normes. Ce comité s’est réuni à plusieurs reprises en 2008 et au début de 2009 et il a transmis ses recommandations au CNC. 

Un exposé-sondage sur le projet de normes comptables pour les entreprises à capital fermé a été publié en avril 2009. La période de commentaires a pris fin le 31 juillet 2009.

Le CNC a approuvé les normes définitives en septembre 2009, sous réserve de modifications du libellé et d’un vote par écrit.

L’approche adoptée aux fins de l’élaboration de ces normes comportait les éléments suivants :
  • les normes visent l'établissement d'états financiers à usage général répondant aux besoins des utilisateurs externes (c’est-à-dire qu’elles sont considérées comme des PCGR);
  • toutes les entreprises à capital fermé peuvent appliquer les normes, sans restriction fondée sur la taille ou sur d’autres critères comme le consentement unanime des propriétaires (une entreprise à capital fermé peut choisir d’appliquer les IFRS);
  • les normes se veulent davantage fondées sur des principes et visent à encourager le recours au jugement professionnel;
  • le Manuel de l’ICCA – Comptabilité actuel a servi de point de départ;
  • les dispositions qui, dans le Manuel actuel, posaient des problèmes considérables aux entreprises à capital fermé ont été réexaminées en fonction de leur rapport coût-avantages; toutefois, la majorité des normes de comptabilisation et d’évaluation que contient le Manuel actuel demeurent inchangées du fait qu’elles ne posent pas de problèmes significatifs et qu’elles sont bien comprises;
  • les normes et les notes d’orientation dont l’essentiel du texte ne concerne pas les entreprises à capital fermé ont été éliminées;
  • toutes les obligations d'information ont été réexaminées compte tenu des besoins des utilisateurs des états financiers des entreprises à capital fermé.

 

Les principales différences entre les normes comptables pour les entreprises à capital fermé et les PCGR canadiens sont les suivantes :
  • traitement simplifié en matière de comptabilisation, d’évaluation et de présentation à l’égard des éléments suivants :
    —instruments financiers,
    —obligations liées à la mise hors service d’immobilisations,
    —avantages sociaux futurs,
    —écarts d’acquisition et autres actifs incorporels,
    —impôts sur le résultat,
    —rémunération à base d’actions,
    —filiales,
    —placements,
    —coentreprises;
  • obligations d’information convenant aux entreprises à capital fermé et répondant aux besoins des utilisateurs, ce qui signifie que le nombre d’obligations d’information a été réduit environ de moitié;
  • élimination des abrégés du CPN sous leur forme actuelle dans le Manuel (certaines indications importantes pour ce secteur ont été intégrées dans les normes).
Un nouveau chapitre (le chapitre 1500, «Application initiale des normes») exige que les normes comptables pour les entreprises à capital fermé soient appliquées de façon rétrospective mais prévoit des solutions de rechange pour les situations particulières où cette première application pourrait ne pas répondre au critère de l’équilibre coûts-avantages.

Les normes comptables pour les entreprises à capital fermé comportent les modifications importantes suivantes par rapport aux propositions contenues dans l’exposé-sondage
  • Instruments financiers
    —Un choix relatif à la juste valeur a été ajouté afin de permettre à une entreprise d’opter pour l’évaluation à la juste valeur de tout instrument. Ce choix sera effectué lors de la comptabilisation initiale et est irrévocable.
    —Les entreprises doivent inscrire à l’actif les coûts de transaction pour les instruments financiers évalués au coût après amortissement (mais non pour ceux évalués à la juste valeur).
  • Avantages sociaux futurs : le champ d’application relatif à la méthode simplifiée pour les régimes à prestations déterminées a été élargi de manière à englober tous les régimes à prestations déterminées. Les entreprises qui adoptent la méthode simplifiée doivent l’appliquer à tous les régimes à prestations déterminées.
  • Abrégés du CPN : des principes énoncés dans plusieurs abrégés du CPN relatifs aux instruments financiers, aux produits, aux impôts sur le résultat et aux opérations conclues avec des apparentés ont été intégrés dans les normes.
  • Informations à fournir : les exigences relatives à la communication d’informations sur la rémunération de la direction et les sommes en souffrance à remettre à l’État ont été supprimées. Des changements ont aussi été apportés à d’autres obligations d’information.

Le CNC a également clarifié ou modifié d’autres propositions contenues dans l’exposé-sondage à la lumière des commentaires reçus.

Début 2010, le CNC a créé un comité consultatif chargé de l’aider à tenir à jour et à améliorer les normes comptables pour les entreprises à capital fermé. La première réunion de ce comité est prévue pour le deuxième trimestre 2010.

Informations connexes

 

Contact

Les questions et les commentaires sur ce projet doivent être adressés à :

Greg Edwards, CA
Directeur de projets, Normes comptables
Téléphone : +1-416-204-3462
Télécopieur : +1-416-204-3412
Conseil des normes comptables du Canada
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario)  M5V 3H2  Canada