Les normes comptables au Canada : orientations futures
Résumé des commentaires recueillis lors des tables rondes

Le présent document résume les commentaires recueillis des participants aux tables rondes publiques et aux réunions privées qui se sont déroulées entre juillet et octobre 2004. En tout, 10 tables rondes ont été organisées à Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax. Cent six personnes ont participé aux diverses séances (compte non tenu des membres et des permanents du CNC) et ont exprimé leurs vues sur la base de l’appel à commentaires Les normes comptables au Canada : orientations futures, publié par le CNC en mai 2004.

Les répondants dont les commentaires sont reflétés dans le présent résumé provenaient des milieux suivants :

Le présent résumé s’articule autour des quatre grandes questions posées dans l’appel à commentaires et reprend tous les commentaires exprimés, quel que soit le nombre de participants qui les ont formulés. Aucune tentative n’a été faite en vue de dégager des consensus parmi les points de vue exprimés. Certains points qui n’étaient pas abordés dans l’appel à commentaires ont été soulevés. Les commentaires portant sur des questions étrangères au mandat du CNC (par exemple des questions de vérification ou de gouvernance) ont été transmis à d’autres instances.

A. Le Canada devrait-il maintenir sa propre fonction de normalisation?

Les participants ont formulé les commentaires suivants :

1. Le Canada a tout intérêt à établir et à maintenir ses propres normes. Il a besoin d’un organisme de normalisation, et c’est pourquoi le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada doit continuer d’exister. Le Canada pourra ainsi exercer une plus grande influence sur l’établissement des normes internationales, surtout si les normes sont fondées sur des principes.
    
2. Les entités canadiennes ont besoin de temps pour voir comment les choses vont évoluer avant qu’on abandonne la fonction normalisation canadienne.
    
3. Il n’est pas certain que l’existence d’un normalisateur canadien soit justifiée, mais la profession a besoin de leadership pour la guider à travers les changements et pour aider les entités à atteindre le but visé. Le rôle du CNC devrait être de fournir des ressources pour assurer la formation des utilisateurs et des préparateurs d’états financiers ainsi que des autres parties prenantes, et notamment des indications concernant l’interprétation des normes américaines au Canada. La formation fournie par le CNC devrait tenir compte des circonstances propres au contexte canadien, puisque les exigences réglementaires et la structure fiscale américaines sont différentes des nôtres.

De nombreux répondants ont mentionné le besoin d’obtenir plus de formation, d’indications et d’information de la part du CNC. Un participant a suggéré la mise en œuvre d’un projet pan-canadien de formation au sujet de l’interprétation des International Financial Reporting Standards (IFRS) dans l’éventualité où elles seraient adoptées.

B. Le Canada devrait-il maintenir ses propres principes comptables généralement reconnus (PCGR) ou adopter soit les PCGR américains, soit les International Financial Reporting Standards (IFRS)?

Les participants ont formulé les commentaires suivants :

1. L’existence de PCGR ou de règles comptables distincts rend passablement difficiles les comparaisons entre des entités d’un même secteur et au sein d’un marché nord-américain unifié.
    
2. Rien ne justifie un ensemble distinct de PCGR pour le Canada. Les Canadiens seraient marginalisés si on ne tenait pas compte des nouvelles données à l’échelle mondiale.
    
3. On doit appuyer la convergence totale avec les PCGR américains. Les PCGR américains ne sont pas parfaits, mais ils représentent assurément des normes comptables prédominantes sur la scène mondiale. Le Canada devrait donc adopter les PCGR américains le plus tôt possible afin d’éliminer le travail inutile lié aux rapprochements nécessaires pour adapter l’information présentée selon les PCGR canadiens aux PCGR américains équivalents. Aujourd’hui, les décisions prises amènent souvent les praticiens à opter pour une solution américaine — dans la mesure où les PCGR canadiens ne traitent pas en détail d’un problème, de nombreux praticiens vont se référer aux PCGR américains pour se faire une meilleure idée. L’information financière obéit aux impératifs du marché; les PCGR américains devraient donc être adoptés au Canada. Si l’influence des États-Unis ne doit pas être négligée, elle ne doit pas pour autant dicter les normes comptables que les entités de petite taille sont tenues d’appliquer. Les grandes sociétés doivent se conformer aux PCGR américains pour obtenir accès aux marchés qu’ils ont l’intention d’investir.
    
4. L’adoption des normes américaines revient à faire entrer de force des exigences étrangères dans le contexte canadien, particulièrement en ce qui concerne les petites sociétés fermées. Les règles américaines ne sont pas pertinentes et ne devraient pas être importées. Il faut toujours analyser les coûts et les avantages découlant de l’importation d’une norme. On doit également tenir compte du fait que le nombre de petites entreprises dépasse largement celui des sociétés ouvertes.
    
5. L’adoption des PCGR américains est impossible à cause du manque d’expertise. Les PME et même les sociétés de plus grande taille n’ont pas l’expertise suffisante pour gérer les changements découlant de l’adoption des PCGR américains. La question de l’indépendance ajoute un élément de complexité, puisqu’un praticien ne peut pas établir les états financiers d’un client pour ensuite les examiner ou les vérifier. Il y a un manque d’expertise aux échelons les plus élevés. On ne devrait pas adopter les PCGR américains, et le système canadien de normalisation devrait demeurer autonome.
    
6. Le référentiel américain est volumineux et d’une extrême complexité. On ne connaît pas bien les PCGR américains. On devrait donc conserver les PCGR canadiens.
    
7. Les PCGR américains mettent énormément d’accent sur le bilan, ce qui n’aboutit pas à une «meilleure» information financière. Il faudrait mettre davantage l’accent sur l’état des résultats, qui reflète les conséquences de la stratégie de la direction.
    
8. L’information financière américaine est perçue comme fondée sur des règles. Les normes fondées sur des règles n’ont pas beaucoup la cote au Canada. On courrait le risque que les normes soient traitées comme des lois.
    
9. Nous ne pouvons adopter les PCGR américains sans par le fait même adopter certains éléments du régime fiscal et du processus judiciaire américains, entre autres. De nombreuses sociétés canadiennes préfèrent ne pas devoir composer avec la complexité du contexte américain. Les sociétés canadiennes n’aspirent pas toutes à participer aux marchés financiers internationaux (par exemple, les fiducies de revenu).
    
10. Beaucoup d’entreprises ne veulent tout simplement rien savoir des PCGR américains. L’adoption des PCGR américains entraînerait des coûts significatifs, entre autres sur le plan de la formation et de la tenue à jour, et cela ne vaudrait pas la peine. (La question de l’adoption des IFRS a suscité des commentaires semblables.)
     
11. On devrait appuyer le principe d’un ensemble mondial unique de PCGR, mais, en pratique, il y a lieu de se demander si un tel changement est faisable.
     
12. Le Canada devrait adopter les IFRS. L’existence d’une norme unique est essentielle si on veut assurer la libre circulation des capitaux dans le monde entier et éviter que les entités soient forcées d’appliquer une multitude de PCGR (source de confusion pour le public). Les problèmes d’ordre sectoriel ou autres devraient être soumis à l’IASB et abordés en fonction de leur caractère spécifique et unique. Adoptons les IFRS, mais sans pour autant ne pas tenir compte des PCGR américains. L’harmonisation mondiale doit être encouragée. Le Canada ne doit pas «parler un langage qui lui est propre» ou imposer des exigences distinctes, car il n’a pas les ressources nécessaires pour le faire.
     
13. Le Canada devrait emboîter le pas à l’Europe en ce qui concerne l’adoption des IAS en 2005, mais seulement pour les sociétés cotées.
     
14. Le Canada devrait tirer les leçons de l’adoption des IFRS par l’Europe et l’Australie en 2005. Les principes peuvent sembler bien beaux en théorie, mais la pratique est une tout autre histoire. Un répondant a exprimé certaines préoccupations à l’égard des IFRS, en particulier l’IFRS 41, Agriculture. 
     
15. Nous créerons peut-être encore plus de confusion en nous tournant vers les IFRS. Certaines des normes mises en œuvre sont le fruit de motivations politiques, en particulier l’IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Le problème avec l’IAS 39, c’est que le secteur bancaire fonctionne différemment en Europe. D’autres facteurs peuvent aussi créer des différences.
     
16. Les États-Unis n’opteront pas pour la convergence mondiale, de sorte qu’on peut se demander si les IFRS représentent la bonne option pour ce qui est de la convergence.
     
17. Les changements menant à l’adoption des PCGR américains ou des IFRS devraient être apportés graduellement, mais l’objectif devrait d’abord être communiqué clairement aux parties prenantes.
     
18. Une gradation de l’information financière devrait être envisagée selon laquelle l’application des IFRS, des PCGR américains ou des PCGR canadiens serait exigée, recommandée ou permise pour certaines entités, selon la taille, les obligations d’information, les besoins en capital, etc. Les entités seraient tenues d’indiquer les options qu’elles auraient choisies.

C. Le Canada devrait-il maintenir la stratégie actuelle qui consiste à viser la convergence des normes comptables à l’échelle internationale tout en poursuivant l’harmonisation avec les PCGR américains?

Les participants ont formulé les commentaires suivants :

1. Le CNC devrait maintenir sa stratégie actuelle, bien que les points de vue varient quant à l’importance à accorder à chacun des «axes» de cette stratégie.
    
2. Il devrait y avoir harmonisation, mais il faudrait aussi une structure nationale pour faire ressortir les différences. Le CNC devrait continuer à travailler avec les normalisateurs américains pour s’assurer que les circonstances propres au contexte canadien sont prises en compte. 
    
3. Le CNC devrait continuer à se rapprocher des IFRS jusqu’au moment de leur adoption définitive afin de permettre une évolution graduelle et d’éviter autant que possible un trop grand chambardement. À court terme, nous avons besoin de PCGR canadiens pour les petites sociétés ouvertes et les PME.
    
4. Le CNC devrait conserver sa stratégie actuelle sauf dans les cas où les normes canadiennes existantes sont «meilleures» et que l’adoption d’une nouvelle norme pourrait aboutir à une information de qualité inférieure. Il faut tenir compte du fait que, dans certains cas, des motivations politiques sous-tendent les normes propres à un pays ou à une région, de telle sorte que les entités sont tenues d’adopter une norme qui n’est pas de qualité optimale.
    
5. Il est préférable que la comptabilité soit fondée sur des principes appliqués à la lumière du jugement professionnel; certains s’inquiètent donc de la tendance à se tourner vers les PCGR américains.
    
6. Que les PCGR canadiens se rapprochent ou s’éloignent des PCGR américains, il est nécessaire que nous disposions d’un plan à long terme pour nous orienter dans la direction choisie. Bon nombre de participants se sont dits préoccupés par le rythme auquel les changements sont apportés et par la «surnormalisation».

D. Le Canada devrait-il envisager de modifier les exigences actuelles des PCGR en vue de fournir une meilleure information aux utilisateurs des états financiers de différents types d’entités au moyen, par exemple, d’une application élargie de l’information différentielle?

Les participants ont formulé les commentaires suivants :

1. Un certain appui a été exprimé à l’égard des traitements différentiels actuellement permis dans le Manuel, et certaines personnes encouragent le CNC à permettre un plus grand nombre de traitements différentiels. D’autres sont d’avis que l’information différentielle est inacceptable, invoquant des raisons telles que la perte de comparabilité des états financiers ou le fait qu’on ne va pas «assez loin» pour répondre aux besoins des petites entreprises.

On juge qu’il est de loin préférable d’étoffer un ensemble de PCGR pour l’adapter aux grandes entreprises et aux sociétés ouvertes que de supprimer des éléments d’un ensemble de PCGR pour l’adapter aux PME et aux sociétés fermées. Les traitements différentiels constituent des dérogations aux PCGR standards, ce qui peut donner l’impression qu’ils constituent des PCGR «de second ordre». Il faut un ensemble d’exigences de qualité reposant sur des «PCGR fondamentaux» pour les sociétés fermées de petite ou de moyenne taille, auquel viendraient se greffer des éléments pour les sociétés ouvertes. À l’heure actuelle, les PCGR sont considérés comme faits sur mesure pour les grandes sociétés ouvertes, alors que l’information différentielle est en quelque sorte un cataplasme. Il s’ensuit que les petites entreprises produisent de plus en plus d’états financiers accompagnés d’un avis au lecteur (c’est-à-dire des états financiers non conformes aux PCGR accompagnés d’un rapport de l’expert-comptable qui les a établis, indiquant qu’aucune assurance sur la crédibilité de ces états n’est fournie).

2. L’information différentielle a peut-être amélioré les choses, mais elle n’a pas résolu le problème. Certains craignent que l’information différentielle soit utilisée pour se soustraire à ce que d’aucuns perçoivent comme des exigences sans raison d’être ou excessivement coûteuses imposées par les PCGR. Les utilisateurs sont mal servis, étant privés de l’assurance que leur procurerait un rapport d’examen ou de vérification.
    
3. Les sociétés ouvertes ne devraient pas être autorisées à appliquer des traitements différentiels. Il est difficile de permettre à une petite société ouverte d’appliquer des traitements différentiels parce qu’il sera difficile d’obtenir le consentement unanime des actionnaires.
    
4. Il peut être difficile d’apporter des ajouts à un ensemble de PCGR fondamentaux dans un système normatif fondé sur les principes, parce que ces ajouts deviennent des règles.
    
5. Le CNC devrait effectuer des recherches sur les besoins des utilisateurs d’états financiers, en particulier dans le secteur des petites entreprises.
    
6. Le CNC ne devrait pas adopter l’approche PME proposée par l’IASB, parce que celle-ci ne prévoit pas de traitements différentiels en matière de comptabilisation et d’évaluation.
    
7. La quantité volumineuse de normes qui s’appliquent aux petites entreprises réduit la part du jugement et la capacité des experts-comptables d’offrir une valeur ajoutée à leurs clients. En d’autres termes, le temps que l’expert-comptable doit consacrer à l’application des PCGR actuels aux états financiers de ses clients représente un coût trop élevé par rapport à celui que les clients sont prêts à payer — les clients ne croient pas que l’information financière établie selon les PCGR revête une valeur pour eux.
    
8. Les sociétés ouvertes ne devraient pas être autorisées à appliquer des traitements différentiels. Il est difficile de permettre à une petite société ouverte d’appliquer des traitements différentiels parce qu’il sera difficile d’obtenir le consentement unanime des actionnaires.
    
9. Toutes les sociétés ouvertes devraient présenter leur information financière selon les mêmes règles. Le bon fonctionnement des marchés financiers exige la comparabilité de l’information.
    
10. Le clivage «grands PCGR versus petits PCGR» ne devrait pas exister; il ne devrait y avoir qu’un ensemble de normes applicables à toutes les entités.
     
11. Le problème avec la simplification des exigences applicables aux entités qui ont recours aux traitements différentiels, c’est que nous vivons dans un monde complexe.
     
12. Les états financiers doivent être établis soit selon la comptabilité de caisse, soit selon les PCGR. 
     
13. On doit conserver des normes fondées sur les principes avec des exemples pour aider à la mise en œuvre.
     
14. Certaines mesures du CNC ont accentué le mouvement vers l’adoption de normes fondées sur des règles — en particulier dans le cas des modifications apportées au chapitre 1100, «Principes comptables généralement reconnus», qui font que les normes américaines «fondées sur des règles» sont maintenant considérées comme faisant partie des autres sources de PCGR. Les modifications apportées au chapitre 1100 sont positives à certains égards, mais elles présentent aussi leur part d’inconvénients.

E. Autres points

Les participants ont formulé les commentaires suivants :

1. Le problème de la surnormalisation a été souligné à plusieurs reprises. Les participants ont indiqué qu’il s’agit d’un problème particulièrement grave pour les petites entités et les praticiens des petits cabinets, mais certains signes indiquent que le problème prend également des proportions considérables dans les grandes entités. Le sentiment général est que les ressources collectives sont trop fortement sollicitées dans le contexte actuel et que le problème pourrait persister indéfiniment si le CNC et d’autres ne prennent pas des mesures pour gérer le processus de façon proactive.
    
2. Les contraintes importantes grevant les ressources constituent un problème majeur, peut importe que l’on adopte les PCGR américains ou les IFRS.
    
3. Le chapitre 1100 a aggravé la tendance à l’adoption de règles détaillées à l’américaine, même si ce n’était manifestement pas l’intention du CNC.
    
4. Le marché américain est différent à bien des égards. Entre autres, les sociétés fermées ne sont pas tenues par la loi d’appliquer les PCGR, et les PME ont largement recours au financement adossé, ce qui signifie que les états financiers établis selon les PCGR ne sont pas aussi importants pour la prise de décisions de financement ou d’octroi de crédit.
    
5. L’idée d’abandonner la partie et de laisser les PME négocier des normes d’information financière appropriées avec les utilisateurs de leur états financiers ou leur banquier n’a suscité aucun appui.
    
6. L’idée que l’on produise davantage d’indications d’application non obligatoire et d’outils d’aide à la mise en œuvre a suscité un appui généralisé. Les documents en cause devraient être publiés plus rapidement afin d’aider les intéressés à mieux comprendre les nouvelles exigences comptables et à les appliquer lorsqu’elles sont publiées.
    
7. Le CNC devrait effectuer ou parrainer des recherches sur les besoins des utilisateurs dans le cas des entreprises canadiennes typiques. Le Canada est passablement différent des États-Unis et constitue peut-être un cas d’espèce en ce qui concerne le nombre de sociétés ouvertes de taille relativement petite qu’il compte par rapport au PIB.
    
8. Nombreux sont ceux qui se préoccupent du délai accordé entre le moment où une norme est publiée et le moment où elle doit être mise en œuvre. Le délai requis devrait dépendre de la complexité de la norme et de l’ampleur des changements (pas seulement en ce qui a trait aux normes comptables) qui entrent en jeu.
    
9. On s’accorde généralement sur le fait qu’il est essentiel qu’une orientation stratégique soit établie, et qu’elle soit communiquée clairement à toutes les parties concernées, du fait que les problèmes de «gestion du changement» importants nécessitent une planification soigneuse et une longue transition.
    
10. Le Comité sur les problèmes nouveaux devient de plus en plus orienté sur des règles à l’américaine.
     
11. Plusieurs personnes se sont plaintes de la difficulté qu’elles ont éprouvée à essayer de comprendre les prises de position énonçant les PCGR canadiens et ont souligné des problèmes tels que le manque de clarté du langage utilisé, la surabondance de détails et la quantité de textes d’application très pointue qui ne présentent donc pas d’intérêt pour la majorité des gens. Certains ont souligné que l’approche retenue par l’IASB pour la publication de ses normes, qui prévoit des annexes avec des définitions de termes, des indications et des suppléments au sujet de l’application, serait préférable.
     
12. Dans le contexte de l’information différentielle, le Canada devrait examiner l’approche retenue au Royaume-Uni, où l’on apporte des changements aux normes d’information financière applicables aux petites entités aux deux ans seulement.
     
13. Le CNC ne devrait pas modifier le libellé d’une norme harmonisée avec une norme américaine ou internationale.
     
14. De façon générale, on s’inquiète de l’effet d’une modification des montants présentés dans les états financiers (en raison des modifications apportées aux normes) sur les impôts.